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Facture en langue étrangère

Laura.p63

732 Messages

impliqué
17/09/2021 à 08:01

Bonjour
je travaille avec une boîte anglaise qui me demande la facture en anglais.
Je leur avais déjà envoyé celle en français et comme mon logiciel de compta ne me laisse pas modifier une facture validée je pensais faire un avoir et en refaire une en anglais.
Par contre ça veut dire que de mon côté j'aurais aussi une facture en anglais.
Est ce qu'a ça peut poser problème niveau compta/ légal d'avoir une facture en langue étrangère ?
Merci

nicolt81

104 Messages

très actif
17/09/2021 à 09:18

Bonjour,

Il faut garder la facture existante, mais vous pouvez faire un double ou une annexe en anglais:
Mentions légales pour facture d'auto-entreprise en anglais - Comptabilité - Pragmatic Entrepreneurs Forum

Yebor

121 Messages

très actif
17/09/2021 à 10:56

Bonjour,

Vous pouvez effectivement avoir les 2 langues sur votre facture, par contre le lien que vous indiquez nicolt81 mentionne hmg qui indique "Attention : une facture doit être en français. Vous pouvez éventuellement faire un double ou une annexe en anglais, mais il faut un document de base en français." 

Ce n'est pas tout à fait vrai, lorsque votre facture est entre deux professionnels et qu'il est étranger, elle peut être dans une autre langue mais l'administration pourra vous demander une traduction en cas de contrôle :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable :
  • Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente.
  • Elle doit être rédigée en français. S'il s'agit d'une facture émise dans le cadre d'une relation entre un professionnel français et un professionnel étranger, elle peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, l'administration fiscale peut en demander la traduction par un traducteur certifié.
  • Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Un autre site du gouvernement indique également la possibilité d'avoir une facture en anglais :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/emploi-langue-francaise
En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits et services.

hmg

26249 Messages

Grand Maître
17/09/2021 à 17:15

Bonjour,

Faire faire traduire toutes les factures a posteriori par un traducteur agréé est en effet une possibilité qui a été donnée dans un second temps. 

Je ne suis pas certain que cela soit une solution économique. Avoir directement un document édité en même temps que la facture en langue étrangère est préférable pour limiter ce risque.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Laura.p63

732 Messages

impliqué
17/09/2021 à 18:10

Merci à tous pour vos réponses !

Je pense rentrer dans le cas  :
"En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits et services."
car la société anglaise est un intermédiaire.

Pour le reste, j'ai bien les mentions obligatoires (via mon logiciel de facturation c'est basiquement la facture francaise qui est traduite mot à mot en français). JAu cas où, je regarderai faire une annexe en français.

Leos

117 Messages

très actif
17/09/2021 à 18:19

Perso quand je bosse avec des boites étrangères, je fais toujours les facture en français puisqu'elles rentrent dans ma compta. Si en plus c'est une plate-forme ils doivent être habitués à bosser avec des freelances étrangers (ou en tout cas il le savait en vous embauchant....). J'ai donc envie de dire charge à eux de traduire la facture s'ils ont besoin de l'avoir dans leur langue pour leur compta; S'il s'agit de la description du service vous pouvez la mettre en deux langues..;