100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

Passage de 50% des charges d'un studio en pro raisonnable ou pas ?

barel75

321 Messages

impliqué
07/06/2021 à 19:33

Bonjour, 

je loue un studio de 38m2 avec un bail personnel dans lequel je vie et j'ai mon activité professionnelle de conseil à distance. 
Je ne souhaite pas passer une quote part de loyer car peu interessant fiscalement dans mon cas cette année puisque non imposable.

1/ Par contre me confirmez vous que je peux passer une quote part de l'electricité, de l'eau, de l'assurance maison, de la taxe d'habitation et des dépenses de nettoyage des parties communes de l'immeuble ?

2/ J'ai lu sur dans l'historique de ce forum mais pas retrouvé la jurisprudence que dans le cas d'un studio on pouvait mettre 50% de quote part était accepté... Auriez vous accès à ce texte et/ou considérez vous que cette quote part de 50% dans mon cas sur chacune des charges sus-nommées est raisonnable ou pas ? 

Merci

_lael

744 Messages

impliqué
07/06/2021 à 20:10

Commencez déjà par nous expliquer en quoi vous utilisez votre local pour vos besoins pro et on pourra peut-être vous répondre.
Et où est domicilé votre société. Dans ce local ? Loin ? Très loin ?

Car avec aussi peu d'informations je vois pas trop ce qu'on est censé vous répondre.
C'est quoi pour vous ce studio ?
Votre bureau ? Vous y vivez aussi en permanence ou ponctuellement ? Seul ou en couple ?
Vous y recevez des clients ? Vous y faites du télétravail ? En permanence ou occasionnellement ?
Des astreintes ? A quelle fréquence ?
On peut pas répondre à votre place :)

Comme pour tous les frais pros, la réponse bâteau serait :
"Imputez en charges sur votre société la quote-part correspondant réellement à vos besoins pro"

Laura.p63

727 Messages

impliqué
07/06/2021 à 20:12

barel75 a écrit :Bonjour, 

je loue un studio de 38m2 avec un bail personnel dans lequel je vie et j'ai mon activité professionnelle de conseil à distance. 
Je ne souhaite pas passer une quote part de loyer car peu interessant fiscalement dans mon cas cette année puisque non imposable.

1/ Par contre me confirmez vous que je peux passer une quote part de l'electricité, de l'eau, de l'assurance maison, de la taxe d'habitation et des dépenses de nettoyage des parties communes de l'immeuble ?

2/ J'ai lu sur dans l'historique de ce forum mais pas retrouvé la jurisprudence que dans le cas d'un studio on pouvait mettre 50% de quote part était accepté... Auriez vous accès à ce texte et/ou considérez vous que cette quote part de 50% dans mon cas sur chacune des charges sus-nommées est raisonnable ou pas ? 

Merci
Bonjour,
Pour la question 1, la taxe d'habitation ne fait pas partie des charges mixtes. C'est un impôt personnel qui ne peut pas être payée par votre entreprise.

Pour la 2 je suis pas sûre qu'il y ait une jurisprudence aussi précise. Il n'y en fait pas de règle "universelle". Les quotes-parts des "consommations mixtes" sont  liés à l'activité de chaque pro. Pour le logement il est conseillé de rester en dessous de 30% pour limiter les contrôles mais ce sont justement des contrôles donc si vous pouvez justifier que votre espace pro occupe environ 50% de votre logement c'est bon. 
Pour les autres charges, idem c'est sur justification ( par exemple pour l'électricité estimer la puissance de ses appareils * le temps d'utilisation pro).

Laura.p63

727 Messages

impliqué
07/06/2021 à 20:13

_lael a écrit :
Comme pour tous les frais pros, la réponse bâteau serait :
"Imputez en charges sur votre société la quote-part correspondant réellement à vos besoins pro"
Voilà donc moi je vote pour la réponse bateau 

barel75

321 Messages

impliqué
07/06/2021 à 20:27

Merci pour ces retours. 
C'etait en effet un peu flou. Je vais clarifier. 

Ce studio dans lequel j'habite seul est aussi la domiciliation fiscale de ma société SASU à l'IR.
La CFE que je paie est rattachée a cette même adresse.
C'est un bail personnel et non pro. 
Toutes les factures sont à mon nom et non celle de la société (eau, EDF, taxe habitation, assurance domicile qui comporte la couverture télétravail)
Il s'agit de mon bureau, seul endroit depuis lequel je télétravaille. Normalement des déplacements clients mais pas en 2020.
Je n'y reçois pas de client.
Un stagiaire a fait son stage dans ce studio pendant 4 mois il y a 1,5 an.
Cuisine, salle de bain et WC réduit au minimum et une seule pièce.
Surface totale 37m2 avec un grand bureau, 2 ordi, des dossiers papiers, le lit est en mezzanine donc n'occupe pas d'espace au sol.

Je ne savais pas pour l'impossibilité de partager la taxe d'habitation...
Est ce que les autres charges sont selon vous pleinement partageables en pro/perso ?
Et du coup, pour les factures d'electricité et assurance domicile, puis je récupérer les potentiels 50% de TVA ou pas ? 

Merci

Steph12

266 Messages

impliqué
07/06/2021 à 20:39

50% pour une surface de 37m2 c'est beaucoup.Soit vous avez une pièce dédiée que vous pouvez déduire (ce qui n'est pas votre cas) soit ce qui est généralement accepté est environ 10m2 (un bureau en fait).Pour vous ça ferait donc 27%.

barel75

321 Messages

impliqué
07/06/2021 à 22:25

Merci
27% seulement ? 
Dans plusieurs articles en ligne et aussi dans l'historique de ce forum je lis que dans le cas de location d'un studio "l’administration fiscale considère que 50 % de la surface est consacrée à votre activité professionnelle". 

Sinon même si j'ai compris que la taxe d'habitation ne pouvait pas être mixte, mon logement a été affecté à l'origine sur le bail et pour la taxe d'habitation comme "Habitation" et non comme "Mixte". Cela pose t il un soucis par rapport au fait de mettre une quote part pro sur ce studio ?

Merci pour vos précieux éclairages

Laura.p63

727 Messages

impliqué
08/06/2021 à 07:15

barel75 a écrit :
Sinon même si j'ai compris que la taxe d'habitation ne pouvait pas être mixte, mon logement a été affecté à l'origine sur le bail et pour la taxe d'habitation comme "Habitation" et non comme "Mixte". Cela pose t il un soucis par rapport au fait de mettre une quote part pro sur ce studio ?


 
non ça peut être un bail d'habitation,  techniquement la simple domiciliation d’une entreprise dans une location à usage d’habitation n’entraîne pas de modification au bail.

barel75

321 Messages

impliqué
08/06/2021 à 09:32

Entendu merci !
Reste à savoir si avec les données que je vous ai partagé, vous recommanderiez plutot 27%, 33%, 40% ou 50% de quote part pro ?
Merci

sbonni

110 Messages

très actif
08/06/2021 à 09:50

Bonjour,
Comme dit plus haut, un bureau pour le travail pro d'une personne est d'environ 10m2 soit environ 30% de votre surface considéré comme usage professionel.
Pour 18,5m2 (soit vos 50%), pouvez-vous justifier d'une activité ou de beaucoup de matériel (ordinateur, imprimante, archive, documentation...) demandant cette surface ?

Une fois le % établie, il est applicable pour calculer la déduction des frais professionnels sur les charges du lieu de l'entreprise comme l'Electricité, le Gaz, le loyer (pour les locataires), l'assurance habitation (Perso, je ne déduit rien d'autre dans cette catégorie).
La taxe d'habitation n'est pas déductible.
Je ne peux pas dire si pour les propriétaires la taxe fonciére ou des travaux de rénovation (peinture, déco, changement de fenêtre...) entrent dans ces déductions ?

EI BNC depuis 2009

barel75

321 Messages

impliqué
08/06/2021 à 12:58

Merci. 

en parallele, il le semble peut etre à tort que lors de la 1er déclaration de CFE j'avais déclaré un coin de bureau (peut etre 3 m2?). 
L'année derniere j'ai payé à Paris 77€. 
Cette année je suis non imposable mais il me semble que je dois quand meme payer la CFE. 
Du coup, dois je déclarer une nouvelle surface pro ? Et si oui comment ? Et du coup la CFE va t elle bien augmenter ? 

Merci

Laura.p63

727 Messages

impliqué
08/06/2021 à 13:40

Bonjour
depuis 2019, votre entreprise peut être exonéré de la CFE si elle réalise un CA < 5000 € HT .
Ensuite la cotisation  est calculée sur  "la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2." donc oui si vous déclarez une surface plus grande, le montant de la CFE va également augmenter en N+2.
Vous avez la source et les formulaires de déclaration/modification de CFE en bas de cette page :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

Steph12

266 Messages

impliqué
08/06/2021 à 15:20

barel75 a écrit :Merci. 

en parallele, il le semble peut etre à tort que lors de la 1er déclaration de CFE j'avais déclaré un coin de bureau (peut etre 3 m2?). 
L'année derniere j'ai payé à Paris 77€. 
Cette année je suis non imposable mais il me semble que je dois quand meme payer la CFE. 
Du coup, dois je déclarer une nouvelle surface pro ? Et si oui comment ? Et du coup la CFE va t elle bien augmenter ? 

Merci
Tu déclares une surface de 3m2 pour la CFE et tu veux déclarer 19m2 pour déduire tes charges?
Il faut être cohérent,pour ma part,je déduis à hauteur de la surface déclarée pour la CFE.

barel75

321 Messages

impliqué
08/06/2021 à 16:28

Vous avez raison @Steph12.
Je n'avais pas fais moi même cette premiere ancienne déclaration CFE.
Il faudrait pour rester cohérent que je la modifie, sauf que désormais via le lien communiqué gentillement par @Laura.p63, la date limite est dépassée "Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par l'entreprise" (soit le 4 mai...) 
Le précédent cabinet comptable me recommandez, je m'en rend compte seulement maintenant à tort, de ne pas faire ce type de modification :(

Membre-176360

21 Messages

discret
08/06/2021 à 16:46

Bonjour à tous,
je me permets de rebondir sur le sujet car j'ai aussi des questions sur ces points
je suis dirigeant de ma SASU domiciliée chez moi (56m2)
je suis chef de projet

Comme indiqué plus haut, je considère que mon espace bureau fait 10m2, pas plus.
Je voudrais refacturer en frais professionnels (au prorata m2/surface ou nb de jours travaillé/nb de jours total selon les frais):
loyer basé sur le montant de mon emprunt ou valeur locative?
électricité
internet
téléphone
assurance habitation
frais syndic de copro

dois-je déclarer la partie "loyer" en revenu foncier dans ma déclaration IR perso?

Les frais pro sont-ils transmis à ma SASU via une note de frais globale? 
Quelle compte/écriture en compta?

Merci pour votre aide

Laura.p63

727 Messages

impliqué
08/06/2021 à 22:24

barel75 a écrit :Vous avez raison @Steph12.
Je n'avais pas fais moi même cette premiere ancienne déclaration CFE.
Il faudrait pour rester cohérent que je la modifie, sauf que désormais via le lien communiqué gentillement par @Laura.p63, la date limite est dépassée "Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par l'entreprise" (soit le 4 mai...) 
Le précédent cabinet comptable me recommandez, je m'en rend compte seulement maintenant à tort, de ne pas faire ce type de modification :(
Bonsoir, 
si j'ai bien suvi vous n'avez pas encore déterminé votre pourcentage donc pas encore déduit les charges ? Dans ce cas la déclaration sera bien pour l'année prochaine

Laura.p63

727 Messages

impliqué
08/06/2021 à 22:38

Bonsoir Membre-176360

il n'y a pas vraiement de refacturation de votre loyer perso à la sasu. Si vous souhaitez que l'entreprise prenne en charge une partie du loyer il faut établir un bail de location entre vous et la SASU correspondant à la superfice des locaux qui sont à usage pro et cohérent avec les prix du marché.
Le loyer payé par la SASU est  ensuite imposable à votre nom, effectivement dans la catégorie des revenus foncier.

_lael

744 Messages

impliqué
09/06/2021 à 15:03

Laura.p63 a écrit :Bonsoir Membre-176360

il n'y a pas vraiement de refacturation de votre loyer perso à la sasu. Si vous souhaitez que l'entreprise prenne en charge une partie du loyer il faut établir un bail de location entre vous et la SASU correspondant à la superfice des locaux qui sont à usage pro et cohérent avec les prix du marché.
Le loyer payé par la SASU est  ensuite imposable à votre nom, effectivement dans la catégorie des revenus foncier.
Ca c'est une très mauvaise idée par contre :).

Plusieurs raisons :
1) La sous-location est interdite sauf si autorisée explicitement par le propriétaire.
Risques: Résiliation du bail + Devoir reverser les loyers de sous-location perçus au bailleur (cf nombreuses jurisprudences AirBnB)

2) Pourquoi se rajouter une déclaration d'impôts supplémentaires ?

3) La prise en charge d'une "quote-part" des frais relatifs à usage pro par la société est possible légalement.
En particulier c'est possible de prévoir une Note de frais avec les justificatifs joints indiquant : quote-part du loyer pro, quote-part usage internet/électricité à titre pro, etc...
Et de se faire rembourser ces quote-parts par sa société.

4) Ce cas de figure de bail à faire avec sa société c'est surtout quand on est propriétaire du local


C'est aussi possible de faire l'inverse.
Mettre tout au nom de la société et rembourser l'usage non pro.
Mais il ne faut pas rêver, vous n'arriverez jamais à faire signer un bail au nom de votre société dans un local d'habitation auprès d'un tiers quand on voit déjà la galère que c'est de faire accepter son dossier quand on est pas en CDI (statut indépendant TNS).
J'ai d'ailleurs souvent des discussions suréalistes à ce sujet avec les banques quand je fais des demandes de financement et qu'elles ne comprennent pas qu'il faut décompter du loyer la partie remboursée par ma société.

Membre-176360

21 Messages

discret
09/06/2021 à 18:09

_lael a écrit :
Laura.p63 a écrit :Bonsoir Membre-176360

il n'y a pas vraiement de refacturation de votre loyer perso à la sasu. Si vous souhaitez que l'entreprise prenne en charge une partie du loyer il faut établir un bail de location entre vous et la SASU correspondant à la superfice des locaux qui sont à usage pro et cohérent avec les prix du marché.
Le loyer payé par la SASU est  ensuite imposable à votre nom, effectivement dans la catégorie des revenus foncier.
Ca c'est une très mauvaise idée par contre :).

Plusieurs raisons :
1) La sous-location est interdite sauf si autorisée explicitement par le propriétaire.
Risques: Résiliation du bail + Devoir reverser les loyers de sous-location perçus au bailleur (cf nombreuses jurisprudences AirBnB)

2) Pourquoi se rajouter une déclaration d'impôts supplémentaires ?

3) La prise en charge d'une "quote-part" des frais relatifs à usage pro par la société est possible légalement.
En particulier c'est possible de prévoir une Note de frais avec les justificatifs joints indiquant : quote-part du loyer pro, quote-part usage internet/électricité à titre pro, etc...
Et de se faire rembourser ces quote-parts par sa société.

4) Ce cas de figure de bail à faire avec sa société c'est surtout quand on est propriétaire du local


C'est aussi possible de faire l'inverse.
Mettre tout au nom de la société et rembourser l'usage non pro.
Mais il ne faut pas rêver, vous n'arriverez jamais à faire signer un bail au nom de votre société dans un local d'habitation auprès d'un tiers quand on voit déjà la galère que c'est de faire accepter son dossier quand on est pas en CDI (statut indépendant TNS).
J'ai d'ailleurs souvent des discussions suréalistes à ce sujet avec les banques quand je fais des demandes de financement et qu'elles ne comprennent pas qu'il faut décompter du loyer la partie remboursée par ma société.
Bonjour
Je suis propriétaire et le logement n'est pas un local commercial, l'emprunt est toujours en cours.
Danc dans mon cas: note de frais prenant en compte des quotes parts
est-elle soumise à la TVA ? ou est-ce la tva selon la nature des frais ?
Puis-je y faire passer:
- quote part du logement pro
- électricité (prorata)
- internet (prorata)
- assurance appartement (prorata)
- mobile (prorata)
- frais syndic copro (quote-part) 

Merci pour vos réponses

_lael

744 Messages

impliqué
10/06/2021 à 11:53

En théorie la TVA n'est déductible que si la facture est au nom de la société.
Même s'il y a une certaine tolérance sur certains frais comme les reçus restaurants.

Membre-176360

21 Messages

discret
10/06/2021 à 12:07

Entendu
merci à tous pour vos réponses
je vais faire une note de frais avec tva à 0% en proratisant les dépenses et sans quote-part loyer car étant proprio je ne veux pas avoir à gérer un bail pour ma SASU et déclarer un impôt supplémentaire

je n'ai pas eu d'avis sur ce point:
- les frais de syndic: est-ce que je peux en faire supporter une partie par ma SASU?