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Portage salarial : des travailleurs reprochent à l’exécutif d’avaliser une « escroquerie »

Freelance91

1841 Messages

Grand Maître
21/07/2021 à 20:34

https://www.alternatives-economiques.fr/portage-salarial-rester-opaque-frais-de-gestion-toute-legal/00099706

Le ministère du Travail vient d’étendre un avenant qui autorise les entreprises de portage salarial à masquer le véritable niveau de leurs frais de gestion. C’est pourtant sur la base du taux annoncé que les indépendants choisissent leur employeur.
https://www.mediapart.fr/journal/economie/190721/portage-salarial-des-travailleurs-reprochent-l-executif-d-avaliser-une-escroquerie?onglet=full
Un avenant à la convention collective permet à toutes les entreprises de portage de prélever des charges liées à l’activité de leurs salariés, en plus des frais de gestion déjà ponctionnés. Une association va saisir le Conseil d’État pour dénoncer « la légalisation de prélèvements abusifs ».

hmg

26200 Messages

Grand Maître
22/07/2021 à 00:42

Bonjour,

Je viens de lire l'avenant qui a été étendu. Je ne vois pas où il est indiqué que la société de portage avait le droit de masquer des frais.

A mon sens, il n'est pas indiqué que les frais ne doivent pas être justifiés. Il est même clairement indiqué que ces frais doivent être "liés à l'activité directe du salarié porté". La société de portage doit donc pouvoir le démontrer.

Par exemple : Une taxe calculée sur la masse salariale ou le nombre de salariés (ex : CVAE) peut en faire partie. Par contre, l'impôt société (qui dépend du résultat de la société de portage) ou les frais commerciaux de de société de portage n'en font pas partie.

Je rappelle que "étendre" un article d'une convention collective ne veut pas dire donner plus de droits à une branche d'actviité. Mais à imposer à tous une règle qui ne s'appliquait avant qu'aux adhérents aux syndicats signataires de la convention collective. Au final, il y a donc augmentation des obligations conventionnelles au niveau de la branche. Une société qui mettait n'importe quoi en frais de gestion doit aujourd'hui se conformer à l'article étendu et donc les portés qui en dépendent pouraient l'attaquer aux prud'hommes (il me semble) en cas de non transparence.

Etendre, ne veut donc pas dire créer une nouvelle règle. Mais étendre son application à toute la branche. Les sociétés de portages qui n'avaient pas adhéré pour ne pas avoir à appliquer cette règle contraignante, doivent maintenant l'appliquer.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Sylvain Mounier - Fedep's

2 Messages

nouveau
03/09/2021 à 17:22

Effectivement. Ces pratiques existaient bien avant l'avenant, et vont continuer donc privilégier une société labellisée Fedep's ou bien vérifier tous les mois le calcul suivant :

CA encaissé H.T. - frais pris par la sociétés de portage avec votre accord (1) - notes de frais - salaire brut - charges patronales réelles sur bulletin de paie (2) = réserve restante,

(1) les Frais de gestion peuvent distinguer une commission, et d'autres frais, ou être tout inclus, mais doivent être clairement exposés, précisés, quantifiés avant signature, et recevoir votre accord en pleine conscience, car c'est in fine le prix convenu.
(2) il faut vérifier les lignes du bulletin de paie, avec un ratio charges patronales / salaire brut compris entre 44 et 47% (grand maxi 49% pour les portés travaillant en RP, sur les petits salaire avec mutuelle).

@hmg
L'avenant indique : « ces prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges [qui ne sont pas couverts par les frais de gestion], intégralement financés par le salarié porté, se composent notamment de : (…) – Autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté » Ce qui veut dire concrètement que tous les services apportés aux salariés (ils concernent tous l'activité directe du salarié porté, la facturation de son chiffre d'affaires étant par exemple évidement liée à l'activité directe du salarié porté).
La CVAE : ce n'est pas une taxe sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée qui inclu la marge nette de l'entreprise.
Concernant l'impôt sur les sociétés : ben si justement, et cela pourve l'absurdité de cet avenant, 1. d'une part il n'y a pas de différence au regard de la description des charges applicables entre la CVAE... et l'IS, 2/ le ministère du travail indique dans une note du mois de juin ''Le périmètre des prélèvements fiscaux (non inclus dans les frais de gestion) (...) concerne tous les prélèvements obligatoire et n'est pas circonscrit aux seuls prélèvement sur le salaire'' : donc l'IS (sic) 3. d'ailleurs c'est déjà le cas (!) aussi absurde que cela puisse paraître, une société prélève depuis des années sans vergogne son Impôt sur les sociétés (donc son propre impôt sur ses bénéfices) directement en se servant dans le bulletin de paie de ses porté, dans une ligne agglomérée au libellé sybillin d'''autrtes charges patronales''.
Concernant l'extension : c'est vrai en général, mais en l'espèce, c'est précisé dans l'article 2 de l'avenant : il est applicable par tous (ou non applicable par tous) le jour de l'arreté d'extension. Donc il n'était pas applicable pour personne avant fin juin, il est dorénavant applicable par tous.

Donc devant ce permis de se servir, il est d'autant plus important de faire auditer les comptes de sa société de portage, ou auditer le compte de porté, les bulletin de paie, les contrats, le simulateur...

Vous pouvez contacter l'association de défense des salariés en portage Fedep's si vous avez un doute.