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CIPAV - Avis favorable de la CRA pour une régularisation de la cotisation retraite complémentaire 2019 en fonction des revenus réels de 2019

_lael

732 Messages

impliqué
23/07/2021 à 15:18

Bonjour,

Ce message est dans la continuité d'autres messages sur le sujet, mais par souci de visibilité j'ai préféré reprendre la réponse que j'ai reçue dans un nouveau sujet.
Il s'agit d'un recours que j'avais exercé auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) suite à un refus de la CIPAV de régulariser mes cotisations de retraite complémentaire 2019 sur la base de mes revenus réels de 2019.

A ma connaissance, personne n'avait encore indiqué avoir reçu de réponse amiable favorable à ce sujet ni de la CIPAV ni de la CRA et les recours judiciaires étaient assez peu nombreux.
Mon message a donc pour but de montrer qu'un recours amiable est tout à fait possible et ne m'a coûté que le prix d'une lettre recommandée AR pour saisir la CRA.
Comme quoi les choses commencent à changer à la CIPAV et le recours judiciaire n'est plus l'unique solution.


CONTEXTE :
Cela concerne la résularisation de la retraite complémentaire par la CIPAV, ou plutôt son absence de régularisation.
nb: La position de la CIPAV a officiellement changé depuis 2021 à ce sujet, mais la prise en compte rétroactive n'est pas automatique, il faut effectuer une réclamation.

Par exemple pour l'année 2019 (année N), la CIPAV fonctionnait de cette façon :
- Retraite de base appelée sur la base des revenus N-2, régularisée une première fois sur les revenus N-1 puis définitivement sur la base des revenus N.
- Retrait complémentaire appelée sur la base des revenus N-2, puis régularisée définitivement sur la base des revenus N-1 avec une absence de régularisation sur la base de l'année N.
La retraite complémentaire n'était ainsi jamais régularisée sur la base de l'année N.


MA DEMANDE :
Je leur ai demandé de régulariser la retraite complémentaire de 2019 sur la base des revenus de l'année 2019.

En 2018, je m'étais versé une rémunération conséquence m'ayant valu de passer en "classe F" ce qui fait que quand on m'a demandé de payer la cotisation de retraite complémentaire de 2019 sur la base des revenus de 2018, ça piquait un peu (environ 16.000€).
D'autant qu'en 2019 j'ai fortement réduit ma rémunération, assez pour repasser en "classe B" (cotisation de 2900€), dans la mesure où j'ai préféré remonter davantage sous forme de dividendes dans ma holding.

Ce qui résulte en un trop versé de près de 13.000€ que je demandais à récupérer.


REPONSES :
Refus de la CIPAV à ma demande de régularisation (demande effectuée via la messagerie sur leur site).
Saisie de la CRA (Commission de Recours Amiable) et réponse favorable après avoir attendu 3mois et demi l'étude de ma demande.


Voici la réponse de la CRA pour ceux que ça intéresserait :

Objet : notification de la commission de recours amiable - accord

Monsieur,
Nous vous informons que lors de sa réunion du XX/XX/XXXX, notre commission de recours amiable a fait droit à votre demande. Elle a rendu la décision suivante :

Monsieur XXXXX XXXXXX, né le XX/XX/XXXX, a été affilié à la CIPAV sous le régime classique depuis le XX/XX/XXXX en qualité d'expert.

Il saisit la Commission le XX/XX/XXXX d'une DEMANDE DE REGULARISATION DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 2019 EN FONCTION DES REVENUS REELS.

Les revenus nets professionnels non salariés de Monsieur XXXXXX au titre de l'année 2019 sont de XX XXX €.

L'article L.131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu ».
La Commission observe que les cotisations du régime de base de l'année 2019 sont calculées en tenant compte des revenus réels de l'assuré.
La Cipav dans le but de simplifier sa règlementation a décidé d'aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire sur celles du régime de base, et de se conformer ainsi à la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son Arrêt Nicolas du 15/06/2017.

En effet, dans ledit Arrêt elle motivait ceci : « …qu'il en résulte que les dispositions générales de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie désormais l'article L.642-2 susvisé, s'appliquent à toutes les cotisations de retraite, retraite de base ou retraite complémentaire de sorte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel
doivent faire l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu… ».

Qu'ainsi, la cotisation de retraite complémentaire de l'année 2019 doit être calculée en fonction des revenus réels au même titre que celles de la retraite de base.
Tenant lieu de ce qui précède, la Commission a décidé de faire droit à la requête du requérant.

Par ces motifs, les membres de la commission ont rendu la décision suivante :
DEMANDE DE REGULARISATION DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 2019 EN FONCTION DES REVENUS REELS : ACCORD

_lael

732 Messages

impliqué
23/07/2021 à 15:27

Il est important de noter que c'est transposable à n'importe quelle année antérieure aussi loin que la prescription permet d'aller : 2019, 2018, 2017, etc...

Olivier_M

1453 Messages

Grand Maître
23/07/2021 à 19:00

Merci pour ce retour d'expérience.
Du strict point de vue légal, je ne sais pas trop si la CIPAV a le droit de refuser ces régularisations. Je crois me souvenir que hmg nous avait donné des éclaircissements il y a longtemps, mais la pratique de la CIPAV n'a parfois pas grand chose à voir avec le droit.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

hmg

26200 Messages

Grand Maître
24/07/2021 à 12:03

Bonjour,

C'est un problème de logique. La CIPAV vient d'en changer. 

Mais c'est un package. Avant, les deux premières années de Cipav, on ne payait peut ou pas de complémentaire (c'est ce que vous avez eu _lael). Puis on avait des régularisations jusqu'à la dernière avec deux ans de décalage (donc les deux dernières n'étaient pas régularisées dont celle où il pouvait y avoir vente de la clientèle). Était-ce mieux ou pire ? Ceux qui ont gagnés sont ceux qui voulaient une regul au réel (en oubliant de préciser qu'avant, ils avaient payés moins que prévu). Ce n'est donc avantageux que pour ceux qui comme _lael (pour 2019) ont eu une mauvaise année en 2021 mais une bonne en 2020. 2021 sera regularisee sur 2021 pas sur 2020.

Ici _lael n'a jamais payé de complémentaire à la hauteur de ses revenus touché en 2018. Cela veut dire qu'il aura moins de points retraite quand il la prendra. 

Bon, je sais, la retraite c'est pas sûr et c'est dans longtemps. Mais à force de le dire, on se retrouve à 5 ans de la retraite a chercher par tous les moyens de l'augmenter à un moment de sa vie où on n'a peut être pas autant de revenus. 

Donc il faut bien réfléchir avant de décider de régulariser en fonction du temps restant jusqu'à la retraite notamment.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

_lael

732 Messages

impliqué
24/07/2021 à 12:30

Oui, je suis bien conscient que ça me fera du coup moins de points retraite complémentaire.
Mais vu ce que ces points me rapporteront à la retraite, je suis sûr de faire largement mieux avec les 13.000€ qu'ils vont me restituer.
Et je compte d'ailleurs à cet effet les mettre dans un PEA, assurance vie, PER ou un projet d'acquisition immobilière pour pouvoir les capitaliser et/ou me générer des revenus fixes supplémentaires.

Autant je suis conscient que la retraite légale est un bon moyen de s'assurer un minimum pour vivre une fois à la retraite, autant passé un certain seuil de revenu je préfère quand même décider moi-même de ce que je fais de cet argent.

A cet égard, je considère les montants de cotisation complémentaire CIPAV au dessus de la classe B comme inutiles et totalement disproportionnés en terme de coûts.

_lael

732 Messages

impliqué
24/07/2021 à 18:51

Olivier_M a écrit :Merci pour ce retour d'expérience.
Du strict point de vue légal, je ne sais pas trop si la CIPAV a le droit de refuser ces régularisations. Je crois me souvenir que hmg nous avait donné des éclaircissements il y a longtemps, mais la pratique de la CIPAV n'a parfois pas grand chose à voir avec le droit.
C'est un peu le problème de la CIPAV, enfin pendant un temps, car ça semble commencer à changer.

Les auto-entrepreneurs ont le même soucis avec leurs points de retraite complémentaire.
Même si une jurisprudence constante leur donne raison et oblige la CIPAV à régulariser, pendant très longtemps la CIPAV comme la CRA persistaient à refuser ce qui fait que ça devait se régler au tribunal où la CIPAV était pourtant systématiquement condamnée à régulariser.
Ce qui devait en plus de ça coûter une fortune en procédure.

Ou alors les informations ne redescendent pas du service juridique à la direction de la CIPAV.
Car à un moment donné si tu es systématiquement condamné pour la même chose, la logique voudrait que tu t'adaptes en conséquence au lieu de persister.

Mais on pourrait être aussi médisant en disant que si ça se trouve ça leur coûtait moins cher de rester dans l'"illégalité" que de régulariser de manière automatique.
Car au final très peu de gens vont jusqu'à entamer une procédure judiciaire car en France les procédures sont affreusement lentes et même si on gagne on est pas assuré de se faire rembourser l'intégralité des frais de procédure.

_lael

732 Messages

impliqué
10/09/2021 à 16:33

Pour info je viens juste de recevoir un courrier en date du 08/09 de la CIPAV m'indiquant prendre en compte la décision du CRA.

Ils m'indiquent le calcul de la régularisation (passage de la classe F à C pour la retraite complémentaire) et le montant qui me sera "remboursé ultérieurement".

A suivre donc.
1 mois et demi pour prendre en compte la décision de la CRA et procéder à un nouveau calcul.
Je vais voir combien de temps supplémentaire il leur faut pour que le remboursement soit effectif.