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EURL--> SARL

Vince77

140 Messages

très actif
25/08/2021 à 10:51

Bonjour.

Afin d'éviter les droits de successions en cas de problème, j'aimerai distribuer, sous forme de don, une partie des parts de la société à mes enfants et ma femme.

  • Ma fille va avoir 16 ans au mois d'octobre, est ce que cela pose problème?
  • =11ptQuelles sont les démarches à entreprendre ?
  • =11ptQuels sont les inconvénients ?
  • =11ptSachant que je serais le gérant, est-ce que mon statut serait différent de celui d’aujourd’hui ?
Merci à ceux qui répondrons

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informaticien.500

9 Messages

nouveau
25/08/2021 à 14:17

Bonjour Vince77,
Avis de non spécialiste.

  • Aucun problème pour votre fille, un mineur même non émancipé, peut être associé
  • Liquider l'EURL et constituer une SARL avec les membres de votre famille comme associés
  • Temps et argent à dépenser
  • Si vous êtes gérant, vous dirigez toujours l'entreprise donc pas de changement. Par contre pour garder ce statut il faudra soit être associé majoritaire (avoir la majorité du capital) ou bien s'entendre pour toujours avec vos associés qui sont les memebres de votre famille.

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Vince77

140 Messages

très actif
26/08/2021 à 08:50

Bonjour.
Merci de cette réponse.

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Olivier_M

1461 Messages

Grand Maître
26/08/2021 à 10:50

informaticien.500 a écrit :Bonjour Vince77,
Avis de non spécialiste.
  • Aucun problème pour votre fille, un mineur même non émancipé, peut être associé
  • Liquider l'EURL et constituer une SARL avec les membres de votre famille comme associés
  • Temps et argent à dépenser
  • Si vous êtes gérant, vous dirigez toujours l'entreprise donc pas de changement. Par contre pour garder ce statut il faudra soit être associé majoritaire (avoir la majorité du capital) ou bien s'entendre pour toujours avec vos associés qui sont les memebres de votre famille.
Bonjour,
Je me permets de préciser deux points
  • Pas besoin de liquider l'EURL et de constituer une SARL, il suffit de transformer l'EURL : PV d'AG + coût des formalités, ce n'est pas très coûteux et n'entraîne aucun changement de SIRET ni perte d'ancienneté.
  • Le caractère majoritaire de la gérance s'apprécie en tenant compte des parts détenues par le conjoint et les enfants mineurs. Donc comme l'indique informaticien.500, en fonction des parts que vous transmettrez, vous pouvez perdre la qualité de gérant "majoritaire" à la majorité de votre fille ou en cas de séparation.
Par contre, à la différence de la donation, qui a un coût mais présente de réels avantages successoraux, le don manuel (gratuit) de parts de société est fortement déconseillé (au décès, la valeur des parts données est rapporté à la succession pour leur valeur au jour du décès, avec une donation en cas de rapport, la valeur prise en compte est celle au jour de la donation)

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

informaticien.500

9 Messages

nouveau
26/08/2021 à 18:43

Bonjour et merci pour l'info Olivier, c'est bon à savoir pour le passage EURL -> SARL. C'est effectivement un sacré avantage.

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Vince77

140 Messages

très actif
27/08/2021 à 08:56

Merci de ces réponses. J'ai pris rendez-vous avec mon EC pour qu'il me donne la marche à suivre.

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