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Non versement de l'argent compte pro après cessation d'activité

Membre-02538456

4 Messages

nouveau
10/05/2021 à 11:46

Bonjour,

J'ai une EIRL à l'IS et l'activité n'est pas florissante en 2021. J'envisage de cesser mon activité.

Je vais payer l'IS pour 2020 (aucune entrée d'argent en 2021 pr l'instant). Si je ne me verse pas de revenus avec l'argent de mon compte pro à la cessation de mon activité, puis-je le laisser sur mon compte pro et me le verser dans qqs années? (en 2024 par ex). Si oui quelles sont mes obligations? (obligation de garder un comptable pr faire un bilan en fin d'année même si mon activitée a cessé en 2021 pr 2022, 2023, et 2024 par ex) (vis à vis des impôts, de l'urssaf ou autre?).

L'objectif serait de ne pas payer un impôt sur le revenu énorme fin 2021 en me versant tout l'argent de mon compte pro en revenus...

Merci d'avance pour vos réponses

_lael

701 Messages

impliqué
11/05/2021 à 13:08

Théoriquement si la société n'a plus d'activité réelle vous n'avez plus le droit d'imputer des frais professionnels dessus ni de vous verser une rémunération.
Sinon ça peut être considéré comme un abus de bien social.

Il faut que vous soyez en activité ou en prospection / recherche de missions pour continuer à le faire.

Membre-02538456

4 Messages

nouveau
11/05/2021 à 13:19

Du coup quand on cesse son activité, on est obligé de se verser tout l'argent en rémunération ; ou alors on laisse l'EIRL ouverte même s'il n'y a plus d'activité et on continu à payer un comptable pendant des années?

Pas d'autre solution envisageable?

Laura.p63

414 Messages

impliqué
11/05/2021 à 14:20

Bonjour,
Vous pouvez faire cessation d'activité temporaire mais effectivement vous conservez des obligations compatbles et fiscales.
Après ça dépend de votre régime mais si vous avez peu de mouvement vous pourrez peut être vous passer du comptable en activité réduite.

Membre-02538456

4 Messages

nouveau
11/05/2021 à 16:37

Merci pour les précisions. Je ne connaissais pas la possibilité d'être en "cessation d'activité temporaire". Le fait d'être en EIRL IS n'impose t'il pas d'avoir un comptable? (même en activité réduite)

Laura.p63

414 Messages

impliqué
11/05/2021 à 18:52

Bonjour
on utilise parfois aussi le terme "mise en sommeil" (termes employés pour les sociétés) mais pour les entreprises individuelles il s'agit bien d'une cessation d'activité temporaire.

Je ne pense pas que le régime fiscal soit un frein puisque c'est ouvert aux entreprises individuelles (hormis les auto-entreprises) et aux sociétés. Par contre c'est une procédure payante et limitée dans le temps (1 an renouvelable pour les activités commerciales).
Vous aurez plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32703

Une EIRL soumise à l'IS n'a pas l'obligation de faire appel à un expert comptable. C'est juste fortement conseillé pour établir la liasse fiscale et autres car les obligations comptables sont plus complexes.

Membre-02538456

4 Messages

nouveau
11/05/2021 à 18:54

Franchement merci pour les explications ultra-claires!  J'ai donc la solution! :-)

hmg

25982 Messages

Grand Maître
11/05/2021 à 23:54

Bonjour,

Une mise en sommeil, c'est limité à 2 ans et cela n'arrête pas votre statut TNS.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.