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Qui de la TVA , Client en France mais ESN basée en Angleterre ?

Thiubaka

3 Messages

nouveau
17/05/2021 à 11:06

Bonjour 
je viens d'avoir une offre de mission de la part d'une boîte Anglaise ( Penta Consulting) pour ne pas la citer.. mais c'est mission pour un client Final en France ... donc la mission est en france , moi même je réside en France mais je vais facturer la presta à une boîte Anglaise .
Ma question est comment ça se passe la TVA dans ce cas ? Dois je facturer la tva à la boîte Anglaise ? 
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Laura.p63

407 Messages

impliqué
17/05/2021 à 12:01

Bonjour
oui vous facturez la tva sur vos factures donc à la société anglaise.
Par contre les réglementations de TVA avec l'Angleterre ont changé depuis le Brexit (1/01/21)
Vous trouverez les informations officielles ici : 
Infos Brexit gouv.fr

Pour le résumé : les  opérations avec l'Angleterre ne  sont plus qualifiées d' intracommunautaires  donc :
-plus de déclaration européenne de services à remplir, 
- les prestations entre assujettis sont soumises à la TVA du lieu d'imposition du preneur, soit en France.
-pour les prestations réalisées auprès d'un non assujetti, par principe le lieu d'imposition est celui du prestataire.

Thiubaka

3 Messages

nouveau
17/05/2021 à 12:33

Bonjour Laura 
Merci beaucoup  pour votre reponse detaillée.
Je suis allé regarder sur le site brexit.gouv ( lien que vous avez fourni) Parcontre il est mentionné que la TVA n'est plus applicable pour les prestations de services envers un professionnel Britanique..
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis

  • Prestation de services envers un professionnel établi au Royaume-Uni :Depuis le 1er janvier 2021, vous réalisez des services entre assujettis auprès d'un pays tiers à l'Union européenne.
    Consultez les règles de territorialité applicables à votre cas " Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)" sur notre espace en ligne afin d'en tirer les conséquences pour votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettiPar principe s'agissant de prestations entre assujettis, la réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
    Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
    Prestation de services envers un particulier au Royaume-Uni:Un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) est soumis à la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis

Laura.p63

407 Messages

impliqué
17/05/2021 à 13:43

(re) bonjour

Exact désolée erreur de ma part c'est dans le sens Angleterre -> France mais effectivement là c'est vous qui facturez donc êtes finalement le prestataire;
Dans cette situation ça revient bien à facturer à l'étranger (hors UE) donc non imposable à la TVA Francaise.

Thiubaka

3 Messages

nouveau
17/05/2021 à 14:29

Merci beaucoup d'avoir pris de votre temps et de m'avoir aider pour y voir plus claire.