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Attestation de vigilance pour une SASU IS sans salarié ?

JeanJass

108 Messages

très actif
20/07/2021 à 15:51

Bonjour,

Je suis actuellement dirigeant de ma SASU IS , je suis assimilé salarié et je n'ai déclaré aucun salarié dans ma société.

Ainsi l'URSAFF m'a dit que je ne le dois rien et que je n'ai pas a être affilié , or mon client me demande une attestation de vigilance URSAFF pour pouvoir contractualiser.

Comment ça se passe dans ce cas ? L'URSAFF peuvent il me fournir une attestation de vigilance même si je ne paye aucune cotisation ?

Merci,

nicolt81

70 Messages

actif
20/07/2021 à 17:01

Bonjour,

Effectivement c'est une obligation legale pour votre client (donneur d'ordre):
Attestation de vigilance - Urssaf.fr

Mais a priori l'URSSAF ne vous la delivrera pas, puisque vous n'avez pas de compte chez eux (car pas de DPAE puisque pas de salariés):
Attestation de vigilance : comment obtenir ce document en ligne ? (legalvision.fr)

A la lecture de ce post, et des solutions proposées par hmg:
https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_20481.html
il reste la solution de fournir une attestation sur l'honneur de "Non délivrance d'attestation de vigilance"...

Bon courage !

Edit: le lien freelance-info ne fonctionnait pas - corrigé

JeanJass

108 Messages

très actif
20/07/2021 à 17:03

nicolt81 a écrit :Bonjour,

Effectivement c'est une obligation legale pour votre client (donneur d'ordre):
Attestation de vigilance - Urssaf.fr

Mais a priori l'URSSAF ne vous la delivrera pas, puisque vous n'avez pas de compte chez eux (car pas de DPAE puisque pas de salariés):
Attestation de vigilance : comment obtenir ce document en ligne ? (legalvision.fr)

A la lecture de ce post, et des solutions proposées par hmg:
https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_20481.htm
il reste la solution de fournir une attestation sur l'honneur de "Non délivrance d'attestation de vigilance"...

Bon courage !
Merci pour votre réponse mais le lien est mort.

C'est a moi de faire cette attestation ou je dois demander a l'URSAFF ?

Dans votre article il est marqué :

 "En effet, le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf. De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf. Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance. Il est donc important de penser à déclarer à l’Urssaf la non-rémunération du président et l’absence de salariés pour obtenir une attestation de vigilance SASU."

Donc j'en déduis que l'URSAFF est en mesure de me donner une attestation de vigilance quand même ?

Pourtant quand je les contacte ils me disent qu'ils ne connaissent pas ma société et que je n'ai rien a leur déclarer du fait que je n'ai pas de salarié.

nicolt81

70 Messages

actif
20/07/2021 à 18:02

Le lien est corrigé dans le précèdent post.

Pour l'attestation de vigilance ; dans la pratique il semble que l'URSSAF ne vous la fournira pas dans votre cas et vous ne pouvez bien sûr pas la faire vous-même.
Vous devez donc faire une attestation sur l'honneur indiquant que l'URSSAF ne vous a pas fourni cette attestation.

Oui tout cela est mal fait, mais en même temps il faut bien avouer que le cas du président de SASU non rémunéré, même s’il est légal, est un peu borderline lorsque il est utilisé pour ne pas payer de charges sociales (ou pour pouvoir profiter d'aides).

Je ne critique/juge pas, c’est juste un constat au vu de ce type d'obligations légales.

JeanJass

108 Messages

très actif
20/07/2021 à 18:17

nicolt81 a écrit :Le lien est corrigé dans le précèdent post.

Pour l'attestation de vigilance ; dans la pratique il semble que l'URSSAF ne vous la fournira pas dans votre cas et vous ne pouvez bien sûr pas la faire vous-même.
Vous devez donc faire une attestation sur l'honneur indiquant que l'URSSAF ne vous a pas fourni cette attestation.

Oui tout cela est mal fait, mais en même temps il faut bien avouer que le cas du président de SASU non rémunéré, même s’il est légal, est un peu borderline lorsque il est utilisé pour ne pas payer de charges sociales (ou pour pouvoir profiter d'aides).

Je ne critique/juge pas, c’est juste un constat au vu de ce type d'obligations légales.
on est pas la pour faire des débats de moralité... et quand bien même je vois pas ce qu'il y a de déconnant, je n'ai pas de salarié car je n'ai pas de quoi payer quelqu'un, pour me verser salaire encore faudrait il que je puisse facturer mon client...

et comme vous dîtes c'est légal.

merci pour les infos !

nicolt81

70 Messages

actif
20/07/2021 à 18:55

Mon propos n'était pas axé sur la moralité, juste sur le fait que c'est un cas vraiment à part et certainement non anticipé quand ils ont mis cette obligation en place.

Edit : après quelques recherches ça semble effectivement compliqué. L’attestation sur l’honneur ne semble plus admise, sans l’attestation de vigilance votre client ne peut pas vous payer, et sans salarié l’URSSAF ne vous la fournira pas. A voir si un comptable a une solution... Peut-être faut-il déclarer un salarié à l’URSSAF mais avec une rémunération à 0 ? hmg est intervenu plusieurs fois sur ce type de question, peut être connait-il une solution ?

JeanJass

108 Messages

très actif
20/07/2021 à 23:37

ou est ce que vous avez vu ça ?

c'est légal d'embaucher qqun avec un salaire à 0€ 

j'ai vu que hmg proposait même d'embaucher qqun de bidon (secrétaire, femme de menage...) pour 1h histoire d'avoir cette fameuse attestation.

mais ca m'étonne beaucoup, la pratique sasu + are est très répandue comment se fait il que ça passe chez les autres ?

et d'un point de vue légal pourquoi ça ne serait pas valable ? le statut d'assimilé salarié est pourtant reconnu.

si je ne me verse pas de salaire , pas de cotisation URSSAF donc je suis forcément à jour, quelle hypocrisie....

hmg

26083 Messages

Grand Maître
22/07/2021 à 02:00

JeanJass a écrit :ou est ce que vous avez vu ça ?

c'est légal d'embaucher qqun avec un salaire à 0€ 

j'ai vu que hmg proposait même d'embaucher qqun de bidon (secrétaire, femme de menage...) pour 1h histoire d'avoir cette fameuse attestation.

mais ca m'étonne beaucoup, la pratique sasu + are est très répandue comment se fait il que ça passe chez les autres ?

et d'un point de vue légal pourquoi ça ne serait pas valable ? le statut d'assimilé salarié est pourtant reconnu.

si je ne me verse pas de salaire , pas de cotisation URSSAF donc je suis forcément à jour, quelle hypocrisie....
PARDON ?

Où ais-je indiqué d'embaucher quelqu'un de "bidon" ?

J'ai indiqué qu'il était possible d'avoir une personne comme secrétaire ou pour le ménage à temps partiel et ainsi d'avoir un compte urssaf ouvert et à jour. Je n'ai pas dit que ces personnes ne travailleraient pas.

Maintenant : 
- Ecrivez à l'urssaf pour demander l'attestation. Une fois sur 2, ils envoient une attestation d'absence de compte pour l'entreprise en vous indiquant de demander une attestation de compte à jour aux impôts. Une fois ces éléments réunis : mail + attestation d'absence de compte urssaf + attestation des impôts, vous envoyez au client. Cela peut passer car le mail de l'urssaf indique clairement que vous les avez contacté, qu'ils ne peuvent donner pour l'entreprise une attestation disant que le gérant est à jour si TNS par exempel et qu'il faut demander une attestation aux impôts.
- Sinon, demandez à votre client ce qu'il peut accepter comme autre justificatif (il décide). Attestation sur l'honneur du dirigeant, un relevé de l'urssaf indiquant qu'il est à jour (si tns), attestation d'expert comptable (attention : peut être payant), les éléments cités ci-dessus dont l'attestation fiscale...

Personnellement, je trouve la situation ubuesque :
1 - C'est une attestation demandée par l'urssaf pour vérifier que les sous-traitants d'une entreprise payent bien leur cotisations.
2 - Quand une SAS les contacte pour avoir l'attestation et qu'il n'y a pas de compte, cela veut dire que c'est une entreprise qui a une actvité (des contrats de plus de 5000 €), mais qui n'a pas de salariés : Anomalie qui devrait déclencher au moins une interrogation des services.
3 - Quand une société les contacte pour avoir une attestation alors qu'elle n'a pas de compte (soit absence de salariés, soit dirigeant TNS qui a un compte urssaf personnel), en quoi indiquer de demander une attestation fiscale justifiera du fait que les cotisations sont à jour ? Et c'est pourtant les services de l'urssaf qui envoient ces courriers.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.