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Fraude à la TVA

Tonioddu7

5 Messages

nouveau
09/09/2021 à 13:37

Bonjour,

J'ai quitté par RC une société de portage salariale, je n'ai pas de solde de tout compte, juste une dernière fiche de paye et le montant du solde est incorrect, il n'y a pas la rétrocession de TVA des immobilisations acquises.

Questionsz, êtes vous dans ce cas ? Que faire ?

Merci d'avance

Jean.L - ETHIC PORTAGE

104 Messages

très actif
09/09/2021 à 20:16

Bonjour,

Vous pouvez contester votre solde de tout compte par lettre recommandée à votre employeur : lien

Vous avez 6 mois pour faire votre contestation. Vous pouvez trouver un modèle de lettre dans ce lien.

Si votre société de portage ne veut toujours pas régulariser la situation vous devrez saisir le conseil des prud'hommes.

Bon courage à vous.

Jean

Consultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE
Réponses et conseils en toute objectivité.

Tonioddu7

5 Messages

nouveau
09/09/2021 à 20:18

Bonsoir,

Merci pour votre retour, j'ai envoyé une LRAR vendredi dernier et je saisirai le conseil des prud'hommes demain.

Bien à vous

hmg

26225 Messages

Grand Maître
10/09/2021 à 12:05

Bonjour,

Les immobilisations, qui les a ? La société de portage ou vous ?

Si vous reprenez les immos avant l'amortissement complet de ces dernières en comptabilité, la tva est à reverser au prorata de la valeur restante ou sur le prix de vente si on suit les règles. 

A mon sens, ils ne vous rembourseront donc pas la tva que juridiquement ils ne peuvent récupérer en totalité et pour des biens qui ne sont pas à eux.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Jean.L - ETHIC PORTAGE

104 Messages

très actif
10/09/2021 à 13:35

De façon générale les sociétés de portage n'acceptent que les achats inférieurs ou égaux à 500€ HT. Cela évite de faire des immobilisations alors que le consultant n'est pas certain de rester plusieurs années.
Cependant certaines sociétés acceptent mais font supporter personnellement au salarié la partie supérieure à 500€ HT.

Consultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE
Réponses et conseils en toute objectivité.

Tonioddu7

5 Messages

nouveau
10/09/2021 à 15:01

@hmg,

Ce sont des biens que j'ai acheté, pour eux une immo commence à 300€ HT, le mécansime est expliqué avant signature et explicité sur leur site.

hmg

26225 Messages

Grand Maître
10/09/2021 à 15:36

Bonjour,

SI le bien fait moins de 500€HT, rien ne bloque le fait de vous rembourser la partie TVA.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.