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validité d'une clause de non concurrence

BSF_YASSINE

29 Messages

actif
07/10/2021 à 23:19

Bonjour ,

Je suis freelance (EURL)  et je passe par une société de service qui m'a positionné chez le client final . 

Ca se passe mal avec la société de service actuelle , du coup je souhaite changer de société de service en restant avec le même client  .
Mais j'ai une clause de non concurrence  qui spécifie que je ne doit pas solliciter le client directement ou indirectement pendant 1 an après la cession du contrat .

La clause de non concurrence ne spécifie pas le montant de l'indéminité financiere que la société doit me verser et ne spécifie pas le lieu de la clause .
j'ai lu que l'absence de l'indication de ces éléments  invalide cette clause . Est ce que cela est vrai ? et est ce que quelqu'un a déja eu le cas ? est ce qu'il est risqué de changer d'intermédiaire ?


En fait le client est ok pour changer d'intermidiaire car lui aussi veut se débarrasser de la ESN qui m'a porté .

nicolt81

130 Messages

très actif
08/10/2021 à 08:20

Bonjour,
 

La clause de non concurrence ne spécifie pas le montant de l'indéminité financiere que la société doit me verser et ne spécifie pas le lieu de la clause .
j'ai lu que l'absence de l'indication de ces éléments  invalide cette clause 
C'est valable pour les contrats de travail, pas pour les contrats commerciaux:
"Lexistence d’une contrepartie financière n’est pas considérée comme une condition de validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats commerciaux."
Source: Clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux - LLA Avocats (lla-avocats.fr)
 
est ce qu'il est risqué de changer d'intermédiaire ?
Oui, vous risquez d'etre attaqué en justice et devoir payer des indemnités à la société de service actuelle.

Vous gagneriez peut etre a prendre conseil auprès d'un avocat specialisé en droit des affaires, pour voir comment négocier cela ?

Olivier_M

1477 Messages

Grand Maître
08/10/2021 à 09:57

La réponse de nicolt81est parfaite.
Un seul élément de plus : si la société de service intermédiaire ne remplit pas ses obligations contractuelles et que ces manquements sont répêtés et sérieux, vous auriez un bon argument pour changer d'intermédiaire. Dans tous les autres cas, ainsi qu'indiqué, le risque est important pour vous.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

Proxima

49 Messages

actif
08/10/2021 à 10:29

Bonjour,

J'avais eu le cas plusieurs fois en tant "client" (quand j'etais de l'autre coté lol). Voici les 2 scenarii que j'ai eu:

1/ Mon consultant a finalement été recruté en interne (CDI) avec l'accord de la société de service; en effet face a un gros client ils savent qu'ils ont interet a jouer le jeu pour placer d'autres consultants.

2/ Le service des achats était clairement contre le changement de société en gardant le meme consultant (Risque juridique). Du coup le consultant a donné un preavis (1 mois pour les indep) a la société de conseil. Comme par miracle les problemes sont résolus 10 jours plus tard.

en espereant que cela puisse t'aider.

BSF_YASSINE

29 Messages

actif
08/10/2021 à 11:27

Merci pour vos retours .

C'est quoi la différence entre le contrat de travail et le contrat commercial du coup ?  en tant que freelancer comment je peux savoir si je suis soumis à un contrat de travail ou à un contrat commercial ?

Olivier_M

1477 Messages

Grand Maître
08/10/2021 à 14:07

BSF_YASSINE a écrit :Merci pour vos retours .

C'est quoi la différence entre le contrat de travail et le contrat commercial du coup ?  en tant que freelancer comment je peux savoir si je suis soumis à un contrat de travail ou à un contrat commercial ?
Pour faire simple :
Un salarié, qui a donc signé un contrat de travail, dépend du code du travail.
Un travailleur freelance, donc non salarié, signe des contrats commerciaux, et dépend donc du code de commerce.

Pour vous qui êtes en EURL (et j'imagine que les parts de la société vous appartiennent), c'est simple, vous ne réalisez que des actes de commerce et ne pouvez a priori pas être salarié.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

Karibooo

565 Messages

impliqué
02/12/2021 à 20:14

Bonjour

vous avez sucité ma curiosité.

si on ferme son EURL qui a signé le contrat, pour ouvrir une nouvelle EURL, juridiquement la clause de non concurrence ne peut pas s'appliquer sur le contrat d'une société qui a été fermée ?

Laura.p63

958 Messages

impliqué
03/12/2021 à 06:59

Patrick Andre a écrit :Bonjour

vous avez sucité ma curiosité.

si on ferme son EURL qui a signé le contrat, pour ouvrir une nouvelle EURL, juridiquement la clause de non concurrence ne peut pas s'appliquer sur le contrat d'une société qui a été fermée ?
Bonjour
Légalement ça doit passer mais en réalité ça me parait bien complexe pour faie sauter la clause.
Techniquement la clause s'applique bien à un contrat donc si l'entreprise qui l'a signé n'existe plus elle est caduque mais comme l'ensemble du contrat, la fermeture ne peut donc arriver qu'en fin de mission, de préférence après la facturation.
En gros, la fermeture permttrait juste de faire sauter le délai suppémentaire de la clause (celui qui s'applique en fin de mission) mais là normalement cela se négocie en début de contrat.
Et il faut que le délai de fermeture/ réouverture de l'entreprise soit inférieur à la durée de la clause, sinon vous ne pourrez pas non plus contracter...

Karibooo

565 Messages

impliqué
03/12/2021 à 07:25

Quand on ferme l'EURL pour se faire embaucher en CDI par le client, techniquement la clause de non concurrence n'est plus applicable ?

PS: Pour ma part, durée de la clause 24 mois, 1 mois de préavis fin de mission, une commission de l'ESN indécente. Tout un ensemble de paramètres qui donnent à réflechir et trouver des solutions (légales) à cette situation un peu abusive à mon gout.


Merci

_lael

780 Messages

impliqué
09/12/2021 à 14:26

En général la clause de non concurrence prévoit que l'entreprise doit la faire appliquer auprès de l'ensemble de son personnel ce qui inclut son dirigeant.
Si le dirigeant met la société en liquidation pour tenter d'échapper à cette clause, ça n'empêchera pas le client d'attaquer la société (tant qu'elle n'est pas liquidée) voire même peut-être d'attaquer le gérant à titre personnel pour faute de gestion et manoeuvres déloyales/frauduleuses.
Sachant que si le gérant liquide lui-même la société en choisissant volontairement d'ignorer les créanciers ou les procédures judiciaires en cours, sa responsabilité peut être engagéé à titre personnel à titre de liquidateur car il n'aura pas respecté ses obligations légales.
Organiser son insolvabilité c'est également un crime pénal.

Et je ne pense pas qu'il puisse faire appel à un liquidateur juidiciaire s'il liquide une société qui se porte bien et de toutes façons dans ce cas-là le liquidateur laissera le temps aux créanciers de se manifester voire les avertira (en l'occurrence le client qui réclame des dommages et intérêts pour violation d'une clause contractuelle).

Mais bon à voir en détail avec un avocat.

Personnellement je ne m'y risquerai pas.