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SASU à l'IR : capitaux propres vs. capital social

PatBol

4 Messages

nouveau
18/10/2021 à 00:37

Bonsoir à tous,

J'aimerais avoir un éclaircissement sur le choix du régime fiscal pour ma SASU en cours de formation.

Au départ, j'avais fait deux choix :
- Avoir un capital social de 1€, puis me financer par compte courant d'associé (je ne cherche pas de financements extérieurs, pas de problème de crédibilité selon moi)
- Être imposé à l'IR pour diminuer mon revenu imposable car je garde mon activité salarié en parallèle à côté pour le moment. Pour cela, sur les premières années, accélérer le développement et le financement de la croissance pour avoir volontairement des déficits (mais qui restent des investissements pour l'avenir).

Mais est-ce que ces choix sont comptabibles avec la règle qui impose d'avoir des capitaux propres au-dessus de la moitié du capital social ? (Sous peine d'un paiement de 500-1000€ de formalités administratives : JAL, greffe, augmentation/incorporation de capital social, etc.)

Du coup, la question :
Pour être à l'IR et débuter avec un déficit, est-on obligé d'"avancer" ses futurs déficits en capital social ?

Un petit exemple :
- Si je prévois un déficit de 10 000€ (avec pour objectif de diminuer mon IR d'environ 3 000€)
- Suis-je obligé de mettre 20 000€ de capital social ? 10 000€ de compte courant d'associé (ou autre) ne suffisent pas ?
- Car si on fait la synthèse : + 3000€ (baisse des impôts) - entre 500 et 1000€ (formalités administratives) - 250€ de CGA (car à l'IR)...
Le gain est toujours là, mais diminué d'un bon tiers. Compte tenu du risque et de l'incertitude, et de la nécessité d'avancer 20 000€, pas sûr que ça vaille le coup de s'embêter au final...

Merci pour votre aide ! (Et merci pour tous les messages de ce forum, dont je me suis beaucoup servi pour m'informer sur la création d'entreprise.)


Cordialement,
Pat

PatBol

4 Messages

nouveau
18/10/2021 à 13:09

Bonjour,

Je suis content de ne pas encore avoir reçu de réponse, ça me permet de corriger légèrement la formulation de ma question :

Pour être à l'IR et débuter avec un déficit, est-on obligé d'"avancer" en double ses futurs déficits en capital social ? (Pour éviter les frais fixes élevés mentionnés dans le premier mail.)
Ou ai-je mal compris, existe-t-il un autre moyen pour accélérer l'investissement ?

Merci pour votre aide !


Cordialement,
Pat

calvin

54 Messages

actif
18/10/2021 à 18:50

Si votre SASU n'est pas encore immatriculée, vous pouvez prévoir dans vos statuts une clause de capital variable compris entre 1 et 20 000 €. Vous pourrez ainsi démarrer avec un capital de 20 000 € et le réduire progressivement une fois que la société devient bénéficiaire sans avoir à passer par la procédure de modification des statuts

Gardez à l'esprit que si vous n'avez pas pris en compte toutes les charges dans vos calculs prévisionnels, et que votre déficit est finalement plus élevé que prévu, vous serez peut être obligé malgré tout de passer par la procédure de reconstitution des capitaux propres; idem si votre capital est à 1€ et que vous ne faites aucun CA. Il parait donc préférable de prendre un peu de marge dans le choix du plancher et du plafond du capital social (ex: 1 000 à 25 000 € )

N'oubliez pas également que si le but principal de la manoeuvre est de réduire vos impôts, vous encourez le risque que l'opération soit qualifiée d'abus de droit. Essayez de toujours faire passer les intérêts de la société avant les vôtres dans les choix que vous effectuez, cela vous évitera des problèmes par la suite

_lael

765 Messages

impliqué
18/10/2021 à 19:38

De mémoire le coût des formalités d'augmentation / réduction du capital social pour incorporter des bénéfices ou éponger des pertes est fortement réduit.

Sinon c'est aussi possible de faire un simple PV de continuation d'activité qui coûte dans les 70€ de frais de greffe.

PatBol

4 Messages

nouveau
20/10/2021 à 00:50

Bonsoir,

Merci à tous les deux pour vos réponses. Cela permet d'alimenter grandement ma réflexion.

@calvin : Merci pour votre avertissement concernant l'abus de droit. J'ignorais (encore) cette notion, pourtant probablement cruciale ! Je ne pense pas (et ne cherche surtout pas) à faire quoi que ce soit d'illégal, donc je vais me renseigner sur le sujet durant les prochains jours.

Juste pour être clair : j'ai bien l'intérêt et la réussite de ma société en tête. C'est vrai que ma formulation était trompeuse car je cherchais à rendre mon problème clair, mais mon schéma de pensée était bien : "grosses" (à mon niveau) dépenses initiales de croissance --> déficits --> choix du meilleur régime fiscal en conséquence (dans cet ordre).
En tout cas, c'est ce que "vendent" la plupart des sites : si on a un revenu et qu'on prévoit des déficits, opter pour l'IR. C'est pour moi une optimisation certes, mais j'optimise la conséquence de mes choix d'entreprise et non l'inverse. J'espère que ce n'est pas illégal. Je ne pense pas. Mais je vais bien me renseigner sur le sujet. (Puis je me lancerai ! Et pour la suite, ce sera à mon comptable de bien guider mon entreprise.)

Encore merci pour votre avertissement ! Je prends la peine de me justifier même si je devine bien que votre conseil était empli de bienveillance.


Cordialement,
Pat

_lael

765 Messages

impliqué
20/10/2021 à 13:09

La notion d'abus de droit est particulièrement subjective et dépend grandement de l'interprétation du contrôleur des impôts qui a toute liberté d'effectuer un redressement pour ce motif et c'est ensuite à l'entreprise/gérant qu'il appartient de prouver sa bonne foi.

C'est d'autant plus dangereux que beaucoup, en effectuant un montage, se cachent derrière le fait que "c'est légal" et se croient protégés.
Certains vont même jusqu'à conseillmer des montages "légaux" mais relevant très clairement de l'abus de droit.


La définition de l'abus de droit en gros :
"C'est faire un montage d'apparence légale mais à but principalement fiscal ou sans réalité économique".

La subtilité réside dans le "but principalement fiscal".
En gros, il faut que le montage soit justifié par un ou plusieurs autres objectifs qui l'emportent sur cet intérêt fiscal (intérêt successoral, intérêt patrimonial, intérêt économique, faciliter l'entrée d'associés au capital, etc...).

L'autre subtilité réside aussi dans le fait qu'entre plusieurs solutions possibles on ne peut pas vous obliger à choisir celle avec le coût fiscal le plus élevé.
Par contre on ne peut pas se servir de cette excuse pour justifier de privilégier un montage complexe à un montage simple.


Du coup quand on fait un montage on doit se poser les questions suivantes :
- Est-ce que je me sens de justifier d'autres intérêts prépondérants à l'intérêt fiscal ?
- Est-ce que les probabilités d'un redressement justifient que je prenne un tel risque ?
- Est-ce que le rapport gain du montage / risque * coût d'un éventuel redressement justifient que je prenne un tel risque ?


Sachant que les impôts font très peu de contrôles aléatoires, ils n'ont pas les effectifs pour.
Les contrôles qu'ils effectuent se basent principalement sur du "big data" ou ils vont définir des "standards" et contrôler ceux qui s'en éloignent trop ou qui présentent de fortes présomptions d'optimisation abusive (abus de droit).

Philgood20

117 Messages

très actif
20/10/2021 à 14:59

Dans la situation projetée n'est il pas envisageable de passer par un abandon de compte courrant d'associé avec clause de retour à meilleure fortune ?
Cela permettrait d'éviter de passer par une augmentation du capital social.

calvin

54 Messages

actif
20/10/2021 à 20:47

Dans la situation projetée n'est il pas envisageable de passer par un abandon de compte courrant d'associé avec clause de retour à meilleure fortune ?
Cela permettrait d'éviter de passer par une augmentation du capital social.
techniquement c'est faisable mais vous devrez probablement vous faire assister par un conseil pour rédiger la convention d'abandon de CCA (en particulier pour les modalités d'évaluation du retour à meilleure fortune qui doivent être rédigées avec soin pour être efficaces); cela engendrera donc un coût supplémentaire

toutefois, si vous faites un abandon de CCA, celui-ci constitue un produit financier exceptionnel et il viendra donc compenser les pertes de votre/vos exercice(s) déficitaire(s). Par conséquent vous perdez l'opportunité d'imputer ce déficit professionnel sur vos autres revenus

PatBol

4 Messages

nouveau
22/10/2021 à 20:33

Bonsoir à tous,

Merci pour ces éclaircissements supplémentaires. Discussion fascinante à suivre !

Ca m'étonne encore que je me trouve dans une zone d'ombre de "montage financier" alors que je n'y connais rien en comptabilité et que je ne comptais appliquer que des choix logiques ! Je comprends bien cette distinction entre intérêt personnel (fiscal) et intérêt de l'entreprise (même déguisé par des actions somme toute légales). Je compte bien rester dans ce second cas. J'imagine que tout aurait été plus simple à justifier si j'avais souhaité ouvrir une simple EURL avec imposition à l'IR par défaut, mais je préfère traiter avec le régime général de la Sécurité sociale.

A un moment, il faudra bien se lancer ! Je pense maintenant ouvrir une SASU à capital variable. Avec un capital social initial entre 500 et 1500€ (et non plus 1€ comme annoncé initialement), que j'augmenterai au fur et à mesure (plutôt que par CCA) selon les besoins et les nouveaux projets.


Cordialement,
Pat