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Base calcul cotisations sociales sur dividendes - méthode abattement de 40%

aacheckmate

40 Messages

actif
26/09/2021 à 04:49

Salut à tous,

J'aurais besoin de votre aide j'essaye de modéliser le fonctionnement des dividendes avec la méthode de l'abattement de 40%.

Et plus précisément je voudrais savoir si je comprends bien ce qui est écrit ici et que cela s'applique bien à mon EIRL à l'IS

"Historiquement, les dividendes ont toujours été déclarés pour leur montant brut, c’est-à-dire avant abattement de 40%. ...Or, il s’avère que le CGI appliquait un abattement égal à 40% du montant brut perçu. Ce qui pouvait amener à penser qu’en matière sociale, il fallait déclarer les dividendes, non pas pour leur montant brut, mais pour leur montant net, abattement déduit....Et c’est ce qu’a confirmé un jugement à l’encontre de l’URSSAF du 6 novembre 2019 (Tribunal judiciaire de Melun)..." https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/charges-sociales-dividendes-avant-ou-apres-abattement-bruts-ou-nets/

Mes hypothèses :
Gains de 250 000 euros sur l'année (après déduction de petites charges : internet, etc)
J'ai obtenu le statut de ZRR (hypothèse) donc aucun IS
Je veux me verser l'intégralité de mes gains
Pas d'autre revenu, 1 part pour les impôts

Voici ce que j'obtiens :

Dividendes versé 203 366 euros 

Calcul de l'IR 
Abattement de 40% : 122 020
On applique la déduction de CSG : 122 020 - (122 020 * 6.8%) = 113 722

IR sur 113 722 : 32 545 euros 

Calcul des prélèvement sociaux et cotisations: 

Montant des dividendes non soumis aux cotisations sociales : 250 000 *10/100 = 25 000
Prélèvements sociaux : 122 020 * 17.2%  = 20 987 euros
Base cotisations sociales : 97 020
Cotisations sociales : 25 647 euros

Vérification et conclusion : Dividende + Prélèvements sociaux + cotisations sociales = 250 000?
                                            203666 + 20987 +25647 -250 000= 0
Il ne reste donc plus d'argent dans l'EIRL

Gain net : 203 633 - 32 545 = 170 821 euros 

Les calculs de cotisations ont été effectués avec le simulateur du site le coin des entrepreneurs.

Cordialement,

AAcheckmate

hmg

26340 Messages

Grand Maître
26/09/2021 à 07:47

Bonjour,

La base irpp avant abattement de 40% est le montant brut avant flat tax et prélèvements sociaux. Par contre, les cotisations sociales ne sont pas à integrer. 

base = 250k - cotisations sociales. 
pas 203k. 

Vous ne pourrez résoudre que par itération. 

Attention, la part des cotisations sociales no déductibles sur dividendes augmentera la base imposable de votre rémunération par ailleurs. De même qu'il y aura csg-crds sur les cotisations s déductibles. 

A noter : La jurisprudence que vous citez n'est pas reconnue par l'URSSAF qui continue à dire que c'est sans abattement de 40% qu'il faut déclarer les bases sociales des dividendes.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

aacheckmate

40 Messages

actif
26/09/2021 à 13:31

Merci pour votre réponse HMG,

"A noter : La jurisprudence que vous citez n'est pas reconnue par l'URSSAF qui continue à dire que c'est sans abattement de 40% qu'il faut déclarer les bases sociales des dividendes."

L'URSSAF a le droit de ne pas respecter la loi? Il est mentionné dans l'article qu'il n'a pas fait appel de la décision et qu'il y a une procèdure pour les personnnes lésée pourquoi n'accepte-t-il pas la jugement?

François2

279 Messages

impliqué
15/10/2021 à 21:23

Que faire avec l'urssaf ? Appliquer l'abattement de 40%, j'ai parlé de ça à mon EC il n'est même pas au courant.
si on fait l'abbatement urssaf de 40% est ce qu'il y a un risque?

Merci

_lael

765 Messages

impliqué
17/10/2021 à 12:18

aacheckmate a écrit :L'URSSAF a le droit de ne pas respecter la loi? Il est mentionné dans l'article qu'il n'a pas fait appel de la décision et qu'il y a une procèdure pour les personnnes lésée pourquoi n'accepte-t-il pas la jugement?


 
Rien ne les empêche de persister sur LEUR interprétation de la loi malgré des condamnations judiciaires avec une interprétation contraire à la leur.

Déjà parce que tant que ça ne va pas jusqu'en cassation (la plus haute cours judiciaire) ça n'est pas considéré comme une jurisprudence à proprement dit et ne fait donc pas force de loi.

Un autre exemple (cas inverse) :
Le médecin condamné à rembourser 134.000€ à Pole emploi pour avoir perçu l'ARE pendant 3ans alors que sa société faisait d'importants bénéfices (cas classique du montage SASU avec aides chômages + gros dividendes à la fin).
De la même façon ça a pour le moment uniquement été jugé au tribunal correctionnel mais n'est pas encore allé en Appel ni en Cassation.
D'où le fait que ces procédures de Pole Emploi ne se soient pas encore généralisées.

Ou il y a encore la CIPAV qui a été condamné de manière répétée pour la même chose mais a mis TRES TRES longtemps à faire évoluer ses Statuts et ses règles pour s'adapter à ces jugements :
1) Concernant le calcul des droits retraite complémentaires des Auto-entrepreneurs
2) Concernant la régularisation des cotisations de retraite complémentaire sur les révenus de l'année N au lieu de N-1 (cf mon topic à ce sujet où j'ai dû faire un recours contentieux pour me faire rembourser)

Ou ils peuvent tout simplement attendre des directives de leur autorité de tutelle, de leur ministère ou une évolution de la loi pour lever l'ambiguité avant de faire quoique ce soit.

aacheckmate

40 Messages

actif
18/10/2021 à 01:24

Merci pour l'explication!

hmg

26340 Messages

Grand Maître
22/10/2021 à 10:28

François2 a écrit :Que faire avec l'urssaf ? Appliquer l'abattement de 40%, j'ai parlé de ça à mon EC il n'est même pas au courant.
si on fait l'abbatement urssaf de 40% est ce qu'il y a un risque?

Merci
Bonjour,

Est-ce qu'il y a un risque ?
Oui, puisque l'urssaf n'accepte pas cette décision comme jurisprudence.

Pour un lien sur la question, notamment :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3864/hb/20201026161219277.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.