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Quote part pro du loyer

François2

277 Messages

impliqué
20/08/2021 à 12:25

Bonjour,

Que doit-on payer sur la quote-part pro du loyer de l'eurl à l'is quand on est locataire et quand on est propriétaire ?

merci.

Droopyann

590 Messages

impliqué
20/08/2021 à 16:27

Bonjour,

Quand vous êtes propriétaire, rien, car par définition, vous n'avez pas de loyer.
En revanche, vous pouvez louer une partie de votre propriété à votre société. Il faut dans ce cas :
Prévoir un bail de location représentant la surface utilisée pour votre entreprise. Celle-ci doit être en adéquation avec votre activité. Un informaticien, à priori, nécessite un espace de type bureau. Un artisan, par exemple un menuisier, à besoin d'un bureau pour l'administratif, d'un atelier pour ses créations, d'un espace de stockage et peut être aussi un show room. On peut donc imaginer louer une surface beaucoup plus grande dans ce cas.

Quand vous êtes locataire, vous pouvez faire la quote part de la surface utilisée (surface à l'image de votre activité, voir plus haut).
Il faut également être raisonnable. Si vous louez un studi de 20m2, ça ne semble pas raisonnable de parler d'un bureau de 15m². En revanche, dans une maison de 150m², c'est déjà plus compréhensible.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

Freelance91

1893 Messages

Grand Maître
20/08/2021 à 18:40

Je suis propriétaire et mon EC me permet de déduire une partie d'un loyer "fictif", sans avoir à faire de bail.

Droopyann

590 Messages

impliqué
20/08/2021 à 20:54

Freelance91 a écrit :Je suis propriétaire et mon EC me permet de déduire une partie d'un loyer "fictif", sans avoir de faire de bail.
Ca me parait étonnant. Sur quel base légal est-t-il pour ce loyer "fictif" ? (ça m'intéresse )

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

François2

277 Messages

impliqué
20/08/2021 à 21:43

En fait je parlais en terme d'imposition ( IR, CSG...)

Freelance91

1893 Messages

Grand Maître
20/08/2021 à 21:44

Aucune idée sur la base légale : il m'avait demandé d'estimer le loyer pour un bien équivalent à ma résidence principale, d'indiquer la surface du bureau et celle de la maison, ensuite en fin d'année il calcule la somme en question, que je me reverse en tant que compte courant d'associé.

François2

277 Messages

impliqué
20/08/2021 à 21:45

Freelance91 a écrit :Je suis propriétaire et mon EC me permet de déduire une partie d'un loyer "fictif", sans avoir de faire de bail.
Il est sympa votre EC mais rappelez vous que c'est vous le gérant ( le seul responsable en cas de contrôl ) :)

François2

277 Messages

impliqué
20/08/2021 à 21:46

Droopyann a écrit :Bonjour,

Quand vous êtes propriétaire, rien, car par définition, vous n'avez pas de loyer.
En revanche, vous pouvez louer une partie de votre propriété à votre société. Il faut dans ce cas :
Prévoir un bail de location représentant la surface utilisée pour votre entreprise. Celle-ci doit être en adéquation avec votre activité. Un informaticien, à priori, nécessite un espace de type bureau. Un artisan, par exemple un menuisier, à besoin d'un bureau pour l'administratif, d'un atelier pour ses créations, d'un espace de stockage et peut être aussi un show room. On peut donc imaginer louer une surface beaucoup plus grande dans ce cas.

Quand vous êtes locataire, vous pouvez faire la quote part de la surface utilisée (surface à l'image de votre activité, voir plus haut).
Il faut également être raisonnable. Si vous louez un studi de 20m2, ça ne semble pas raisonnable de parler d'un bureau de 15m². En revanche, dans une maison de 150m², c'est déjà plus compréhensible.
IR , CSG vous avez une idée ?

Freelance91

1893 Messages

Grand Maître
21/08/2021 à 12:34

François2 a écrit :
Freelance91 a écrit :Je suis propriétaire et mon EC me permet de déduire une partie d'un loyer "fictif", sans avoir de faire de bail.
Il est sympa votre EC mais rappelez vous que c'est vous le gérant ( le seul responsable en cas de contrôl ) :)
 Et les restos avec ma femme déclarés en tant que frais pro vont aussi être contrôlés ? 

hmg

26228 Messages

Grand Maître
21/08/2021 à 13:29

Bonjour,

Si vous êtes propriétaire : Le loyer payé par l'entreprise est à déclarer comme revenu foncier (donc avec irpp et prélèvements sociaux après). A vous de voir si c'est au réel ou en micro foncière si vous avez le droit. 

Si vous êtes logé à titre gratuit : cf propriétaire. 

Si vous êtes locataire avec remboursement en fonction de la surface occupée : La part de loyer remboursée par l'entreprise n'est pas à déclarer car c'est déjà déclaré par le propriétaire lui-même (c'est lui qui déclare aux impôts le loyer perçu).

Si vous êtes locataire et prenez une marge (et pas un remboursement de la part de loyer exact) : Le sous loyer avec marge payé est à déclarer comme revenu foncier (donc irpp et prélèvements sociaux). Plutôt au réel si marge sur loyer car la part de loyer payée est en charges.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-155490

7 Messages

nouveau
24/08/2021 à 19:51

Bonjour,

Situation : locataire

voici la reponse de mon ec :

Le fait que vous ne preniez pas de marge sur ce remboursement n'a rien à voir. Vous allez quand même percevoir des revenus à titre particulier de la part les virements que vous effectuerez depuis votre société. 

Et cette somme doit effectivement être déclarée auprès de l'administration fiscale.

Qui a raison ?

Droopyann

590 Messages

impliqué
25/08/2021 à 00:10

A mon sens, il faut voir ça comme des frais.
Par exemple :Vous payez 100 euros de loyer à titre perso, 10% de votre logement sert à votre activité pro, donc vous vous versez 10€ de frais de loyer, que vous avez avancé à titre perso.
C'est comme les frais kilométrique, ou le remboursement d'une quote part d'électricité.
Ca apparait bien au niveau comptable, mais vous ne déclarez pas ces frais au niveau de l'administration fiscale.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019