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Comment facturer un société au Royaume-Uni

Membre-02551943

29 Messages

actif
24/07/2021 à 16:38

Bonjour
je souhaite me  lançer en tant que freelance car j'ai une belle opportunité de mission.
Mais j'ai pas choisi la simplicité pour commencer je pense car la boîte est basée au Royaume-Uni. Ca fait une heure que je parcours les sites et les forums mais je suis complètement embrouillé car j'ai l'impression que beaucoup de choses ont changé avec le brexit...
Fianlement je me suis basé sur cet article : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

Si j'ai bien compris vu que c'est une entreprise je suis pas soumis à la tva et je dois indiquer indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » puisque mon client est établi  hors de l'UE ?


Après je ne comprends pas le passage "Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr)."
Le preneur assujetti c'est bien mon client ? Du coup  comme il est au Royaume Uni, je n'ai pas de DES à remplir  c'est ça ?

Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer.

Yebor

88 Messages

très actif
24/07/2021 à 17:13

Bonjour,

Oui au niveau de la facturation comme le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'UE, il faut le considérer comme la Suisse par exemple, vous ne devez donc pas déclarer de TVA française « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » et la déclaration européenne de services ne s'applique pas. 

Je vous met le lien vers un site qui donne plusieurs exemples de prestation de service entre état membre ou non de l'UE :
https://www.legifiscal.fr/tva/tva-internationale/imposition-biens-services/operations-internationales-tableaux-de-synthese.html

Par contre, pour le momant il me semble qu'il n'y a pas d'accord concernant la prestation de services entre l'UE et le Royaume-Uni, le site suivant vous donne quelques informations : 
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise/prestations-de-services.html

"Le 1er janvier 2021 a acté la fin de la libre prestation de services entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc consulter, pour chaque secteur et type d’activité de service la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici, respectivement aux p. 580, p.807 et p.832"

Je vous invite à vous renseigner plus précissement de l'aspect legal et n'hésitez pas à poser votre question directement par mail pour être sûr d'avoir une réponse exacte : brexit.entreprises@finances.gouv.fr

Membre-02551943

29 Messages

actif
24/07/2021 à 18:58

Bonjour
merci beucoup pour votre réponse, c'est exactement le passage quer vous citez qui m'a embrouillé et un peu inquiété car du coup les infos sont contradictoires avec le lien que j'ai cité.
Je n'ai pas non plus trouvé l'info dans la directive citée (en même temps le doc fait 1500 pages donc autant dire que je l'ai parcouru) mais j'ai l'impression qu'il concerne des entreprises non britanniques implantés au Royaume-Uni. C'est la phrase " Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni" qui me met le doute.

Je vais creuser avec votre lien pour les exemples, merci !

Laura.p63

700 Messages

impliqué
25/07/2021 à 06:49

Bonjour 
il y a eu une discussion sur le sujet l'année dernière qui semble aller dans votre sens :
https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_23297.html

=

nicolt81

100 Messages

très actif
26/07/2021 à 10:31

Bonjour,
 

C'est la phrase " Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni" qui me met le doute.
Cela ne vous concerne pas; vous n'exercez pas une activité au Royaume-Uni si vous avez une entreprise domiciliée en France (micro-entreprise, EURL, SASU, ...) et que vous vendez une prestation à une entreprise située au Royaume-Uni.

Comme indiqué précédemment il facturer HT et mentionner «  TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », et pas besoin de DES.

Membre-02551943

29 Messages

actif
26/07/2021 à 10:34

Génial merci beaucoup à tous, ça confirme ce que je pensais. J'avais envoyé un message à l'adresse mail citée mais au moins le temps qu'ils réponsent je pourrais commencer à facturer "correctement". Merci encore!