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Facturation plateforme allemande

Laura.p63

727 Messages

impliqué
30/08/2021 à 11:16

Bonjour,
j'ai effectué quelques missions par le biais d'une plateforme basée en Allemagne. Je n'ai aucun raport avec les clients finaux derrière, c'est elle la société qui les facture, prend sa commission et me reverse ensuite les sommes.
Pour ma compta ( je suis en AE) je facture systématiquement la plateforme  (sans tva mais avec num de TVA intracommuneautaire) sur la somme correspondant à leur virement. Par contre j'ai l'impression qu'il faut aussi que je fasse une déclaration européenne de services (DES) ; or la plateforme m'a indiqué que ce n'était pas nécessaire . En fait ils m'ont dit qu'il n'avait pas besoin de factures tout court. Ca me parait vraiment étrange, est ce que vous savez si cette DES est obligatoire dans tous les cas ou s'il y a des exceptions ? 

Merci

htnfr

988 Messages

impliqué
30/08/2021 à 11:33

Je ne sais pas s'il y a des exceptions mais j'ai du mal à imaginer ce cas ordinaire qui rentre dans une "exception" ...

Si tu ne remplis pas tes obligations: ça ne se passera pas très bien en cas de contrôle.

Laura.p63

727 Messages

impliqué
30/08/2021 à 12:09

htnfr a écrit :Je ne sais pas s'il y a des exceptions mais j'ai du mal à imaginer ce cas ordinaire qui rentre dans une "exception" ...

Si tu ne remplis pas tes obligations: ça ne se passera pas très bien en cas de contrôle.
Merci !
En fait c'est que je ne connais pas les conséquences derrière et ce que la DES implique pour la plateforme surtout si je suis la seule prestataire qui impliquer pour les facturer (j'ai posé la question à d'autres freelances bossant pour eux, ils font au mieux une facture de leur côté sans même le num de tva intra). Mais bon j'imagine qu'il vaut mieux risquer de perdre la possibilité de bosser avec eux plutôt que de me prendre un contrôle de la DGFIP.

Membre-140086

9 Messages

nouveau
30/08/2021 à 22:44

Je facture souvent à l'intérieur de l'UE. Je suis en SAS et et mes factures pour des clients redevables soumis à la TVA sont sans TVA.
Il faut que sur la facture figure la mention :
"=11ptExonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"

Laura.p63

727 Messages

impliqué
31/08/2021 à 10:48

Membre-140086 a écrit :Je facture souvent à l'intérieur de l'UE. Je suis en SAS et et mes factures pour des clients redevables soumis à la TVA sont sans TVA.
Il faut que sur la facture figure la mention :
"=11ptExonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE"
Merci c'est ce que j'ai fait pour la TVA mais du coup vous ne faites jamaise de  DES ?

Membre-140086

9 Messages

nouveau
31/08/2021 à 11:04

Désolé, j'avais oublié de préciser que dans mon cas les prestations étaient dans le cadre de l'organisation de conférences dans un cas, et dans le cadre de services juridiques dans l'autre, donc des cas bénéficiant d'exemptions.
S'il s'agit de service IT, il faut en effet remplir la DES.
Ceci dit, déclarer ne veut pas dire appliquer nécessairement la TVA. Il y a une franchise (un chiffre d'affaire en dessous duquel il n'y a pas de TVA à appliquer). Détails sur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159618/

Laura.p63

727 Messages

impliqué
31/08/2021 à 13:12

Membre-140086 a écrit :Désolé, j'avais oublié de préciser que dans mon cas les prestations étaient dans le cadre de l'organisation de conférences dans un cas, et dans le cadre de services juridiques dans l'autre, donc des cas bénéficiant d'exemptions.
S'il s'agit de service IT, il faut en effet remplir la DES.
Ceci dit, déclarer ne veut pas dire appliquer nécessairement la TVA. Il y a une franchise (un chiffre d'affaire en dessous duquel il n'y a pas de TVA à appliquer). Détails sur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159618/
Merci pour votre réponse et pour le lien, ça confirme effectivement que je ne facture pas la TVA (je suis en dessous du plafond de CA) mais j'ai bien la DES (service IT)

Bon du coup ça me fait aussi me poser une autre question . Vu que je suis exonéré de TVA à la fois par : 
  • Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE (autoliquidatiion)
  • et parTVA non applicable, article 293B du CGI  (au en dessous du plafond)
​​​​​​​Est ce que je dois indiquer les 2 sur mes factures ?

Membre-140086

9 Messages

nouveau
31/08/2021 à 15:06

ça dépend de ton régime d'entreprise.
Si tu es soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), tu dois mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La TVA ne doit évidemment figurer sur tes factures.
Si tu prestes pour des entreprises d’autres pays de l'UE et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client avec la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas avoir de taux ni de montant de TVA.

Laura.p63

727 Messages

impliqué
31/08/2021 à 16:53

Membre-140086 a écrit :ça dépend de ton régime d'entreprise.
Si tu es soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), tu dois mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La TVA ne doit évidemment figurer sur tes factures.
Si tu prestes pour des entreprises d’autres pays de l'UE et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client avec la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas avoir de taux ni de montant de TVA.
D'accord, merci beaucoup !