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Annulation d'un contrat par le client - Facturation de dommages et intérêts ?

Membre-2563150

4 Messages

nouveau
03/10/2021 à 20:04

Bonjour,

J'ai débuté un travail avec une agence en début d'année pour la refonte d'un site internet (UX design - UI design et développement web). Mise en ligne prévue initialement pour le 15 mars.
J'ai fait différents devis sur les différentes phases (design et développement) car le client final n'était pas encore sûr de confier la partie technique (il dispose d'une DSI en interne).

Le devis pour le design a lui été validé tout de suite.

Pour des raisons diverses et variées, le projet a régulièrement été mis en stand bye par le client (sans anticipation, représentant un manque à gagner important).

Le devis pour le développement a été accepté en milieu d'année. Mise en ligne fixée à fin juin.
1 mois plus tard, le projet est de nouveau mis en stand bye car la DSI reprend le sujet. Encore un fois, sans anticipation, nouveau manque à gagner de mon côté.
Suite à plusieurs échanges, une nouvelle organisation du projet est définie. Un nouveau planning est défini, début de la mission début septembre pour mise en ligne fin octobre.

La réunion de kick off est annulée et reportée à une date inconnue car la DSI annonce ne pas être prête.

2 semaines après, l'agence m'appelle pour m'informer que la DSI souhaite reprendre la partie technique et donc annuler le contrat...

De mon côté, tous les jours avaient été planifiés, des missions refusées...
Je souhaite réclamer donc le paiement de 50% du devis au titre de dommages et intérêts.

A noter que j'ai fait l'erreur de ne pas facturer d'acompte sur le sujet...

Suis-je bien dans mon droit de réclamer ces 50% ?
Quelle est la marche à suivre ? Une simple facture est-elle suffisante ? Faut-il y appliquer des mentions ?

Merci pour vos réponses !

Tomas466

95 Messages

très actif
04/10/2021 à 08:37

Bonjour,

les "dommages et intérêts" sont une notion juridique, ils ne peuvent être accordés que par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire pour indemniser une victime. Vous ne pourrez donc en réclamer à votre client.

Dans votre cas il s'agira de "pénalités" qui matérialiseront le fait que votre client vous a fait trainer, ne pas retenir d'autres missions en parallèle et donc perdre du CA. Une difficulté cependant : vous ne pouvez procéder à l'application de pénalités pour annulation de commande que si elles ont été prévues dans les CGV/CGU accompagnant vos devis, ou mieux encore dans un contrat, et que vous avez bien sûr la trace de l'acceptation par le client (devis signé, bon de commande, etc.). Si vous n'avez rien prévu contractuellement, ça risque d'être très difficile, et le client va probablement tout faire pour ne rien payer.

Si les montants sont élevés, vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider juridiquement.

Personnellement pour un nouveau client je demande systématiquement un acompte de 30% à la commande.

Membre-2563150

4 Messages

nouveau
04/10/2021 à 19:38

Bonjour !

Et merci pour votre réponse !

Malheureusement, j'ai rédigé mes cgv après avoir envoyé le devis concerné...

Donc sans CGV, ni acompte, un client peut annuler un devis signé aussi facilement ?
Il n'y a aucun recours ? Le client n'a donc pas d'obligation d'honorer le contrat ?

Tomas466

95 Messages

très actif
05/10/2021 à 04:49

En théorie un devis signé par le client tient lieu de contrat, encore plus s'il y a une mention de type "bon pour accord" : il lui devient donc opposable, tout comme à vous d'ailleurs. En gros vous êtes obligé de vous exécuter, et le client est obligé de travailler avec vous et de vous régler pour votre travail. Dans la pratique un client peu scrupuleux qui change d'avis vous baladera et utilisera probablement tout ce qu'il peut pour se soustraire à ses obligations, encore plus s'il s'agit d'une grande société. Les premiers contacts datent d'avril, on est en octobre, ça commence à faire long... Manifestement ils vous gardent sous le coude "au cas où" mais s'organisent finalement différemment (rien ne dit que c'est la DSI qui va vraiment le faire, si ça se trouve vous êtes en concurrence avec quelqu'un d'autre mais ils ne vous le disent pas).

Le mieux serait d'obtenir une solution à l'amiable en négociant avec votre client, en lui rappelant que tel devis a été signé à telle date pour telle prestation et tel prix (copie jointe), et que vous vous tenez prêt à l'exécuter, ou à défaut à étudier une nouvelle prestation de montant et de nature équivalente dans un délai de X mois (mais il semble que vous soyez déjà passé par cette étape), ou encore à défaut de déterminer ensemble une juste rémunération pour l'abandon du devis. Il n'est pas dit que ça aboutisse car vous n'aurez pas de référence contractuelle contraignante à opposer ("en vertu de l'article X des CGV que vous avez signées, le client verse X% du montant devisé en cas d'annulation de commande de son propre fait"), ni d'acompte à conserver. C'est pour ça qu'en fonction du montant de la prestation vous pourriez avoir intérêt à vous faire aider, par exemple par un avocat spécialisé en droit des contrats. Si c'est quelques centaines d'euros, ça n'en vaut probablement pas la peine. Si c'est une somme à 5 chiffres, ça peut valoir le coup.

Laura.p63

812 Messages

impliqué
05/10/2021 à 04:55

Bonjour

Si le devis est  signé par votre client il est également engagé , c'est un contrat. C'est peut être déjà le premier élément à rappeler à votre client afin de trouver une solution à l'amiable.
Si ça ne fonctionne pas vous pouvez effectivment demander des intérêts mais là comme le disais Tomas466 c'est une procédure judiciaire à engager. Dans un premier temps vous pouvez peut être voir avec votre assistance juridique.

Membre-2563150

4 Messages

nouveau
11/10/2021 à 10:16

Bonjour à tous,

Et merci pour vos réponses !
Les discussions sont engagées pour trouver une solution à l'amiable.

Bonne semaine à tous

Droopyann

680 Messages

impliqué
11/10/2021 à 15:10

Merci pour ce retour.
N'hésitez pas à partager le déroulement et le dénouement. Ca pourra servir à d'autres.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

MartinP7

61 Messages

actif
23/10/2021 à 06:21

Bonjour
je me permets de relancer le sujet car je suis dans le même cas avec un client sauf qu'il refuse de mettre un terme à la mission et repousse sans cesse la deuxième phase. J'ai été payé pour la première partie mais depuis j'ai avancé sur le projet et surtout j'ai du refuser une autre mission car il m'avait donné une date de reprise qu'il a finalement annulé au dernier moment. Je cherche donc d'une part à me désengager de cette situation et ensuite je souhaiterai également demander compensation pour les jours travaillés non payés et pour les différentes pertes d'opportunités (la mission et le fait que je n'ai pas pu chercher d'autres missions longue durée ne sachant pas quand je devrais revenir sur l'intial).
Avez vous pu faire quelquechose sur le plan légal ou même à l'amaiable ?