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Création ME : fonctionnement de l'ACRE (plafond / durée) > date de création

Membre-2547234

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06/06/2021 à 11:18

Bonjour,

Voici les hypothèses de ma situation à venir :
ME BNC avec ACRE
Encaissement mensuel de 10k à j+60
Création de la micro au mois de juin ou juillet 2021

Je comprend que l'ACRE est appliquée sur une durée de 4 trimestres civils soit :
(Juin) + (Juilllet>Septembre) + (Octobre>Décembre) + (Janvier 2022> Mars) en cas de création en Juin 2021
(Juillet >Septembre) + (Octobre>Décembre) + (Janvier 2022 > Mars) + (Avril > Juin ) en cas de création en Juillet 2021

Cependant l'ACRE ne s'applique plus au delà du PASS de 41 136 € en 2021 soit 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66) pour une activité BNC.

En terme de projection dans mon cas particulier mes CA mensuels devraient ressembler à :
pour 2021

  1. Juin 0
  2. Juillet 0
  3. Aout 0
  4. Septembre 10k
  5. Octobre 10k
  6. Novembre 10k
  7. Décembre 10k
pour 2022
  1. Janvier 10k
  2. Février 10k
  3. Mars 10k
  4. Avril 10k
  5. Mai 10k
  6. Juin 10k
  7. etc
Mes premières questions sont plutôt générales : Quelles sont les périodes prises en compte pour le plafond de l'ACRE ? Toute la période des 4 trimestres ? Ou il y a-t-il une remise à 0 du calcul entre l'année 2021 et 2022 ?

Question particulère  à quel moment l'ACRE ne sera plus effective dans mon cas pour :
- la création en Juin
- la création en Juillet

Est-ce que l'urssaf et bien l'organisme à contacter pour avoir une réponse à cette question ?

Bien à vous :)

calvin

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actif
06/06/2021 à 13:21

Quelles sont les périodes prises en compte pour le plafond de l'ACRE ? Toute la période des 4 trimestres ? Ou il y a-t-il une remise à 0 du calcul entre l'année 2021 et 2022 ?
il y a une remise à 0 au passage en 2022. Vous pourrez bénéficier de l'ACRE en 2022 si vous n'avez pas dépassé le plafond au cours de 2021

ce plafond est proratisé en fonction de la date de création de l'entreprise; si par exemple vous créez votre entreprise le 15 Juin 2021, il y a 199 jours entre le 15 Juin et le 31 Décembre 2021. Le plafond sera donc de 62 327 * (199/365) =  33 981 €

si vous encaissez en 2021 un montant supérieur à 33 981 €, alors vous perdrez le bénéfice de l'ACRE et vous ne pourrez pas en bénéficier en 2022 (c'est le CA encaissé qui compte, pas le CA facturé)
 
Question particulère  à quel moment l'ACRE ne sera plus effective dans mon cas pour :
- la création en Juin
- la création en Juillet
cela dépend si vous optez pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle :
  • en Juin en déclaration mensuelle : vous en bénéficiez au maximum jusqu'à fin Mai 2022
  • en Juin en déclaration trimestrielle : vous en bénéficiez au maximum jusqu'à fin Mars 2022
  • en Juillet en déclaration mensuelle : vous en bénéficiez au maximum jusqu'à fin Juin 2022
  • en Juillet en déclaration trimestrielle : vous en bénéficiez au maximum jusqu'à fin Juin 2022
ceci sous réserve du point exposé précédemment : en réalité, vous cesserez de bénéficier de l'ACRE au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement du plafond indiqué ci-dessus. Si par exemple vous dépassez le plafond proratisé en Décembre 2021 comme indiqué dans votre prévisionnel, vous ne pourrez bénéficier de l'ACRE sur les mois suivants

dans votre situation, si vous souhaitez bénéficier de l'ACRE au maximum, il faut viser un CA encaissé de 33k € sur 2021, et 30k € sur le T1 2022, a fortiori si vous optez pour une déclaration trimestrielle et que vous crééz la société en Juin. Si vous la créez en Juillet, vous pourrez alors en bénéficier pour 30k supplémentaires encaissés entre le 1 avril et le 30 Juin 2022
 
Est-ce que l'urssaf et bien l'organisme à contacter pour avoir une réponse à cette question ?
oui

Membre-2547234

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nouveau
06/06/2021 à 16:31

Bonjour Calvin,

merci de votre réponse, j'imagine qu'il fallait lire 2022 pour les fin de durées que vous donnez.

Je comprend donc qu'idéalement je devrais créer ma micro au 1er Juillet :

  1. Dans ce cas, je peux décaler ma facturation/autoriser mon client à payer plus tard, afin de rester sous le plafond du PASS (proratisé soit (62 327 * (183/365) =  31 248 €) en terme de CA encaissé (quelles sont les pratiques légales/dans les clous ?).
  2. Puis bénéficier de l'ACRE en 2022 sur les 2 premiers trimestres dans la limite de 62 327 de CA encaissé.
Cordialement.

calvin

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actif
06/06/2021 à 17:12

merci de votre réponse, j'imagine qu'il fallait lire 2022 pour les fin de durées que vous donnez.
effectivement, j'ai corrigé
 
Je comprend donc qu'idéalement je devrais créer ma micro au 1er Juillet :
  1. Dans ce cas, je peux décaler ma facturation/autoriser mon client à payer plus tard, afin de rester sous le plafond du PASS (proratisé soit (62 327 * (183/365) =  31 248 €) en terme de CA encaissé (quelles sont les pratiques légales/dans les clous ?).
  2. Puis bénéficier de l'ACRE en 2022 sur les 2 premiers trimestres dans la limite de 62 327 de CA encaissé.
si vous avez la possibilité d'attendre Juillet pour créer la structure, c'est préférable oui, notamment pour la raison mentionnée au 2. A noter que cette problématique vaut surtout si vous êtes en régime trimestriel : en régime mensuel, vous bénéficierez de l'ACRE 11.x à 12 mois dans tous les cas

s'agissant du moyen pour rester sous le plafond de 31 248 € en 2021, le "décalage de facture", quelle que soit sa forme, est clairement une mauvaise idée car il y a un risque de redressement si vous n'avez aucune autre justification que de vouloir conserver le bénéfice de l'ACRE

la meilleure option me semble être de créer la ME au 1 Juillet mais de démarrer l'activité en Août de façon à encaisser les factures d'Août/Septembre/Octobre sur 2021 (en Octobre/Novembre/Décembre) et ainsi vous resterez sous le plafond

si vous retenez cette option, attention à la facture d'Octobre qui devrait être réglée en Décembre mais pourrait être reçue en Janvier 2022 si il y a des délais au niveau du virement de la banque (fêtes de fin d'année, etc). Pour éviter ce problème, vous pouvez demander à votre client/intermédiaire de prévoir dans le contrat une clause pour être payé à 45 jours plutôt que 60 moyennant un escompte, et utiliser cette faculté sur la facture d'Octobre. Ainsi vous serez sûr d'avoir les 3 factures encaissées en 2021, le coût de l'escompte étant toujours moindre par rapport à la "perte" d'un mois d'ACRE

Membre-2547234

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nouveau
06/06/2021 à 17:27

Rebonjour Calvin,

la meilleure option me semble être de créer la ME au 1 Juillet mais de démarrer l'activité en Août de façon à encaisser les factures d'Août/Septembre/Octobre sur 2021 (en Octobre/Novembre/Décembre) et ainsi vous resterez sous le plafond
Ce n'est pas envisageable dans mon cas.

Par contre je pense pouvoir demander le réglement d'une de mes prestations (un trimestre complet) en J+60 ce qui donnerait :

pour 2021
  1. Juin 0
  2. Juillet 0
  3. Aout 0
  4. Septembre 10k
  5. Octobre 10k
  6. Novembre 10k
  7. Décembre 0k
pour 2022
  1. Janvier 0k
  2. Février 30k
  3. Mars 10k
  4. Avril 10k
  5. Mai 10k
  6. Juin 10k
  7. etc
si vous retenez cette option, attention à la facture d'Octobre qui devrait être réglée en Décembre mais pourrait être reçue en Janvier 2022 si il y a des délais au niveau du virement de la banque (fêtes de fin d'année, etc). Pour éviter ce problème, vous pouvez demander à votre client/intermédiaire de prévoir dans le contrat une clause pour être payé à 45 jours plutôt que 60 moyennant un escompte, et utiliser cette faculté sur la facture d'Octobre. Ainsi vous serez sûr d'avoir les 3 factures encaissées en 2021, le coût de l'escompte étant toujours moindre que de celui lié à la "perte" d'un mois d'ACRE
Je pense que j'utiliserai ce que vous proposez pour être sur de ne pas avoir (trop) de facturation en suspens lorsque je sortierai du régime micro (si tout va bien) :)

Merci de vos conseils/aides qui me sont fort utiles.

calvin

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actif
06/06/2021 à 18:08

la stratégie que vous proposez pourrait s'envisager si vous avez deux clients différents (client A de Juillet à Septembre 2021, client B de Octobre à Décembre 2021, client A en 2022), ce qui permettrait de justifier des modalités contractuelles - et donc de facturation - différentes

si vous êtes chez le même client pendant toute la période, il me parait difficile de justifier pourquoi vous avez changé de mode de facturation "en cours de route", et comme par hasard au moment où il y a un enjeu sur le seuil de l'ACRE. A mon avis un inspecteur tiquera aussitôt là dessus en cas de contrôle

vous avez effectivement la possibilité de facturer par périodes de trois mois, mais dans ce cas il est préférable que ce mode de facturation soit systématique, c'est à dire une facturation de 30k en Septembre (reçue en Novembre), une facturation de 30k en Décembre (reçue en Février), et une facturation de 30k en Mars (reçue en Mai). Ce fonctionnement vous permettra d'atteindre votre objectif sans risque vis à vis de l'URSSAF

deux points de vigilance à garder à l'esprit:

  • si vous voulez sécuriser au maximum votre dossier, faites avec votre client un contrat de 3 mois renouvelable par périodes successives de 3 mois, cela permettra de justifier plus facilement la facturation une fois tous les 3 mois (modalité de règlement sans doute peu répandue chez les freelances en info)
  • avec cette approche, si vous avez un litige avec votre client en "fin de cycle" (par exemple autour du 20 février) et qu'il fait de la rétention sur le règlement, ça fait 5 mois de facturation minimum qui demeureront en suspens jusqu'au règlement du litige (octobre/novembre/décembre/janvier/février). Cela fait beaucoup, et il convient donc de peser le pour et le contre pour voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle

Membre-2547234

7 Messages

nouveau
06/06/2021 à 18:41

si vous voulez sécuriser au maximum votre dossier, faites avec votre client un contrat de 3 mois renouvelable par périodes successives de 3 mois, cela permettra de justifier plus facilement la facturation une fois tous les 3 mois (modalité de règlement sans doute peu répandue chez les freelances en info)
On est bien dans ce type de contrat, par contre la facturation est mensuelle. A voir pour la passer en trimestre dès le départ, mais là ça risque de me poser des soucis au niveau perso , d'autant plus dans le cas du litige que vous avez cité.
si vous êtes chez le même client pendant toute la période, il me parait difficile de justifier pourquoi vous avez changé de mode de facturation "en cours de route", et comme par hasard au moment où il y a un enjeu sur le seuil de l'ACRE. A mon avis un inspecteur tiquera aussitôt là dessus en cas de contrôle
Les livrables seront revus/changés entre 2 contrats et il peut aussi il y avoir une renégociation si on sort du périmètre du contrat précédent (ce qui risque d'etre le cas dans le temps). Mais je ne pense pas que ça soit suffisant pour expliquer un nouveau mode de facturation en cas de contrôle.

Droopyann

563 Messages

impliqué
06/06/2021 à 18:59

Il est peut être possible d'imaginer de commencer sur des facturations par 3 mois, et revenir ensuite sur un délai plus "normal".
Ca peut s'expliquer sur un contrôle puisqu'il y a une sorte d'amélioration. Ca peut s'entendre sur une renégo. Ce serait je pense plus compliqué dnas l'autre sens.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

calvin

38 Messages

actif
06/06/2021 à 19:08

Les livrables seront revus/changés entre 2 contrats et il peut aussi il y avoir une renégociation si on sort du périmètre du contrat précédent (ce qui risque d'etre le cas dans le temps). Mais je ne pense pas que ça soit suffisant pour expliquer un nouveau mode de facturation en cas de contrôle.
je ne pense pas non plus; vous pouvez tenter mais c'est à vos risques et périls. Je rejoins l'analyse de Droopyann, qui implique toutefois de pouvoir vivre sur ses ressources perso sur les 5 premiers mois du contrat

compte tenu de votre contrainte perso, une solution possible dans votre cas serait de prévoir une facturation par mois à compter de la date anniversaire du contrat et de commencer par exemple le 5 Juillet. Ainsi vous pourriez émettre votre première facture le 5 Août (réglée le 5 Octobre), la deuxième le 5 Septembre (réglée le 5 Novembre) et la troisième le 5 Octobre (réglée le 5 Décembre). Reste à voir si votre client sera d'accord, si c'est une ESN j'ai l'impression qu'en général ils privilégient des calendriers "fixes" pour la gestion de leur trésorerie, mais ça ne coûte rien de leur demander

Membre-2547234

7 Messages

nouveau
06/06/2021 à 19:30

compte tenu de votre contrainte perso, une solution possible dans votre cas serait de prévoir une facturation par mois à compter de la date anniversaire du contrat et de commencer par exemple le 5 Juillet. Ainsi vous pourriez émettre votre première facture le 5 Août (réglée le 5 Octobre), la deuxième le 5 Septembre (réglée le 5 Novembre) et la troisième le 5 Octobre (réglée le 5 Décembre). Reste à voir si votre client sera d'accord, si c'est une ESN j'ai l'impression qu'en général ils privilégient des calendriers "fixes" pour la gestion de leur trésorerie, mais ça ne coûte rien de leur demander
Je proposerai cette facturation et le trimestriel en plan B.

Acant

42 Messages

actif
06/06/2021 à 21:59

calvin a écrit :
Quelles sont les périodes prises en compte pour le plafond de l'ACRE ? Toute la période des 4 trimestres ? Ou il y a-t-il une remise à 0 du calcul entre l'année 2021 et 2022 ?
il y a une remise à 0 au passage en 2022. Vous pourrez bénéficier de l'ACRE en 2022 si vous n'avez pas dépassé le plafond au cours de 2021

ce plafond est proratisé en fonction de la date de création de l'entreprise; si par exemple vous créez votre entreprise le 15 Juin 2021, il y a 199 jours entre le 15 Juin et le 31 Décembre 2021. Le plafond sera donc de 62 327 * (199/365) =  33 981 €

si vous encaissez en 2021 un montant supérieur à 33 981 €, alors vous perdrez le bénéfice de l'ACRE et vous ne pourrez pas en bénéficier en 2022 (c'est le CA encaissé qui compte, pas le CA facturé)
Pour avoir essayé de poser la question à l'Urssaf, on m'a répondu que j'avais l'ACRE et voilà, avec aucune mention d'un plafond quelconque.

Je me demande si l'histoire des plafonds n'est pas une rémanance du temps où l'ACRE durait 3 ans, et que maintenant tout à sauté car il ne dure plus qu'un an.

Je n'aurais malheuresement pas plus d'informations, j'ai eu l'ACRE avec deux trimestres sur 2020 et deux trimestres sur 2021, mais je n'ai pas dépassé le potentiel plafond proratisé en 2020.

calvin

38 Messages

actif
06/06/2021 à 23:52

Je me demande si l'histoire des plafonds n'est pas une rémanance du temps où l'ACRE durait 3 ans, et que maintenant tout à sauté car il ne dure plus qu'un an.
Non, le plafond est toujours d'actualité en vertu des dispositions prévues par l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, alinéa II :

II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Laura.p63

700 Messages

impliqué
07/06/2021 à 10:20

calvin a écrit :
Je me demande si l'histoire des plafonds n'est pas une rémanance du temps où l'ACRE durait 3 ans, et que maintenant tout à sauté car il ne dure plus qu'un an.
Non, le plafond est toujours d'actualité en vertu des dispositions prévues par l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, alinéa II :

II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Exact le plafond est actuellement à  62 327 € de chiffres d'affaires annuel pour les activités libérales  annuel, 82 872 €
pour les activités de prestations de services  et 141 848 € pour les activités commerciales.
Le bénéfice de l'Acre est perdu dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement (selon si vous déclarez votre CA de façon mensuel ou trimestriel).

mourad.k

17 Messages

discret
05/07/2021 à 20:03

Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que Membre-2547234 à peu de choses prêt :
ME BNC avec ACRE
Encaissement mensuel de 10k à j+45 (à compter de la fin de mois)
Création de la micro au mois de juin 2021

En terme de projection dans mon cas particulier mes CA mensuels devraient ressembler à :
pour 2021

  1. Juin 0
  2. Juillet 0
  3. Aout 0
  4. Septembre 10k
  5. Octobre 10k
  6. Novembre 10k
  7. Décembre 10k
pour 2022
  1. Janvier 10k
  2. Février 10k
  3. Mars 10k
  4. Avril 10k
  5. Mai 10k
  6. Juin 10k
  7. etc
Au vu de ces éléments, je vais avoir du mal à rester sous le seuil proratisé du PASS (CA de 62327€ / 2 = 31163.5€) en 2021.

La seule chose qui pourrait me "sauver" serait que ce ne soit pas le seuil proratisé du PASS qui soit pris en compte, mais tout simplement le seuil de 62327€ même si ma ME a été créée en Juin 2021.

Je suis allez lire l'article L-131-6-4 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943/) et je n'ai trouvé aucune mention de la proratisation du PASS.
@calvin, êtes-vous sûr de cette information ? pouvez vous m'indiquer ou est-ce-que vous l'avez trouvée ? (merci pour toutes vos explications par ailleurs).

Merci pour votre aide

MM10, Data Scientist

calvin

38 Messages

actif
07/07/2021 à 23:01

@mourad.k : ce n'est pas l'article D131-6-4 mais l'article D131-6-3 qui prévoit ce plafond (cf. mon message précédent pour le lien de l'article en question). L'information est confirmée sur le site auto-entrepreneur de l'urssaf ( lien ), rubrique "Quels sont les avantages du statut", section "Des aides possibles", paragraphe relatif à l'Acre :

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L'article D131-6-3 figure d'ailleurs parmi les textes de référence cités dans ce paragraphe

hmg

26200 Messages

Grand Maître
08/07/2021 à 08:21

Bonjour,

Le terme "prorata" n'est pas toujours utilisé dans les textes car la première année est ponctuelle dans la vie d'une entreprise.

C'est pour cela qu'il peut être écrit de manière moins claire : "sur 12 mois", "par an", "annuel"...

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

thomastb

15 Messages

discret
09/07/2021 à 10:41

Bonjour,

Merci à tous pour les discussions intéressantes sur ce fil.

Je suis dans une situation similaire à mourad.k :
Création d'une ME BNC en juin 2021, ACRE accordée jusqu'à "la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité"
Pour info Numéro SIRET obtenu en 3 jours, l'étape "Affiliation à l'URSSAF effectuée" n'est toujours pas OK 3 semaines après la création.CA prévisionnel pour cette année de :

  • juin : 0
  • juillet : 10k
  • aout : 10k
  • sept: 10k
  • oct: 10k
  • nov: 10k
  • dec: 10k
Je suis en train de définir les modalités d'encaissement avec mon intermédiaire, en gros ça pourra être soit quelques jours après la facture, soit jusqu'à +60 jours.

J'ai un peu du mal à bien comprendre :
  1. Combien d'exonération l'ACRE procure ? Est-ce que mes cotisations seront de 11% tant que j'ai l'ACRE puis 22% ensuite (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), ou est-ce que c'est entre les deux pour la partie ou mes revenus seront "L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €."
  2. Quand s'arrêtera l'ACRE dans mon cas ?
  3. Si l'ACRE s'arrête en cours d'année pour dépassement du plafond de revenus, est-ce que c'est "rétro-actif" sur l'exonération de mois précedants, à rembourser donc ?
Si certains ont des réponses ou des pistes, je suis preneur !
Merci par avance

ME BNC depuis juin 2021

calvin

38 Messages

actif
09/07/2021 à 13:12

Combien d'exonération l'ACRE procure ? Est-ce que mes cotisations seront de 11% tant que j'ai l'ACRE puis 22% ensuite (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), ou est-ce que c'est entre les deux pour la partie ou mes revenus seront "L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €."
le lien que vous citez donne les règles de l'ACRE pour le régime "standard". Les micro-entrepreneurs bénéficient de modalités particulières et ne sont pas concernés par la dégressivité : les cotisations seront de 11% tant que vous bénéficiez de l'ACRE, puis de 22% ensuite

 
Quand s'arrêtera l'ACRE dans mon cas ?
au dernier jour du mois ou du trimestre (selon votre régime déclaratif) au cours duquel votre CA encaissé dépasse le plafond prévu par le dispositif. Je vous renvoie aux deux premiers messages de cette file pour un exemple d'application concrète, notamment pour ce qui concerne la proratisation du plafond

 
Si l'ACRE s'arrête en cours d'année pour dépassement du plafond de revenus, est-ce que c'est "rétro-actif" sur l'exonération de mois précedants, à rembourser donc ?
en micro-entreprise, on ne vous demandera jamais de rembourser les sommes ayant fait l'objet d'une exonération au cours de la période où vous étiez bénéficiaire de l'ACRE (période antérieure au dépassement du plafond), mais il peut y avoir une régularisation sur la période postérieure au dépassement du plafond

en effet, le site de l'URSSAF n'adapte pas automatiquement les taux lorsque vous faites votre déclaration. Ainsi, si vous dépassez le plafond en cours d'année, vous continuerez de régler vos cotisations sur la base d'un taux de 11%, mais l'URSSAF effectuera une régularisation a posteriori en appliquant le taux de 22% sur les mois ou trimestres suivants celui au cours duquel le dépassement du plafond a eu lieu; pensez donc à provisionner les sommes nécessaires en conséquence

thomastb

15 Messages

discret
09/07/2021 à 14:30

calvin a écrit :
Combien d'exonération l'ACRE procure ? Est-ce que mes cotisations seront de 11% tant que j'ai l'ACRE puis 22% ensuite (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677), ou est-ce que c'est entre les deux pour la partie ou mes revenus seront "L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €."
le lien que vous citez donne les règles de l'ACRE pour le régime "standard". Les micro-entrepreneurs bénéficient de modalités particulières et ne sont pas concernés par la dégressivité : les cotisations seront de 11% tant que vous bénéficiez de l'ACRE, puis de 22% ensuite

Quand s'arrêtera l'ACRE dans mon cas ?
au dernier jour du mois ou du trimestre (selon votre régime déclaratif) au cours duquel votre CA encaissé dépasse le plafond prévu par le dispositif. Je vous renvoie aux deux premiers messages de cette file pour un exemple d'application concrète, notamment pour ce qui concerne la proratisation du plafond

Si l'ACRE s'arrête en cours d'année pour dépassement du plafond de revenus, est-ce que c'est "rétro-actif" sur l'exonération de mois précedants, à rembourser donc ?
en micro-entreprise, on ne vous demandera jamais de rembourser les sommes ayant fait l'objet d'une exonération au cours de la période où vous étiez bénéficiaire de l'ACRE (période antérieure au dépassement du plafond), mais il peut y avoir une régularisation sur la période postérieure au dépassement du plafond

en effet, le site de l'URSSAF n'adapte pas automatiquement les taux lorsque vous faites votre déclaration. Ainsi, si vous dépassez le plafond en cours d'année, vous continuerez de régler vos cotisations sur la base d'un taux de 11%, mais l'URSSAF effectuera une régularisation a posteriori en appliquant le taux de 22% sur les mois ou trimestres suivants celui au cours duquel le dépassement du plafond a eu lieu; pensez donc à provisionner les sommes nécessaires en conséquence
Merci pour la réponse très claire et rapide.
Je n'avais pas compris que l'ACRE avait des règles différentes pour les MR, d'où ma confusion.

Si je comprends bien et puisque ce n'est pas encore défini dans mon cas avec mon client, j'ai interet à avoir des encaissements décalés dans le temps pour maintenir le bénéfice de l'ACRE.
Après des petits calculs, je vais dépasser mon plafond pro-ratisé pendant le 3ème mois encaissé. ça me semble donc compliqué de bénéficier de l'ACRE plus de 3 mois, puisqu'il faudrait que ma facture pour la prestation de septembre (émise fin septembre / début octobre) soit encaissée après le 01/01/2022

ME BNC depuis juin 2021

Acant

42 Messages

actif
11/07/2021 à 06:48

Attention, pour les créations au moins de juin, cela revient à 3 trimestre d'ACRE sur 2021 et non 2 trimestres. Pour avoir 2 trimestre il faut une création en juillet. Donc dans vos cas, cela relève le seuil du plafond proratisé si prorata il existe, par contre il n'y a plus qu'un seul trimestre d'ACRE sur 2022.

thomastb

15 Messages

discret
12/07/2021 à 14:32

En effet j'ai noté cela, malheureusement pour moi la création est déjà faite en juin.

Pour le seuil du plafond au pro rata, je n'arrive pas à trouver le texte légal qui me permet de bien comprendre. Est-ce que cela correspond au nombre de jours d'existence de l'entreprise dans l'année ou au nombre de trimestres/mois ?

En déclaration trimestrielle, je ne dépasserai pas le montant pro ratisé (calculé en jours d'existence) sur le trimestre 2 (juillet - septembre) mais le dépasserai sur le dernier trimestre de l'année selon mes dates d'encaissement. Bon j'ai l'impression qu'il n'y a pas de solution à ce "problème".

ME BNC depuis juin 2021

mourad.k

17 Messages

discret
12/07/2021 à 16:41

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Autre point ambigu auquel je ne trouve pas de réponse.
Dépasser le PASS fait qu'on ne bénéficie plus des exonérations jusqu'à la fin de l'année. Mais cela nous fait il sortir de l'ACRE ? Pourrons-nous à nouveau bénéficier des exonérations début 2022 ?

Merci

MM10, Data Scientist

calvin

38 Messages

actif
12/07/2021 à 18:39

Pour le seuil du plafond au pro rata, je n'arrive pas à trouver le texte légal qui me permet de bien comprendre. Est-ce que cela correspond au nombre de jours d'existence de l'entreprise dans l'année ou au nombre de trimestres/mois ?
la date de référence prise pour le calcul du prorata est la date de début d'activité que vous avez renseignée sur le formulaire P0 de création de votre micro-entreprise. Si par exemple votre ME a démarré son activité le 10 juin, le plafond de CA encaissé en 2021 à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice de l'ACRE est calculé comme suit :
  • seuil de revenu correspondant au plafond x (nombre de jours entre le 10 Juin et le 31 Décembre 2021 / nombre de jours en 2021)
  • 62 327 x (204 / 365)
  • 62 327 x 0,55890411
  • 34 834,82 €
 
Dépasser le PASS fait qu'on ne bénéficie plus des exonérations jusqu'à la fin de l'année. Mais cela nous fait il sortir de l'ACRE ?
oui
 
Pourrons-nous à nouveau bénéficier des exonérations début 2022 ?
non

thomastb

15 Messages

discret
03/08/2021 à 13:29

Hello,

Je reviens sur ce sujet, j'ai eu l'URSSAF au téléphone suite à ma création de ME et... on m'a assuré qu'il n'existait pas de plafond pour l'ACRE, seulement la règle des 3 trimestres pleins + période entre création et fin d'un trimestre.
Donc je doute ! Est-ce que certains ont continuer à avoir l'ACRE après dépassement et sans rattrapage ensuite ?

ME BNC depuis juin 2021

Laura.p63

700 Messages

impliqué
04/08/2021 à 07:00

thomastb a écrit :Hello,

Je reviens sur ce sujet, j'ai eu l'URSSAF au téléphone suite à ma création de ME et... on m'a assuré qu'il n'existait pas de plafond pour l'ACRE, seulement la règle des 3 trimestres pleins + période entre création et fin d'un trimestre.
Donc je doute ! Est-ce que certains ont continuer à avoir l'ACRE après dépassement et sans rattrapage ensuite ?
Bonjour
Si vous avez eu la réponse directe de l'URSSAF, pas trop de doute à avoir. il s'y connaisse plutôt bien sur le sujet 
Dans tous les cas pour sortir du régime micro, il faudrait que le dépassement de plafond ait lieu  durant deux années consécutives. L'ACRE ne durant au max qu'un an, vous resterez en régime micro durant cette période. Les limites par rapport au PASS concernent les entreprises ne relevant pas du régime micro : 
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations/travailleurs-independants-ne-rel.html#FilAriane