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Procédure Dissolution et liquidation amiable EURL IS

lolomu

30 Messages

actif
07/05/2021 à 11:38

Bonjour,
Je suis en train de liquider mon EURL IS qui me permettait d'exercer en freelance depuis 10 ans. La société a un exercice du 01/04 au 31/03.

Début mars, j'ai procédé à la première étape, et j'ai obtenu le kbis de dissolution (pour une fin d'activité au 31/03/2021) assez rapidement, et me suis nommé liquidateur.

J'ai transmis ce kbis à mon comptable qui, depuis, a procédé à la clôture de l'exercice du 01-04-2020 au 31-03-2021. Le bilan montre qu'il n'y a plus d'actif (tout le matériel est amorti).

Mon comptable doit réaliser le bilan de liquidation (par "apurement du bilan de dissolution", selon ses mots), je suis en attente de ce bilan.

Une fois ce bilan obtenu, je n'ai pas bien compris ce qu'il me reste à faire concrètement ? Sachant que:
- le passif est entièrement apuré
- il y aura un boni (~20k€)
- concernant l'actif, il me reste une créance dont le paiement est étalé (par jugement) sur les 5 prochaines années (en gros, créance de 1500 € pour laquelle je dois recevoir, si tout se passe comme prévu, 300 € chaque année, pendant 5 ans).

 (1) Etablir les comptes de clôture ? De quoi s'agit-il exactement ?
(2) Produire un PV de décisions d'associé unique pour
     (2.1) Approuver les comptes de liquidation
     (2.2) Décider du traitement du boni
     (2.3) Constater la clôture de la liquidation
(3) Enregistrer le PV auprès du fisc
(4) Publier la clôture dans un JAL
(5) Remplir le formulaire M4
(6) Transmettre les documents au greffe

Est-ce que j'ai bien compris ? Et concernant la créance ouverte, comment dois-je procéder ?

Merci de votre support

hmg

25982 Messages

Grand Maître
08/05/2021 à 09:43

Bonjour,

Pour la créance, c'est votre société qui bénéficie du jugement. Pas vous. 

A priori, le débiteur serait en droit de ne plus payer.Au niveau du boni : vous devrez payer la flat tax dessus (pas de droit de partage en eurl/sasu).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

lolomu

30 Messages

actif
08/05/2021 à 10:32

Bonjour hmg,

D'accord, merci. Donc a priori, si la société est liquidée, je vais perdre ma créance, sauf si le créancier accepte de la transférer sur ma personne (ce qui est peu probable) ?

Concernant les démarches que j'ai à effectuer, est-ce que j'ai bien tout identifié selon vous ?

Merci encore!

hmg

25982 Messages

Grand Maître
08/05/2021 à 15:22

Bonjour,

Je pense.

Mais, je ne connais pas votre dossier. 

C'est à votre expert comptable que vous pouvez poser des questions plus précises.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

lolomu

30 Messages

actif
09/05/2021 à 10:14

Bonjour hmg,

Merci. C'est bien parce que mon expert comptable ne me donne aucune info que je viens à la pêche.

Il m'a proposé de prendre en charge tout le process de liquidation pour 1500 € HT, ce que je n'ai pas accepté car il m'a semblé que j'étais en mesure de prendre cela en charge, sauf la partie comptabilité: j'ai donc "seulement" accepter son offre d'établir un bilan de liquidation pour 200 € HT

Voilà, je suppose donc que, dans sa grande élégance et son grand professionnalisme, il considère que je n'ai pas payé pour avoir ses conseils, même sous la forme d'un mail expliquant les différentes démarches à réaliser. Après 10 ans de colloboration sans problème, c'est assez consternant, mais c'est ainsi...

Donc au final, je fais appel à ceux qui ont déjà l'expérience de la liquidation amiable d'une EURL IS qui n'a pas de dette, dont la dissolution est actée, le dernier bilan déposé au greffe, et qui n'a jamais été rien d'autre qu'une coquille pour une activité de freelance sans aucune firoriture comptable (ni voiture de fonction ou autre modèle...).

Ca ne doit pas être très sorcier pour des gens qui ont fait ça 100 fois dans leur vie professionnelle... Mais, parfois, je le remarque, certains conseils ne sont pas gratuits :-)

Pour moi l'informaticien du monde libre, c'est assez loin de ma culture...

Merci encore pour toute aide, cela sera à coup sûr, très utile pour de nombreux freelances.

hmg

25982 Messages

Grand Maître
09/05/2021 à 11:13

Bonjour,

Le soucis est qu'il y a quelques éléments qui dépendent de la situation exacte. Sans boni, ce serait d'ailleurs plus simple. 

Je vais partir de généralités en espérant pas d'éléments particuliers hors du cadre enregistrement lui-même qu'il faudrait vérifier (comme la créance perdue par exemple). 

Si on suppose que le boni est certain, il faut savoir compte tenu de la compta :
- quel est le montant brut du boni ?
- le choix a été fait de suivre la règle des dividendes (cotisations au delà de 10%) ou flat tax. 
- cela changera derrière le formulaire 2777 à faire et le net qu'il restera. 
- a noter : est-ce que le montant non payé est passé en perte définitive ? (Inutile de payer des droits et tva sur un montant inexistant). 

Ensuite, pour les formalités :
- boni en eurl, il n'y a pas de droit de partage. Il n'est donc ps nécessaire de l'enregistrer aux impôts. 
- il faut juste faire annonce légale et l'enregistrement au greffe.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

lolomu

30 Messages

actif
12/05/2021 à 10:32

Bonjour,
Encore une fois merci hmg!
La comptable en charge de mon dossier (une salariée de l'expert comptable, située en Tunisie comme tous ses salariées) vient de m'informer que le boni s'éléverait à 3530,97 €.
Elle me demande si elle doit calculer l'IS dessus ? Et je ne sais pas quoi lui répondre... Si je comprends bien, l'alternative serait de payer la flat tax personnellement ?

Suite à une demande d'infos auprès de l'expert comptable, celui-ci vient me dire que je n'aurai (de sa part) qu'un bilan de liquidation "hyper simplifié" car (sic dans le texte de son mail) "je n'ai pas voulu payer pour un bilan complet"... Il ne m'a pourtant jamais parlé ni de bilan complet ni de bilan "hyper simplifié", mais seulement de prendre en charge la liquidation (pour 1500 € HT) ou de seulement produire le bilan de liquidation (par apurement) pour 200 HT.

J'envisage de contacter l'ordre des experts comptables pour leur signaler le comportement de mon expert comptable, car il est à la limite de l'insulte dans ses mails (problème de forme, donc) et en même temps ne donne aucune réelle information utile pour que je procède sereinement à la liquidation (problème de fond, donc).

Savez-vous si cela peut s'avérer utile de contacter l'ordre ?

Merci encore