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Est ce qu'un programme informatique est une propriété intellectuelle ?

toctoc

71 Messages

actif
08/08/2021 à 00:21

Bonjour,

Nos voisins les indépendants informaticiens belges ont trouvé un moyen très simples pour payer bien moins d'impôts: Ils considèrent que le travail informatique fourni au client est une propriété intellectulelle cédée au client et ils sont taxés comme une propriété intellectuelle l'est, donc beaucoup moins qu'une prestation de service standard.

C'est tout à fait légale en belgique. Ca ne va sûrement pas durer longtemps je suppose, mais pour le moment ça marche là-bas et ça fait des années que ça dure.

Quelqu'un peut nous dire si nous pourrons faire de même en France ?
Merci

Laura.p63

726 Messages

impliqué
08/08/2021 à 07:13

Bonjour
je pense que ça risque d'être un peu plus compliqué en France,  techniquement un logiciel/une solution informatique est bien une oeuvre de l'esprit protégé donc par le droit d'auteur et le code de la propriété intellectuelle. Mais la loi inclut plusieurs nuances :

  • "Si le logiciel a été créé à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, le publie et le divulgue, alors cette personne sera considérée comme étant propriétaire du logiciel ;​​​​​​​
  • Si le logiciel est une oeuvre de commande, l’auteur reste titulaire des droits sur son logiciel sauf dans le cas où un contrat de licence ou de cession a été signé ; enfin
  • Si l’auteur du logiciel est un salarié qui opère dans le cadre de ses fonctions ou sur instruction de l’employeur  ce dernier obtiendra automatiquement les droits patrimoniaux sur le logiciel développé par son salarié.

    ​​​​​​​
Source : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/protection-logiciel/#:~:text=Quant%20aux%20autres%20droits%20moraux,exploitation%20%C3%A0%20un%20tiers%20%3B%20et

Philgood20

101 Messages

très actif
08/08/2021 à 12:11

Bonjour Toctoc,

Sans être spécialiste, la fiscalité Belge n'est pas la fiscalité Française et l'avantage de cette approche peut être différent.

En France je suppose que cela pourrait être intéressant pour un micro-entrepreneur, pour être soumis au régime BIC plutôt que BNC, mais encore faudrait il que cela corresponde à une réalité économique, c'est à dire à une prépondérance de CA de vente ou d'abonnement à des produits, qui peut être complété par de la prestation de service. A la limite délivrer un projet au forfait avec un contrat de maintenance pourrait entrer dans ce cadre, (à valider), mais alors le risque de devers est pour l'entreprise, et il faut trouver des clients intéressés pour cela, ce qui exclu les ESN.

toctoc

71 Messages

actif
08/08/2021 à 15:56

Ca serait interessant de comparer ce texte avec le texte belge. J'essaie de le trouver, sans succès.
Si vous savez faire, n'hésitez pas à l'ajouter dans cette discussion pour qu'on examine la différence. En effet, si c'est pareil, ça pourrait tout simplement être que personne n'y a pensé en France.

Merci

Laura.p63

726 Messages

impliqué
09/08/2021 à 06:40

Bonjour
je n'ai pas encore tout regardé, maiss cet article semble contenir pas mal d'infos et sources intéressantes sur le sujet :
https://www.law-right.com/fr/logiciels-proteges-par-la-loi/

yanolezard

79 Messages

très actif
09/08/2021 à 18:45

Bonjour à toutes et à tous,

Ce sujet est complexe à tous points de vue et cela va prendre du temps (il y a un projet d'harmonisation européen complexe sur le droit du logiciel informatique).

Le droit français du logiciel, sans même aborder celui de la propriété intellectuelle, est un brûlot permanent. 
Entre les logiciels propriétaires, libres, open-source, les "mélangés", .... et si l'on ajoute maintenant les logiciels créés par des IA (je ne parle pas des algorithmes ou des formules), la complexité évolue à vitesse "Grand V" (certaines pointures du secteur sont un tantinet "sous l'eau" avec toutes ces nouveautés qui surgissent de partout, notamment avec les nouvelles oeuvres numériques et celles/ceux qui les conçoivent, fabriquent, crééent, codent, développent .... beaucoup de subtilités qui pour certaines nous échappent, mais qui pour d'autres, sont une manne et une mine d'or, d'enseignements et de renseignements) 

Avant de faire des comparaisons hasardeuses, quelques points à prendre en compte :
=> http://alatis.eu/actualites/quelle-protection-pour-le-logiciel-en-france/

Pour les freelances :
=> https://e-mag.xxe.fr/droit-auteur-developpeur-freelance/

L'Agence de Protection des Programmes (APP)
=> https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/les-grands-themes/logiciels/faq-qui-est-titulaire-des-droits-sur-un-logiciel

Le site "LegalStart" 
=> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/protection-logiciel/

Pour ne pas se trouver d'excuse (peu de personnes ou d'organisations y pense ou le save) ... j'ai déjà traité des cas identiques.
=> https://www.app.asso.fr/nos-solutions/escrow-agreement 

En Belgique, les dispositions sont différentes, notamment dans les contrats :
=> http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804420925/Mod%C3%A8les_contrats-types-essai.pdf

Si cela peut éclairer un peu de lanternes ...

Bien à vous toutes et tous,
Yanolezard