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Demande d'ARCE hors délai

JeanJass

113 Messages

très actif
29/07/2021 à 10:23

Bonjour,

J'ai crée ma société il y a 2 mois (SASU IS) et je suis indeminé par pôle emploi par les ARE.

Or j'aurais aimé bénéficier de l'ARCE plutôt mais je me rends compte que je suis hors délai (il faut faire la demande 45 jours après la création de l'entreprise ...) car j'ai eu des problèmes avec l'URSAFF et pôle emploi.

J'aurais aimé savoir s'il y a des recours/dérogations possible ou sinon est-ce possible de créer une autre société (autoentrepreneur) pour bénéificer de l'ARCE plutôt que le maintien des ARE , quite a fermer ma première société.

calvin

38 Messages

actif
29/07/2021 à 13:12

Vous confondez deux choses :

  • L'ACRE, qui est une exonération de charges sociales, et qui doit être demandée dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d'entreprise
  • l'ARCE, qui est une aide consistant dans le versement anticipé de vos droits chômage, conditionnée par l'obtention préalable de l'ACRE
si vous avez obtenu l'ACRE dans les délais, vous pouvez faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi dans les deux ans qui suivent le début d'activité de l'entreprise créée (cf la circulaire de l'unedic, page 205/284)

si vous n'avez pas obtenu l'ACRE et que le délai de 45 jours est dépassé, vous ne pouvez pas demander l'ARCE dans le cadre de votre entreprise actuelle. Il faut effectivement en ouvrir une autre et faire la demande dans les règles

JeanJass

113 Messages

très actif
29/07/2021 à 14:19

calvin a écrit :Vous confondez deux choses :
  • L'ACRE, qui est une exonération de charges sociales, et qui doit être demandée dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d'entreprise
  • l'ARCE, qui est une aide consistant dans le versement anticipé de vos droits chômage, conditionnée par l'obtention préalable de l'ACRE
si vous avez obtenu l'ACRE dans les délais, vous pouvez faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi dans les deux ans qui suivent le début d'activité de l'entreprise créée (cf la circulaire de l'unedic, page 205/284)

si vous n'avez pas obtenu l'ACRE et que le délai de 45 jours est dépassé, vous ne pouvez pas demander l'ARCE dans le cadre de votre entreprise actuelle. Il faut effectivement en ouvrir une autre et faire la demande dans les règles
Autant pour moi effectivement vous avez raison, merci pour ces précisions.

Ma question est plus, est ce que c'est "risqué" ou deconseillé de refaire une boite (auto entrepreneur) juste pour demander l'ARCE si on a loupé le coche des 45 jours ?

calvin

38 Messages

actif
29/07/2021 à 19:39

créer une structure "fictive" dans le but exclusif d'obtenir l'ARCE me semble personnellement un peu risqué. Je préfère ne pas trop m'avancer sur le sujet car je ne sais pas sur quelle base les contrôles sont déclenchés, mais quand vous allez demander le deuxième versement de l'ARCE au bout de 6 mois alors que votre entreprise ne fait aucun CA, et pire, si vous fermez l'entreprise après avoir reçu ce second versement, cela pourrait tout de même attirer l'attention

le minimum serait d'inscrire la création de cette structure dans le cadre d'un véritable projet, même si celui-ci est anecdotique. Quelques pistes :

  • développer commercialement un hobby (ex: achat/vente de timbres sur leboncoin/ebay)
  • lancer un projet perso seul ou en équipe (ex: développement d'une appli ou d'un site marchand)
  • anticiper sur un projet de moyen/long terme (ex: investissement dans l'immo ou dans l'agriculture)
cela dit, c'est tout de même un peu dommage de "gaspiller" l'exonération offerte par l'ACRE dans un projet qui ne génèrera aucun CA. Si vous avez la possibilité de vous passer de la rémunération offerte par vos droits au chômage dans l'immédiat (que ce soit via ARE ou ARCE), il existe d'autres stratégies plus intelligentes en jouant sur un horizon de 3-5 ans

JeanJass

113 Messages

très actif
30/07/2021 à 10:57

calvin a écrit :créer une structure "fictive" dans le but exclusif d'obtenir l'ARCE me semble personnellement un peu risqué. Je préfère ne pas trop m'avancer sur le sujet car je ne sais pas sur quelle base les contrôles sont déclenchés, mais quand vous allez demander le deuxième versement de l'ARCE au bout de 6 mois alors que votre entreprise ne fait aucun CA, et pire, si vous fermez l'entreprise après avoir reçu ce second versement, cela pourrait tout de même attirer l'attention

le minimum serait d'inscrire la création de cette structure dans le cadre d'un véritable projet, même si celui-ci est anecdotique. Quelques pistes :
  • développer commercialement un hobby (ex: achat/vente de timbres sur leboncoin/ebay)
  • lancer un projet perso seul ou en équipe (ex: développement d'une appli ou d'un site marchand)
  • anticiper sur un projet de moyen/long terme (ex: investissement dans l'immo ou dans l'agriculture)
cela dit, c'est tout de même un peu dommage de "gaspiller" l'exonération offerte par l'ACRE dans un projet qui ne génèrera aucun CA. Si vous avez la possibilité de vous passer de la rémunération offerte par vos droits au chômage dans l'immédiat (que ce soit via ARE ou ARCE), il existe d'autres stratégies plus intelligentes en jouant sur un horizon de 3-5 ans
Merci, en fait l'idée que j'avais c'est plutôt de remplacer ma structure existante par ma nouvelle société. Donc ca ne serait pas une société fictive je ferais rentrer mon CA dessus et je fermerai l'autre.

Je me demande juste si ca ne peut pas être vu comme une "magouille" pour toucher l'ACRE, même si je trouve ca plus propre (et même plus ethique) que de toucher les ARE.

calvin

38 Messages

actif
30/07/2021 à 13:00

Merci, en fait l'idée que j'avais c'est plutôt de remplacer ma structure existante par ma nouvelle société. Donc ca ne serait pas une société fictive je ferais rentrer mon CA dessus et je fermerai l'autre.
ok je n'avais pas compris cela

 
Je me demande juste si ca ne peut pas être vu comme une "magouille" pour toucher l'ACRE, même si je trouve ca plus propre (et même plus ethique) que de toucher les ARE.
a priori il y a peu de risque à effectuer cette opération puisque in fine, vous obtiendrez moins de droits que si vous aviez conservé l'ARE donc Pôle Emploi en sortira gagnant

de votre côté, dans la mesure où vous êtes en phase de démarrage d'activité il semble assez simple de justifier d'une erreur sur le choix de départ et de la volonté de corriger le tir, a fortiori si vous passez d'une SAS à une ME. Gardez quand même à l'esprit que liquider votre structure actuelle va vous coûter un peu d'argent et quelques formalités

JeanJass

113 Messages

très actif
30/07/2021 à 14:40

calvin a écrit :
Merci, en fait l'idée que j'avais c'est plutôt de remplacer ma structure existante par ma nouvelle société. Donc ca ne serait pas une société fictive je ferais rentrer mon CA dessus et je fermerai l'autre.
ok je n'avais pas compris cela

Je me demande juste si ca ne peut pas être vu comme une "magouille" pour toucher l'ACRE, même si je trouve ca plus propre (et même plus ethique) que de toucher les ARE.
a priori il y a peu de risque à effectuer cette opération puisque in fine, vous obtiendrez moins de droits que si vous aviez conservé l'ARE donc Pôle Emploi en sortira gagnant

de votre côté, dans la mesure où vous êtes en phase de démarrage d'activité il semble assez simple de justifier d'une erreur sur le choix de départ et de la volonté de corriger le tir, a fortiori si vous passez d'une SAS à une ME. Gardez quand même à l'esprit que liquider votre structure actuelle va vous coûter un peu d'argent et quelques formalités
Effectivement c'est que je me dis aussi. Pole emploi sera gagnant car je ne toucherai que 45% de mes ARE au final.

Je trouve ca bête cette histoire des 45j après création de l'entreprise en fait, je comprends pas pourquoi ils ont mis ça en place

Droopyann

563 Messages

impliqué
30/07/2021 à 17:48

JeanJass a écrit :Effectivement c'est que je me dis aussi. Pole emploi sera gagnant car je ne toucherai que 45% de mes ARE au final.
Ca se discute.
On peut se dire aussi que si vous vous rémunérez avec la SASU IS, il n'y aura plus d'ARE, et donc pôle emploi y perd ...
C'est juste pour me faire l'avocat du diable.
JeanJass a écrit : Je trouve ca bête cette histoire des 45j après création de l'entreprise en fait, je comprends pas pourquoi ils ont mis ça en place

 
Je pense que c'est pour obliger les gens à faire un choix dès le départ, et éviter un mix des 2. Par exemple, je lance une activité. En attendant que ça décolle, je touche l'ARE. Au bout de 6 mois, je commence à avoir des clients et assez d'argent pour me rémunérer, j'arrête les ARE et je demande l'ARCE sur ce qui reste.
Mais bon, ce n'est qu'une supposition et une explication possible.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

JeanJass

113 Messages

très actif
30/07/2021 à 17:53

JeanJass a écrit :Effectivement c'est que je me dis aussi. Pole emploi sera gagnant car je ne toucherai que 45% de mes ARE au final.
Ca se discute.
On peut se dire aussi que si vous vous rémunérez avec la SASU IS, il n'y aura plus d'ARE, et donc pôle emploi y perd ...
C'est juste pour me faire l'avocat du diable. 

>> Mouais, ca suppose qu'on soit assez honnête pour se rémunerer quand on peut et qu'on continue pas a pomper les allocs tant qu'on y a droit. Je pense que dans le lot la grosse majorité préfèrent continuer toucher les allocs jusqu'au bout avant de se rémunérer.
 
Je suis en train de me demander si j'ai le droit de créer mon auto entreprise en parallèle de ma SASU ou si je dois d'abord la fermer avant.

Je suis pas très chaud pour faire ça en fait, ca fait vraiment "magouille" pour contourner la règle des 45 jours.

J'ai peur que ca bloque au niveau de l'URSAAF ou de PE s'ils font le rapprochement entre mes deux sociétés.

Laura.p63

700 Messages

impliqué
30/07/2021 à 19:01

JeanJass a écrit :
 
 
Je suis en train de me demander si j'ai le droit de créer mon auto entreprise en parallèle de ma SASU ou si je dois d'abord la fermer avant.

Je suis pas très chaud pour faire ça en fait, ca fait vraiment "magouille" pour contourner la règle des 45 jours.

J'ai peur que ca bloque au niveau de l'URSAAF ou de PE s'ils font le rapprochement entre mes deux sociétés.
Disons que ça va aussi certainement attirer l'attention si vous avez la même activité pour les 2 entreprises. Ce peut être perçu comme un moyen de gruger les plafonds  auto entrepreneurs en reportant une partie de l'activité sur la micro alors que le total de CA des 2 entreprises dépasseraient le plafond...

Droopyann

563 Messages

impliqué
31/07/2021 à 12:01

JeanJass, je me faisais l'avocat du diable ;-)

Micro en parallèle de SASU, c'est faisable. En revanche, comme dit Laura, si l'activité est identique, ça risque de poser question.
Par contre, si 2 activités distinctes, pas de problème à priori.

Voici quelques infos sur les cumuls possible ou non :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cumul-auto-entrepreneur-et-autre-activite/

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019