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SASU gèrerait mes biens personnels sans qu'ils soient dans la SASU..est -ce possible?

loc meublée

2 Messages

nouveau
11/10/2021 à 12:51

Bonjour, 

Depuis la dernière loi de finance, j'essaie de trouver une solution pour ne pas que mes biens personnels basculent professionnels...
Ayant un CA de plus de 23 000 euros, et n'ayant pas d'autre activité que la location meublée, il fallait que je trouve une solution...
...j'ai donc créée une SASU, mais le problème est que la SASU est vide, je lui verse mes loyers concernant mes appartements personnels qui n'appartiennent  donc pas à la SASU...

Ma question est : 

Ce montage est-il viable ? 

Je vais bien sur déclarer au greffe (pour la CFE) les appartements pour lesquels les loyers seront basculés dans la SASU. Est ce que cela suffit ou dois je absolument devoir mettre les biens à l'actif de mon bilan??

Merci de votre aide 

nicolt81

121 Messages

très actif
11/10/2021 à 15:08

Bonjour,
 

Ce montage est-il viable ? 
A première vue non, mais je pense que vous l'aviez deviné vous meme puisque vous pointez le probleme dans la question.
Vous auriez tout interet a contacter tres rapidement un avocat fiscaliste ou un EC pour trouvez un montage licite, car la j'al l'impression que vous allez au devant de gros problemes...

Proxima

40 Messages

actif
11/10/2021 à 16:21

Bonjour,

On peut imaginer par exemple que la SASU encaisse les loyers et preleve 10% pour des frais de gestion par exemple.
cela réduit le  CA du louer meublé...de 10%.  Mais evidemment il faudra que la SASU justifie le bien fondé de ces frais.

_lael

765 Messages

impliqué
11/10/2021 à 17:51

Plusieurs problèmes :
1) Le seuil de bascule LMNP/LMP est basé sur les RECETTES locatives, ce qui correspond donc à la somme des loyers charges comprises.
Par conséquent les frais n'ont aucune incidence sur ce seuil, donc il n'y a aucun intérêt à vouloir refacturer un service par le biais d'une autre société.

2) Pour conserver la déductibilité de vos charges et amortissements du régime LMNP, vous avez obligation d'exploiter le bien, ce qui revient donc à le louer.

3) L'activité d'agent immobilier est une activité réglementée qui ne peut pas être exercée sans la carte professionnelle ou sans faire partie d'un réseau qui l'a (oubliez donc les "frais de gestion locative").

4) La sous-location avec un bail d'habitation à un loyer supérieur au loyer initial est strictement interdit y compris avec une société.

5) Si le seul client/fournisseur de sa société c'est soi-même, il y a un risque de redressement car ils vont juger que la société n'a pas de réel intérêt économique.
Ne pas oublier également le "but majoritairement fiscal" quand on fait des montages qui peut être invoqué par les impôts pour redresser un montage d'apparence "légal".
En particulier je vous vois mal justifier que ce montage n'a pas pour principal objectif de réduire vos impôts / charges sociales.


Après il est possible d'apporter des solutions à la plupart de ces points.
Mais le plus problématique est de loin le point 5)

loc meublée

2 Messages

nouveau
11/10/2021 à 19:56

Merci pour vos messages ;-) 

Ca confirme bien mes doutes...mais je pensais qu'en payant une CFE pour les bien gérés par la SASU suffisait. J'avais bien conscience que les amortissements immeuble, intérets d'emprunts ne pouvaient pas être déduits,  mais je ne comprends pas qu'il soit  tout simplement impossible d'y inclure des loyers d'appartements qui ont été acquis en mon nom propre. 

Surtout que le but  en ce qui me concerne n'est absolument pas fiscal,  ce que je ne veux pas,  c'est tout simplement que mes biens propres deviennent professionels. En étant LMP sans créer de société je paierais moins d'impôts qu'en créant cette SASU tout simplement parce que je ne pourrais pas déduire les plus grosses charges liées à ces biens mais par contre mes biens seraient pros et ça je préfère l'éviter.

Vous avez des solutions pour éviter cela?