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Zone de revitalisation rurale - Localisation d'une personne utilisant internet

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 00:05

Bonjour,

Je suis un joueur de poker professionnel vivant et exerçant mon activité dans une zone de revitalisation rurale. J'ai envoyé un rescrit fiscal à l'administration fiscal pour vérifier que je peux bien avoir accès au dispositif (pas d'impôt sur le revenu pednant 5 ans puis réduction sur les 3 années suivantes) et j'ai réussi une réponse négative basé sur l'argument suivant :
"Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR."

Ils reconnaissent donc que je suis dans une ZRR, qu'une partie de mes moyens d'exploitations sont dans la ZRR mais pour eux le fait que j'utilise internet me "transporte magiquement" en dehors de la ZRR.

Pour moi cette réponse n'a aucun sens : mes moyens d'exploitations sont situés dans la ZRR(Bureau, écran, livebox, etc) et je suis physiquement présent dans la ZRR quand j'appuie sur les boutons de mon clavier, utiliser internet ne change en rien ces faits.

Je vais obtenir une audience pour défendre mon point de vue et j'aimerais avoir de l'aide pour défendre mon argument (avec des termes plus techniques).

Je ne suis pas le premier dans cette situation, un collègue a eu accès directement au dispositif dans une autre région (une personne différente était en charge de son dossier) mais d'autre profession utilisant internet comme moyen d'exploitation n'ont pas réussi à défendre leur argument et on perdu, j'imagine que beacoup de personne devrait avoir accès a ce dispositif sur ce forum.

Un expert comptable connaissant le fonctionnement des rescrit fiscal lié au zone de revitalisation rurale a même évoqué l'idée que la location de mes moyens d'exploitations pourrait dépendre de la localisation des serveurs du site de poker que j'utilise.

Edit : on a évoqué à de nombreuse reprise l'esprit de la loi et je pense avoir mes argumens prêts sur ce sujet par contre à aucun moment la réponse de l'administration n'a été évoqué: ""Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR."  Et vos arguments démontrant que ma localisation dépend de l'endroit ou je suis et non d'internet pourrait m'être utile.
Cordialement,

AAcheckmate

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 11:31

Les ZRR/ZFU sont très surveillées par le fisc, donc au moindre doute ils refusent le rescrit ou font un contrôle approfondi, surtout que "joueur de poker" est une activité qui doit paraitre "sulfureuse" à leurs yeux ( idem pour votre banque pro ).

Un devloppeur ou un chef de projet fait son travail sur place, il utilise internet pour sa messagerie ou pour accéder à ses serveurs de productions, il n'est pas à 100% sur internet.

Par exemple, une société de vente par correspondance sera éligible au régime ZRR parce que même si les clients sont tous à distance, il y a un stock, les colis sont préparés dans la ZRR, alors qu'une société de dropshipping ne serait pas éligible au régime ZRR.

Bref, il vous faudrait consulter un fiscaliste et faire un recours.

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 12:04

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!

"surtout que "joueur de poker" est une activité qui doit paraitre "sulfureuse" à leurs yeux ( idem pour votre banque pro )."

Je joue uniquement sur un site français qui est donc régulé par l'autorité national des jeux qui a la possibilité d'ordonner à Winamax de lui fournir toutes les informations qu'elle veut à mon sujet incluant toutes les mains de poker que j'ai joué. Je diraris donc que l'activité de joueur de poker en ligne est surment une des activités les plus surveillées en France. Winamax lui même à l'obligation de surveiller mon activité (lutte contre la triche).

"Un devloppeur ou un chef de projet fait son travail sur place, il utilise internet pour sa messagerie ou pour accéder à ses serveurs de productions, il n'est pas à 100% sur internet."

La même raisonnement peut être utilisé pour le joueur de poker, on peut diviser mon travail en 3 catégorie :
-Jouer au poker qui nécessite d'être connecté à mon site de poker Winamax
-Essaayer de comprendre à quoi ressemblerait le "GAME OPTIMAL THEORY" (comment jouer parfaitement) ainsi que les adaptations parfaites à faire contre des joueurs ne jouant pas parfaitement. Cela ne néccésite pas l'accès à internet.
-Analyser le jeu de certains adversaires spécifiques ainsi que les tendances de nos adversaires (en général) grâce à l'analyse de notre base de donnée personnnel (plusieurs millions de mains) afin d'améliorer nos stratégies, cela ne néccésite pas l'accès à internet

Pour finir sur le site bercy infos qui se revendique 100% fiable aucune condition lié à l'utilisation d'internet n'est mentionné (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots) ni dans l'article de loi qui encadre ce dispositif (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915471/). De plus le législateur a eu a de nombreuse reprise (dispositif réformé de nombreuse fois) l'opportunité d'exclure de l'accès au dispositif les sociétés qui utilisieraient internet comme moyen d'exploitation et a choisi de ne pas le faire.

Auriez-vous un fiscaliste spécialisé dans le sujet à me recommender?

Cordialement,

AAcheckmate

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 12:27

Je vous ai expliqué leur point de vue, je ne le partage pas pour autant : joueur de poker, vente de voiture d'occasion, BTP ... sont des activités qu'ils voients ( à tort ou à raison ) comme une activité à risque, même si vous jouez sur une plateforme agréée et que vous respectez toutes les lois.

Ils pourraient même pousser le vice à considérer votre activité comme étant une actiité financière ( vous misez de l'argent pour en gagner ) et vous exclure du rescrit ZRR.

Je n'ai pas de fiscaliste à vous conseiller ( comptez tout de même 250 euros HT de l'heure en moyenne ) mais je vous conseillerai de passer par un expert comptable implanté localement, ils ont souvent leurs entrées et leurs contacts au SIE et ils pourraient défendre votre cas.

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 12:49

Merci encore pour votre réponse apide

Je suis en train de contacter plusieurs expert comptable (j'ai été déçu de mon dernier fiscaliste).

Est-ce normal qu'il essaye d'empécher les entrepreneurs d'obtenir le dispositif en utilisant des arguments plus que discutables alors que les conditions d'accès sont  sensé être clairement"clairement" énoncés.

Petite question de niveau juridique qui pourrait remettre en cause toute ma demande.

Sur le site de bercy infos qui se revendique fiable à 100% (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots) je remplis toutes les conditions, de même pour la source cité dans l'article (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042915471/2020-12-31)  : Article 44 quindecies : "ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés" et "Conformément au III B de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019."

Par contre ces conditions pourrait être contredites par un autre article qui change les conditions : Article 44 sexies : " au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés"

Mon interprétation est que Article 44 sexies ne concerne pas les ZRR mais les zones à finalitées régionalles. Cette interprétation est basé sur la source : "https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/exoneration-impot-societe-is-entreprise-nouvelle-2018.html" qui le précise ainsi que la sitation suivante de l'article 44 sexies : "Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à finalité régionale". 

La condition des 3 employés est mentionné en annexe de mon rescrit fiscal mais cela pourrait être une erreur de leur part.

Est-ce que vous savez quel article est correcte ou si la condition des 3 salariés s'applique aux entreprises créées en 2020?

Cordialement,

AAcheckmate

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 14:50

Le régime ZAFR est différent de celui des ZRR.

hmg

26235 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 16:20

Bonjour,

Votre affirmation me semble un peu rapide. 

Où avez vous vu que le droit fiscal était clair ?

Votre problème est : justification d'un implantation dans la zone. Regardez toutes les conditions et toutes les possibilités. Avoir une secrétaire par exemple, est-ce que cela aiderait ? Avoir une activité secondaire ? (...)

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 16:54

Freelance 91 : "Le régime ZAFR est différent de celui des ZRR."

C'est bien ce que je pensais donc la condition des 3 employés minimums n'a donc rien avoir avec mon cas( zone de revitalisation rurale). Ma source :le site https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/exoneration-impot-societe-is-entreprise-nouvelle-2018.html est donc bien correcte.

L'article 44 quindecies concerne les ZRR
L'article 44 sexies concerne un autre dispositif : zone à finalité rurale
L'article 44 octies concerne les zones franche urbaines

hmg: "Où avez vous vu que le droit fiscal était clair ?"

Il devrait l'être et le legislateur devrait faire tout son possible pour l'améliorer continuellement (je suis débutant en ce qui concerne les relations avec l'administration)

hmg : "Avoir une secrétaire par exemple, est-ce que cela aiderait ? Avoir une activité secondaire ? (...)"

Une secrétaire serait inutile et une activité secondaire impossible dans mon cas, joueur de poker en ligne est une activité extrémement compétitive, je joue environ 10 heures par jours depuis plus d'un an pour rester au meilleur niveau.

hmg : "Votre problème est : justification d'un implantation dans la zone"
Selon moi, mon problème semble être leur interprétation du fonctionnement d'internet.

Je remplis toute les conditions pour le dispositif et l'administration ne m'a donné aucun argument recevable pour expliquer leur position, leur "argument" été : "Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR." 

Cette phrase qui m'a été répondu est incorrecte dans la forme et le fonds et il n'argumente pas leur position concernant internet il l'éconce juste comme un fait logique.

La forme : mes moyens d'exploitations sont mon bureau réglable, ordinateur portable, support d'ordinateur, multiprise, second écran, logiciel de poker et tracker ainsi que ma livebox(ce n'est pas uniquement internet et internet ne m'appartient pas, je posséde une livebox qui me permet de l'utiliser grâce à mon ordinateur et si le réseau orange fonctionne). Et ils sont tous présent chez moi à SISCO dans la ZRR.

Le fond: internet n'est pas un emplacement que l'on peut localiser sur une carte et l'utiliser ne me téléporte pas en dehors de chez moi, de ma village, de ma ZRR. Deplus ils refusent de me préciser ou serait mes moyens d'exploitations une fois que j'utilise internet s'ils ne sont pas à SISCO. Lorsque je clique sur mon ordinateur à SISCO je suis situé à SISCO et mon ordinateur aussi que j'utilise internet ou non.

Je ne comprends absolument pas leur réponse.

Merci pour vos réponses qui m'aide à mieux comprendre ma situation, le point de vue de l'administration et préparer mes contres arguments.

_lael

744 Messages

impliqué
28/05/2021 à 18:07

Je pense que leur raisonnement est bien plus simple et se résume facilement par la phrase d'introduction du texte :

Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.
(nb: Cette phrase est en réalité pas vraiment écrite telle qu'elle dans le texte de loi, juste dans un texte sur son interprétation, mais ça synthétise malgré tout bien l'idée)


Le but du dispositif est de dynamiser ces zones en incitant au développement de services sur place apportant quelque chose au développement de ces territoires.
Du coup dans les cas suivants :
- Les consultants qui seraient domiciliés dans cette zone mais exerceraient chez un client extérieur
- Les consultants qui exercent en télétravail ou via internet, ce qui revient à exercer "hors de la zone" également
On a clairement du mal à voir ce que ça apporte à la zone vu que l'exercice de l'activité ne se fait pas dans celle-ci ni au bénéfice de celle-ci.

La domiciliation dans cette zone n'apporte rien au développement de la zone et l'activité pourrait être exercée de n'importe où ailleurs sans que ça ne change rien.

De plus quand un texte est ambigu ou peu précis les impôts ont tendance à invoquer "la volonté du législateur", volonté qui est résumée par la phrase d'introduction du texte indiquée plus haut "Favoriser le développement de ces territoires ruraux".
Et comme à chaque fois avec les impôts, c'est au contribuable d'apporter la preuve de sa bonne foi.


De la même façon, avec le confinement, ils les ont vu arriver de loin les consultants qui s'établissent dans ces zones pour faire du télétravail.

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 18:33

_lael:

Réponse intérréssante mais je pense que ses arguments ne devrait pas être pertinant car on s'oriente plus vers de la philosophie en se détournant du concret (et si on est amméné à en discuter cela devrait être après avoir analyser les points concrets) : 
-Des conditions à remplir précisé par la loi
-La réponse spécifique qui m'a été apporté 

Mais j'ai l'impression que pour mes interlocuteurs qui connaissent le sujet, le texte de loi et surtout la réponse spécifique qui m'a été apporté n'ont pas beaucoup de valeur.

"On a clairement du mal à voir ce que ça apporte à la zone."

Directement je te l'accorde, mais indirectement je vais vivre et peut être même permet à d'autre commerce de survivre ainsi qu'à de nouveaux de s'implanter. Une partie du problème lié au zone de revitalisation rurale et l'éxode des jeunes (et je rajeunis la population). Et dans un pays ou nos connaissances scientifiques diminuent malgré le développement d'internet , avoir quelqu'un dans une ZRR ayant réussi à faire un métier de ses compétences en mathématiques peut être inspirant et motivant pour les étudiants(qui iront vers des domaines plus utiles j'espère :) génétique, géo ingénierie, intélligence artificiel,etc). 

"De plus quand un texte est ambigu ou peu précis les impôts ont tendance à invoquer "la volonté du législateur""

Je suis en déssacord total avec la première partie de cette affirmation et l'intérprétation lié à "la volonté du législateur"

Le texte de loi contient une rubrique condition à remplir pour obtenir le dispositif, il contient aussi une rubrique qui exclue certaines activité et le législateur à choisi de ne pas exclure les joueurs de poker ou les personnes exerçant leur activité à domicile.

De plus on ne parle pas d'un nouveau dispositif ou d'un dispositif ayant été adopté il y a longtemps et qui ne serait plus pertinent. Le dispositif à été créé en 1995, il y a 26 ans et il a été renouvellé en Décembre dernier. Durant sa vie il a du être ammendé une dizaine de fois. Et malgré tout cela à aucun moment le legislateur à décider de rajouter une condition qui empécherait les joueurs de poker ou profession similaire d'obtenir le dispositif. Une telle modification lui aurait pris quelques minutes ou heures selon son efficacité.

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 19:11

Pour résumer le fisc trouve que votre projet va à l'encontre de l'esprit de la loi même s'il ne va pas à l'encontre de loi en elle-même, c'est un peu comme la notion d'abus de droit : le montage est légal mais vous avez abusé de la loi pour y arriver.

Bref, passez par un expert comptable et faites un recours.

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 20:37

1- Réponse

Je ne vois pas comment vous pouvez conclure cela en vous basant sur la réponse obtenu : "Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR."

Ni en se basant sur le texte de loi ou les sites le décrivant.

2- Support de communication 

Ainsi sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots qui est un site du gouvernement se qualifiant ses informations comme ceci "Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité". On peut lire :     "Toutes les activités sont concernées, sauf les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
Exercer l'ensemble de ses activités en ZRR. Si activité en dehors de la ZRR, CA à l'extérieur < 25 %.
Être soumise à un régime réel d'impositionLes micro-entrepreneurs sont donc exclus.
Moins 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application"

J'insiste sur le "toutes les activités sont concernées", je ne vois aucune recherche à restreindre l'accès au dispositif. Et ensuite une liste d'activité non comptable est évoqué ou le poker en ligne et les autres activité exerçant dans les mêmes conditions auraient pu être mentionné mais ne l'ont pas été.

3- Support de communication / esprit de la loi

En ce qui concerne l'esprit de la loi, on peut lire ceci : "Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions". Ce qui ressemble à un spot publicitaire pour la campagne et ne montre aucun signe de tentative de restriction.

4- Intention du législateur, déclaration du président de la république 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/comment-sauver-interieur-corse-1669935.html : "Le président de la république, Emmanuel Macron, en visite en Corse en avril dernier lors du grand débat,a réaffirmé aux maires sa volonté de voir ces territoires revivre."

5- Article de loi

Je ne vois non plus aucune tentative de restriction du dispositif dans l'article de loi :
"I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, " 
On voit bien qu'ils ont fait attention que l'ensemble des activités puissent bénéficier du dispositif : industrielle, commerciale, artisanale et professionnelle au sens du 1 de l'article 92.

6- Des conditions et restriction composent l'essentiel de la loi mais rien pour les joueurs de poker en ligne ou activité exerçant dans des conditions similaires

Puis 90% de l'article de loi décrit les conditions à remplir et les excemptions : 
"II. – Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;b) L'entreprise emploie moins de onze salariés. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.III.-L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.IV. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.V. – Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.VI. – L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.'

Je remplis toutes les conditions. Et on peut remarquer que la plupart des conditions concernent des reprises et conclure qu'ils font très attention à ce sujet.
Il y aussi une session : activité qui ne peuvent pas accèder au dispositif : "L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;". Et on peut remarquer que le poker en ligne ou les activités exerçant dans des conditions similaires auraient pu être mentionné à cette endroit mais ne l'ont pas été.


-7 Une loi ancienne, modifiée de nombreuse fois et renouvellée récemment

La loi à 26 ans et a été ammendé au moins 10 fois, elle semble compréhensible et compléte et on peut supposer que 26 ans ont été suffisant pour permettre au législateur de s'exprimer clairement.

-8 Avis personnel 

Il me semble que vous avez un avis prédéfini sur la question (qui peut être juste) mais que cette avis n'est ni basé sur ma réponse reçu ni sur le texte de loi et ses supports de communication.

Je vais prendre un expert comptable.

Merci de vos retours,

AAcheckmate

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
28/05/2021 à 20:59

Est ce que jouer au poker est une activité industrielle, commerciale, artisanale  ?

Droopyann

590 Messages

impliqué
28/05/2021 à 21:01

Entre la loi et son interprétation par les agents, c'est toujours une grande histoire ...

En discussion de comptoire, je vous rejoins aacheckmate sur le principe. Les activités de travail à distance (que ce soit consultant, développeur ou joueur de poker) me paraissent être un très bon outil de re-développement des territoires.
En effet, l'augmentation de population des territoires va mécaniquement amener à redévelopper des commerces, des services, des services publiques et donc potentiellement attirer d'autres entreprises.

Votre argumentaire semble assez complet.
Néanmoins, avant de vous attaquer à l'administration, avez-vous fait le calcul du gain estimé face au coût potentiel du recours ?
Vous évoquez d'autres cas similaires au vôtre, qui ne posent pas de problèmes. Des attestations de témoins (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307), qui doivent rester factuel, peuvent également aider votre dossier.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Droopyann

590 Messages

impliqué
28/05/2021 à 21:03

Freelance91 a écrit :Est ce que jouer au poker est une activité industrielle, commerciale, artisanale  ?
 
1 ou 2 parties le samedi soir, c'est artisanal.
10h par jour, c'est industriel, non ?

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 21:10

Freelance91 : Est ce que jouer au poker est une activité industrielle, commerciale, artisanale  ?

Activité profesionnel au sens de  l'article 92 

Droopyann: Merci pour votre réponse 

Je suis persuadé d'avoir le droit au dispositif mais je suis très péssimiste sur les chances de l'obtenir. 

Mais je ne comprends pas pourquoi beacoup de personne qui connaissent un peu le sujet pensent que je ne le mérite pas. Si je peux me permettre une métaphore j'ai l'impression qu'ils sont dans une relation abusive avec l'administration et qu'il pense le pire de sa part alors qu'ici il veut vraiment participer au dévelopement des ZRR.

Le coût du recours est assez limité, une demi journée de temps pour assister à l'audience et potentiellement un conseil pour m'assister (mais je ne suis pas sur que cela influera beacoup la décision du second examen).

Concernant l'activité industrielle notre profession à connu quelques prodiges : Nananoko a réussi  a jouer 23 493 mains en 8h de jeu et un profit de 7,65 dollars. Et joeyingram, le plus célébre a joué 604 000 mains l'équivalent de 10 mois (à 10 heures par jour) de jeu pour moi en 1 mois et l'équivalent de 25 jours de jeu pour moi en un seul : 50 000 mains.

Merci pour le lien je vais regarder cela!

Droopyann

590 Messages

impliqué
28/05/2021 à 21:14

@aacheckmate : Vous avez très surement avec une de vos assurance (carte bleue, auto, habitation ...) une assistance juridique. Essayer de les contacter, ils pourront peut être vous aider, vous orienter voir prendre en charge une partie des frais ?

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

aacheckmate

30 Messages

actif
28/05/2021 à 21:20

Aucune idée pour l'assistance juridique, je ne l'ai jamais utilisé. Mais il n'y a pas vraiment de contentieux pour le moment, j'ai demandé via le rescrit fiscal si j'avais accès au dispositif et ils m'ont répondu non, j'aurais une seconde chance et après c'est fini je pense.

Droopyann

590 Messages

impliqué
28/05/2021 à 21:28

aacheckmate a écrit :Aucune idée pour l'assistance juridique, je ne l'ai jamais utilisé. Mais il n'y a pas vraiment de contentieux pour le moment, j'ai demandé via le rescrit fiscal si j'avais accès au dispositif et ils m'ont répondu non, j'aurais une seconde chance et après c'est fini je pense.
Ca peut être bien de les contacter avant votre seconde chance justement

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

_lael

744 Messages

impliqué
30/05/2021 à 17:17

La condition potentiellement non remplie c'est en particulier celle sur le pourcentage de l'activité (CA) effectué DANS la zone nécessaire pour remplir les conditions.
A ne pas confondre avec "effectué DEPUIS la zone"

Le fait de faire du télétravail ou d'exercer une activité sur internet, cela peut correspondre à une activité effectuée EN DEHORS de la zone.
Car le client n'est pas dans la zone et le site internet/adversaires non plus.

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
30/05/2021 à 17:52

Pas nécessairement, un site de vente en ligne sera éligible mêms si 100% des clients sont à l'extérieur de la ZRR, ce qui compte ce sont les moyens d'exploitation et de direction effective.

Pour un site de Poker, je dirai que c'est une activité financière donc c'est hors ZRR.

aacheckmate

30 Messages

actif
30/05/2021 à 19:29

Freelance91 : "Pour un site de Poker, je dirai que c'est une activité financière donc c'est hors ZRR."

je ne suis pas un site de poker, mais un joueur de poker professionnel. Ce n'est pas une activité financière(pas de clients, pas de services, pas de trading, etc) mais intelectuelle ou activité au sens 1 de l'article 92. 

_lael :La condition que tu as cité s'applique uniquement pour les activités non sédentaire et qui réalise une partie de leur CA en dehors de la zone. Hors mon activité est sédentaire, je suis assis 10h par jour 7j/7 sur une chaise ou debout devant mon bureau à SISCO en ZRR.

" Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones."

aacheckmate

30 Messages

actif
31/05/2021 à 21:45

Et m**de je viens de lire un nouveau élément qui remet tout en cause  http://www.adapl.asso.fr/pdf/fichetech/9-3.pdf

"Un pro créé une société en ZRR et bénéficie d’une exonération à 100 %. Le bénéfice avant exonération s‘élève à 42 083 €. L’exonération est donc de : 42 083 x 100 % = 42 083 €"

Pour moi l'exonération était une exonération de l'impôt qui l'aurait eu à payer environ 6k. Si l'exonération est égale au montant du bénéfice avant impôts alors le plafond est atteint beaucoup plus rapidement et être en EIRL à l'IS pourrait redevenir favorable à partir d'un certain montant de revenu ... Et prévoir ses revenus sur 3 ans c'est complétement impossible de toute façon.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans. 
 

En gros donc même si j'ai acccès au dispositif je ne saurais même pas comment l'utiliser sachant que l'avantage principale de l'EIRL à l'IS et que quand tu te verses un salaires tu payes des cotisations sur le montant net (contre brut à l'IR).

Freelance91

1894 Messages

Grand Maître
31/05/2021 à 22:14

Ce document raconte des bêtises, le plafond de 200ke sur 3 ans s'applique à l'IS que devrait payer la société et non pas au bénéfice exonéré.

C'est d'ailleurs une règle de l'UE, ça s'appelle la régle des minmis.

aacheckmate

30 Messages

actif
31/05/2021 à 22:24

THX! J'avais trouvé un second example qui allait dans le même sens mais sans savoir la fiabilité de la source.

Seconde source : https://blog.wity.fr/independants-profitez-de-laide-zrr-pour-vous-lancer/

"Exemple Création le 1er janvier 2018 d’une entreprise réalisant un bénéfice constant de 56 000 € dans une ZRR.
Montant de l’abattement 56 000 €

Si vous trouvez une source fiable qui montre que s'est bien une exonération d'impôt et pas juste un abbatement égale au bénéfice imposible je suis preneur!

Article 44 quindecies "...ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés."

Source plus fiable (250): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20150603#Activites_non_sedentaires_25

Bénéfice annuel de 15 000 euros ; "bénéfice exonéré" : 15 000 euros 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139#:~:text=collectivité%20la%20supprime.-,Montant%20et%20durée,€%20sur%203%20exercices%20fiscaux.

Montant et durée :Les 5 premières années, l'exonération est totale. La 6e année l'exonération est de 75 % de l'impôt.

Edit ; j'ai envoyé la question au site de l'article cité est la réponse est : "Ce sont effectivement les avantages en impôt qu'il faut retenir ", "Encadrement communautaire : le bénéfice de l’exonération
d’impôt sur les bénéfices est subordonné au respect de la
réglementation communautaire dite “de minimis” (plafond
global de 200 000 € apprécié en termes d’avantages en impôt
sur trois exercices fiscaux)."