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Indemnités chômage après portage salarial

Tourbillonne

8 Messages

nouveau
09/06/2021 à 10:29

Bonjour à tous,

J'ai fait 2 ans de chômage salarial et je viens de faire une rupture conventionnelle. J'avais fait des estimations sur mes indemnités, en suivant les simulations officielles, mais à l'heure de parcourir l'attestation employeur et de calculer mes vraies indemnités, je tombe de très haut.
Le montant sur l'attestation employeur dans la colonne "Salaire brut soumis à cotisations chômage" ne correspond pas à mon salaire brut total, mais à mon salaire brut auquel on soustrait mes "indemnités compensatrices de congés payés" (ICCP), soit 10% du brut, chaque mois. Par contre, le montant qui est réellement soumis à cotisations c'est bien le brut y compris les ICCP.
La conseillère Pôle Emploi me dit que c'est normal, l'attestation est bien remplie, on ne compte pas les ICCP pour le calcul des indemnités. Je trouve ça extrêmement injuste, car j'ai bien payé des cotisations chômage sur ce montant. Quand je lui demande s'il faut que je me batte avec ma société de portage pour récupérer dans ce cas le trop-versé de cotisations chômage, elle me dit que de toute façon c'est des cotisations employeur et que du coup ça ne me concerne pas. (elle n'a pas vraiment compris le portage salarial je crois).

Je n'ai jamais lu nulle part avant une telle chose, j'ai simplement trouvé hier un sujet de forum ici qui en parle vite fait, et qui a l'air de dire qu'en plus, je vais avoir un délai de carence car ils vont prendre le montant total de mes ICCP pour décaler mon chômage. De mieux en mieux...

Avez-vous déjà vécu cela ? Est-ce que c'est normal de payer des cotisations sur 100% d'un brut mais que seulement 90% de ce brut soit utilisé pour calculer les indemnités ? Les CDI normaux qui utilisent des congés payés n'ont pas ce soucis, dans mon quotidien je ne vois pas de différence, j'utilise bien ces ICCP pour prendre des congés et dans ce cas mon salaire diminue...

Merci d'avance pour votre avis

Laura.p63

726 Messages

impliqué
09/06/2021 à 11:09

Bonjour 

je en sais pas si c'est ce post du forum que vous évoquez mais il apporte pas mal d'informations :
https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_23935.html

La conseillère a raison sur le fait que les ICCP ne rentrent pas dans le calcul des ARE et peuvent entrainer une carence en fin de contrat
Le problème vient plutôt du fait que de nombreuses sociétés de portage décomptent pas les jours de congés et RTT. Comme ça à l'air d'être le cas pour vous elle ne paye que les jours de presta + une prime de congés de 10% du brut. Avec donc une perte de 10% des droits au chômage pour le porté...

Tourbillonne

8 Messages

nouveau
09/06/2021 à 11:20

Bonjour,

Oui c'est exactement de ce post que je parle. C'est la seule info que j'ai trouvée sur internet à ce sujet. A la rigueur que les ICCP entrâinent une carence, je peux comprendre (encore que ce sont des jours que j'ai posé au fur et à mesure...), par contre que ça ne soit pas pris en compte dans le calcul, alors que j'ai payé des cotisations employeur dessus, ça ça me dépasse complètement.
La colonne de l'attestation employeur dit bien "salaire brut soumis aux cotisations chômage", et sur la ligne de la cotisation chômage, la base de calcul est bien le brut avec ICCP comprises... Je paie donc bien sur 100% du brut.

Quels sont mes recours ? Est-ce que c'est à Pôle Emploi que je dois faire comprendre que les cotisations employeurs ont bien été versées sur tout le brut, ou bien c'est auprès de ma société de portage qu'il faut que je me tourne, pour qu'ils me remboursent les cotisations versées en trop à Pôle Emploi (sur les 10% du brut chaque mois) ?
Encore une fois, j'ai posé ces jours donc ce n'est pas comme si c'était de l'argent en trop qu'il me reste à la fin...

Laura.p63

726 Messages

impliqué
09/06/2021 à 13:50

Bonjour,
je doute que la société de portage fasse quoi que ce soit. Cependant vous pouvez les contacter, ils ont peut être déjà été confronté à ce cas (j'imagine que vous n'êtes pas la seule dans cette situation).
Vous dites avoir psoé tous vos congés, est ce qu'ils sont indiqués sur  vos fiches de paies  ? Dans ce cas vous pouvez faire une réclamation auprès de pôle emploi (mais au vu des retours d'expérience sur l'autre post, c'est du cas par cas)

Tooltoteam

45 Messages

actif
09/06/2021 à 18:24

Bonsoir,


pour tout savoir sur comment sont effectués les calcules (ARE, jours de carences, etc.) par pole emplois (unédic), voici la dernière circulaire :
Réglementation d’assurance chômage en vigueur, modifiée par le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020
(source unedic)

très instrcutif, mais bon courage (ne pas oublier la boite d'aspirine à portée de main )

oui je sais les règles vont bientôt changer, mais vous pourrez les retrouver sur le site de l'unedic très bientôt je pense

Edit
à utiliser avec parcimonie, certains conseillers n'apprécient pas toujours que l'on connaisse mieux qu'eux certains points ... bref n'arrivez pas avec vos gros sabots
quoi que venir avec les presque 300 pages imprimer parfois ça les calme (ou pas   )
Edit 2
oops ... oui je sais je viens de poster le même poste sur un autre file proche de ce sujet

Tourbillonne

8 Messages

nouveau
09/06/2021 à 21:54

J'ai trouvé ça dans le document joint : 

L’article 12 § 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 précise, en conséquence, que sont exclues, pour la détermination du salaire de référence, toutes sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail.

Ainsi, les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, etc.), de même que les indemnités ou sommes prévues par la loi et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail, n’entrent pas dans la détermination du salaire de référence.
Or les ICCP que je touchais tous les mois ne sont pas du tout liées à la rupture du contrat de travail, mais c'était un fonctionnement normal. A la rigueur les ICCP du dernier mois, ok, mais pas celles des 12 derniers mois ?

Par contre il y a en effet ça : 
L’indemnité de congés payés doit être distinguée de l’indemnité compensatrice de congés payés, qui est exclue du salaire de référence. En effet, cette indemnité compensatrice, expressément visée par l’article 12 § 2 du règlement général, est versée au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail et correspond aux droits à congés payés que le salarié a acquis et non pris avant la fin du contrat de travail (C. trav., art. L. 3141-28)
Mais on a la précision "est versée au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail " : c'est faux, les ICCP je les ai tous les mois, et non pas à la rupture du contrat, c'est comme ça que j'ai mes congés et qu'ensuite je pose du sans solde.

​​​​​​​Qu'en pensez-vous ?

hmg

26225 Messages

Grand Maître
10/06/2021 à 09:25

Bonjour,

Soit vous avez pris des congés et les indemnités sont des "indemnités de congés payés" qui entrent dans le calcul Pôle emploi. 

Soit vous n'avez pas pris de congés et les indemnités sont des "indemnités compensatrices de congés payés" qui sont donc liés à la rupture car non pris et ne sont pas dans le calcul pôle emploi. 

Le problème est que si contractuellement vous avez demandé à détacher le versement des indemnités de la prise réelle des congés, vous êtes dans la seconde situation.

En quoi c'est différent :
- si ce sont des congés pris, le brut mensuel est de 100 et vous êtes indemnisé sur cette base à partir de J+1. 
- si c'est une compensation, le brut mensuel était de 100 dont 91 de vrai brut et 9 de compensation et vous êtes indemnisé sur cette base à partir de J+nombre de jours de carence. 

Si vous aviez été indemnisé de manière classique. Vous auriez eu tous les mois travaillés 91 et le mois de congés payés aussi (il aurait été pris dans le calcul). Si vous n'aviez pas pris ce mois de congé, la compensation aurait été ajoutée en fin de contrat comme période de carence. Donc si un mois : 91. 

Si vous prenez du recul, vous verrez la logique. Vous êtes toujours indemnisé sur la base de 91 même en ayant cotisé sur les congés comptés pour la période de carence.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Tourbillonne

8 Messages

nouveau
10/06/2021 à 11:18

Je n'ai contractuellement rien demandé, c'est le fonctionnement de ma société de portage, et j'ai cru comprendre de la majorité. Dans mon contrat c'est écrit "Le consultant porté bénificiera de congés payés au prorata des prestations réalisées. Les droits à congés payés seront calculés conformémentaux dispositions légales et conventionnelles en vigueur".

Sur mes fiches de paies, c'est bien écrit "indemnités de compensation", mais du coup j'y perds (et de beaucoup) face à un employé plus classique.

Si vous prenez du recul, vous verrez la logique. Vous êtes toujours indemnisé sur la base de 91 même en ayant cotisé sur les congés comptés pour la période de carence.
Prenons l'exemple de deux personnes, Portage et Classique, qui travaillent 218 jours et ont 22 jours de congés (donc grosso modo 10% du temps travaillés et converti en congés). Il y a donc 240 jours comptés dans cette année.
Prenons une base de 100 en brut total (brut + ICCP) par jour travaillé. Classique ne touche donc que 91 par jour.

A la fin de l'année, Classique a touché 91*240 = 21810 en brut. Son salaire de référence est ce montant, son employeur a payé des cotisations sur ce montant.

Portage est différent, il travaille 20 jours tous les mois, et en novembre pose 2 jours, et en décembre il ne travaille pas et prend 20 jours de congés. Tous les mois de janvier à octobre, il touche 20*100 en brut = 2000, dont 1818 en "brut brut" et 182 en ICCP.
En novembre, il ne travaille que 18 jours, donc touche 1800 en brut total, 1636 en brut brut et 164 en ICCP, et rien en décembre.
A la fin de l'année, il a donc 21800 en brut total (100*218 jours travaillés), 19818 en brut brut et 1982 en ICCP.
Il paie des cotisations sur ces 21800, mais son salaire de référence n'est basé que sur les 19818.

=> Par rapport à Classique, Portage est largement défavorisé dans le calcul de ses indemnités car il a posé des congés sans solde.

J'ai pris cet exemple pour que ce soit simple, mais le résultat est le même quand on répartit les congés dans l'année pour Portage. Portage n'aurait posé aucun congés, en effet il aurait été favorisé car il aurait touché 240*100 en brut total, et son brut sans ICCP aurait été un total de 21810, donc on aurait été équitable avec Classique.

Donc en conclusion, ne pas compter les ICCP versées mensuellement à Portage revient à considérer qu'il n'a jamais pris de congés. Or c'est faux ! Et il l'a payé d'une baisse de salaire.

Certes c'est une compensation, mais pour justement compenser les mois où j'ai pris du sans solde pour "utiliser" ces congés. J'ai des fiches de paies avec moins d'heures travaillées qui prouvent que j'ai posé ces congés. Avec ce calcul, c'est comme si j'avais touché une somme tous les mois sans jamais poser de congés, et dans ce cas je serais d'accord, mais là j'ai posé ces congés et j'ai eu la baisse de salaire qui va avec...

_Ulysse431_

82 Messages

très actif
14/06/2021 à 15:53

Je pense que vous faites erreur, que les CP soient pris ou payés ne change rien.

Je simplifie volontairement mais immaginons que vous faites 100ke de CA sur 10 mois. sur ces 100Ke la boîte de portage prend 10Ke.

Il vous reste 90Ke pour payer le salaure et les cotisations.

1) Cas : la boîte de portage ne paie pas les CP au fur et à mesure et vous prenez un mois de congé le dernier mois.

Dans ce cas tous les mois vous acculmulez des CP mais la boîte de portage doit les provisionner et les retirez de votre montant disponible.
Mettons que la provision soit de 1000 euros pour 10000 de montant dispo.

Ainsi, les 9 premier mois 1000 euros sont mis en réserve et vous touchez 9000 euros cotisations incluses. Le dernier mois votre CA est de 0 mais vous avez 9Ke en provision pour CP qui vous sont reversés. Ainsi sur les 10 mois vous avez 9*9 + 9 = 90Ke qui sont utilisés pour vous rémunérer et sur lesquels des cotisations chômage sont prélevées. 

2) Cas : la boîte paie les CP au fur et à mesure, le dernier mois vous êtes en congé.

Durant les 9 premiers mois, pas de provision, vous touchez 10Ke par mois et le dernier mois vous êtes en congé sans solde vous touchez 0.
9 * 10 +0 = 90Ke qui sont utilisés pour vous rémunérer et sur lesquels des cotisations chômage sont prélevées. 

Pour moi cela revient au même en terme de cotisations payées et le brut total sera le même au final.

Tourbillonne

8 Messages

nouveau
21/06/2021 à 17:37

Merci pour la réponse, mais je ne sais pas si vous avez lu mon dernier message avec le calcul ? Je suis désolée d'insister, mais j'ai quand même montré par A + B que face à un CDI standard, si on prend des congés on est défavorisés au moment du calcul de Pôle Emploi.

Les situations que vous comparez sont toutes les deux du portage salarial. Moi je compare les CDI standards avec les contrat de portage salarial, puisque c'est ici le débat : en CDI standard, la base de calcul pour les ARE sera plus importante que pour le portage salarial (où ça ne représente que 90%), pour le même montant de cotisation. A nombre de jours de congés pris égal.

En effet, je suis d'accord sur le calcul, qu'on provisionne et que le dernier mois on prenne les congés contre cette provision, ou qu'on ne provisionne pas et qu'on prenne les congés sans solde, ça revient au même. Je toucherai le même argent à la fin. Le problème n'est pas là, la différence elle est pour le calcul des ARE, et c'est là tout le problème : quand je prends des congés en portage salarial, j'utilise l'argent de cette provision, qui m'a été versée sous forme de ICCP. Sauf que ces ICCP ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides ! Donc à la fin, même si j'ai eu le même salaire que si j'avais pris ces congés, pour Pôle Emploi c'est comme si j'avais gagné seulement 90% de mon salaire brut. Mes congés, ma provision que j'ai utilisée pour poser ces jours, ne comptent pas. Alors que j'ai cotisé pour. C'est injuste !

Je m'exprime peut-être mal, mais si vous n'êtes pas d'accord, je vous prie de relire mon calcul et me dire où je me suis trompée. Vraiment, je suis tout ouïe. Le seul moyen de ne pas être désavantagé en portage salarial quand on touche notre "provision" de congés sous forme d'ICCP, c'est de ne jamais poser de congés... ce qui est très, très loin de la réalité.