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TVA entreprise Luxemburg

Nass19

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actif
23/08/2021 à 20:21

Bonjour
J'ai une mission dans la data avec une entreprise qui est à Luxembourg en télétravail en France avec quelques déplacement réguliers
(4 jours par mois) 
Après avoir soumis la première facture, on m'a dit ceci concernant la TVA :" tes prestations se font en intracomm nous préférons que tu nous factures 0% Tva avec l’indication de l’autoliquidation (le débiteur déclare la tva dans son pays) en appliquant l’article :Art 283-2 du CGI

Vous en pensez quoi ? 
Merci

Freelance91

1841 Messages

Grand Maître
23/08/2021 à 20:28

Si le client est assujetti à la TVA et qu'ils vous fournit son numéro, il y a autoliqudation de la TVA, donc vous ne la facturez pas.

Laura.p63

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impliqué
24/08/2021 à 07:31

Bonjour

Attention, avec l’autoliquidation de la TVA, vous devez éditer votre facture en Hors Taxe (HT) , pas avec une TVA à 0%

Membre-140086

9 Messages

nouveau
14/09/2021 à 12:26

La dernière réponse est correct. La facture aura une TVA à 0% avec la mention d'autoliquidation et une référence au CGI que je n'ai plus en tête.
De plus, la facture doit contenir non seulement ton numéro de TVA (FR***) mais aussi celui du client (LU***).
Enfin, en fin de mois tu devras faire une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le site des douanes, où tu dois t'inscrire et y rattacher ton entreprise. Tes déclarations seront itémisées pour chaque facture. C'est une déclaration qui n'entraine pas de TVA pour toi, parce que c'est ton client qui s'acquittera de la TVA.

Laura.p63

700 Messages

impliqué
15/09/2021 à 05:47

Membre-140086 a écrit :La dernière réponse est correct. La facture aura une TVA à 0% avec la mention d'autoliquidation et une référence au CGI que je n'ai plus en tête.
De plus, la facture doit contenir non seulement ton numéro de TVA (FR***) mais aussi celui du client (LU***).
Enfin, en fin de mois tu devras faire une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le site des douanes, où tu dois t'inscrire et y rattacher ton entreprise. Tes déclarations seront itémisées pour chaque facture. C'est une déclaration qui n'entraine pas de TVA pour toi, parce que c'est ton client qui s'acquittera de la TVA.
Bonjour,
pour la mention c'est TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour avoir eu le cas récemment la décclaration DES dot se faire dans les 10 jours suivant l'encaissement 
"Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence."
Sur ce site :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/calendrier-du-depot-des-declarations-dechanges-de-biens-deb-et-de-services-des#Calendrier2020

Philgood20

74 Messages

actif
15/09/2021 à 13:35

Bonjour,

La DES doit être enregistrée dans les 10 jours ouvrés suivant le mois d'émission de la facture de services, indépendament de la date d'encaissement.

Laura.p63

700 Messages

impliqué
15/09/2021 à 18:12

Philgood20 a écrit :Bonjour,

La DES doit être enregistrée dans les 10 jours ouvrés suivant le mois d'émission de la facture de services, indépendament de la date d'encaissement.
Bonjour
Merci pour cette précision mais auriez vous des sources / infos ? Je ne remets pas en cause votre réponse mais sur le site je n'ai rien trouvé de clai hormis  "La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur (c’est-à-dire l’acheteur). La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence."
Et si je prends l'exemple de la France, la Tva est exigible lors de l'encaissement du prix ou d'un acompte.

Philgood20

74 Messages

actif
15/09/2021 à 19:04

Bonjour Laura,

Pas plus que cela, j'ai simplement demandé conseil à mon EC quand j'ai commencé à facturer de la prestation de services en intraeuropéen.
Et je trouve plus simple de faire la déclaration juste aprés avoir émis ma facture, ça évite de l'oublier et d'encourir 750 euros de pénalité (de mémoire).

Nass19

72 Messages

actif
15/09/2021 à 19:05

Je ne comprends pas la déclaration à faire, les factures sont à 0%
Faut il quand même le faire ? 
Est ce obligatoire ? 
Je l'ai pas fait pour la facture du mois précédent, c'est trop tard.?

Philgood20

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actif
15/09/2021 à 19:35

Bonjour Nass,

Quand une prestation de service est facturée à un client dans un autre pays de la communauté européenne, il n'y a pas d'exonération de TVA, c'est le client qui règle la TVA dans son pays, au taux de son pays, et il peux la déduire de la TVA qu'il collecte. 
Ce n'est pas comme si ta prestation était exonérée de TVA.

Philgood20

74 Messages

actif
15/09/2021 à 19:37

Oui c'est obligatoire. En cas de contrôle, c'est 750 euros d'amende par déclaration manquante d'aprés ce que l'on m'a dit.
Tu peux toujours saisir les déclarations manquantes, c'est toujours mieux en retard que pas du tout.

Nass19

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actif
15/09/2021 à 19:47

Merci à tous
Pour la déclaration : je déclare le mois en cours ce que j'ai facture le mois en cours donc la prestation du mois précédent, c'est bien ça ?

Laura.p63

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impliqué
16/09/2021 à 07:21

Philgood20 a écrit :Bonjour Laura,

Pas plus que cela, j'ai simplement demandé conseil à mon EC quand j'ai commencé à facturer de la prestation de services en intraeuropéen.
Et je trouve plus simple de faire la déclaration juste aprés avoir émis ma facture, ça évite de l'oublier et d'encourir 750 euros de pénalité (de mémoire).
Merci Philgood20 !
L'ec c'est déjà une excellente 'source'.

@Nass19 vous déclarez au maximum au 10 jour du mois N tout ce que vous avez facturé au mois N-1. Il y a le calendrier précis pour chaque mois sur le site des douanes.

Philgood20

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actif
16/09/2021 à 22:08

Nass19 a écrit :Merci à tous
Pour la déclaration : je déclare le mois en cours ce que j'ai facture le mois en cours donc la prestation du mois précédent, c'est bien ça ?
Pour faire simple, tu fais ta prestation en Septembre, tu établis une facture fin Septembre et fais la DES avant le 10 Octobre (en gros).

Nass19

72 Messages

actif
16/09/2021 à 22:15

C'est clair, merci à tous