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Exonération ZRR éligibilité consultant en informatique

Shield-2567169

2 Messages

nouveau
25/10/2021 à 13:56

Bonjour à tous,

Habitant en campagne et exerçant une activité de consulting depuis mon domicile, j'ai remarqué que j'étais dans une ZRR (zone de revitalisation rurale).

Les exonérations me paraissent vraiment intéressantes notamment sur l'IS :L’exonération d’impôt est totale pendant 5 années puis partielle durant les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).

Je me pose des questions sur l'éligibilité de mon activité. Aujourd'hui je suis en micro-entreprise et réalise du conseil en informatique en télétravail depuis mon domicile ( à 90% environ).
Dans le cas où je serais éligible, transitioner sur une société (EURL, SASU etc..) me semble vraiment intéressent.

Je n'ai pas trouvé de réponses précises des conditions d'éligibilités sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots .

Sur un site d'expert-comptable j'ai trouvé:

Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, à condition :

  • d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de prestation de services (sont exclues les activités agricoles, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble, de pêche maritime)
D'ou ma question:

Savez-vous si mon activité serait éligible à cette exonération d'impôt (sous réserve de changer de statut) ?

Et si jamais des retours d'expériences sur cette exonération par d'autres freelancer.

Merci d'avances ;)

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
25/10/2021 à 14:21

Le statut ZRR est super intéressant pour ceux qui y sont éligibles ( par exemple en SASU et en choisissant des dividendes et le PFU, vous serez taxé à 30% en tout et pour tout ) et on peut faire un rescrit fiscal pour avoir la garantie qu'on y a droit
MAIS
c'est seulement pour activité nouvelle ou une reprise d'une entreprise, un changement de statut ( de ME vers EURL ou SASU ) constituera une extension d’activité préexistante et sera exclu du dispositif.

Le mieux est d'en parler avec une expert comptable spécialisé de ce type de structure.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20190904

Membre-176360

23 Messages

discret
25/10/2021 à 14:23

bonjour
J'avais posé cette question à l'administration fiscale et je n'y étais pas éligible car mes clients n'était pas en ZRR. En fait, votre CA doit être quasi totalement effectué en ZRR
Contactez votre service des impôts pour vous faire confirmer les propos

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
25/10/2021 à 14:34

C'est lieu de l'exploitation qui compte et non pas l'adresse des clients : on peut très bien être en ZRR et avoir des clients à l'autre bout du monde.
Avez-vous demandé un rescrit fiscal ou est-ce juste une question par messagerie ?

Par exemple : un développeur qui travaille de chez lui et dont le local est situé en ZRR = éligible ZRR, parce que l'activité se déroule physiquement dans la ZRR, que son PC, son bureau, son siège social .. s'y trouvent.

Par contre un consultant domicilié en ZRR mais fait des missions en régie chez le client : non éligible ZRR sauf si les locaux du client sont eux-mêmes en ZRR.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586351/2019-01-01

Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones.

Membre-176360

23 Messages

discret
25/10/2021 à 16:18

Bonjour
J'avais eu le services des impôts des entreprises dont dépend la ZRR et j'ai 100% de mon CA effectué hors ZRR

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
25/10/2021 à 19:00

Je vous conseille de suivre la procédure qui consiste à demander un rescrit fiscal par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est le seul mode où vous êtes sûr qu'une personne experte dans ce domaine va vous répondre correctement ( généralement ils demandent un complément d'information ou de remplir un formulaire ) et la réponse sera opposable au fisc ultérieurement ( autant dire qu'ils ne vous chercheront pas des noises ).

La condition d'avoir des clients situés en ZRR n'est applicable que si vous avez une activité non sédentaire ( par exemple un consultant qui travaille dans les locaux des clients, un maçon qui construit une maison sur le terrain des clients, un marchand ambulant ... ).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20150603

hmg

26340 Messages

Grand Maître
26/10/2021 à 04:24

Bonjour,

Pour justifier qu'une activité est située dans la zone, il faut une implantation effective dans cette dernière. 

Notamment :
- le siège social doit être dans la zone. 
- la totalité des moyens d'exploitation doit être dans la zone
- si moins de 25% du CA est réalisé en dehors de la zone, seule la part de CA réalisée dans la zone bénéficie d'exonérations. Au delà de 25%, elle ne bénéficie pas de l'exonération. 

Il faudrait donc : avoir des locaux dans la zone et y travailler. Pas de teletravail à son domicile s'il est hors de la zone par exemple. 

A mon sens, le mieux est de faire le point avec un expert comptable de la zone choisie et connaissant le SIE local et ses arbitrages.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Shield-2567169

2 Messages

nouveau
26/10/2021 à 09:42

Merci pour les retours !

Je pense contacter un expert comptable pour éclarcir le sujet car le je serais dans l'optique d'un changement de statut (ME vers SASU par exemple) pour une même activité du coup ça parais compliqué d'être éligible dans mon cas vu qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle activité..

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
26/10/2021 à 12:08

hmg a écrit :Bonjour,

Pour justifier qu'une activité est située dans la zone, il faut une implantation effective dans cette dernière. 

Notamment :
- le siège social doit être dans la zone. 
- la totalité des moyens d'exploitation doit être dans la zone
- si moins de 25% du CA est réalisé en dehors de la zone, seule la part de CA réalisée dans la zone bénéficie d'exonérations. Au delà de 25%, elle ne bénéficie pas de l'exonération. 

Il faudrait donc : avoir des locaux dans la zone et y travailler. Pas de teletravail à son domicile s'il est hors de la zone par exemple. 

A mon sens, le mieux est de faire le point avec un expert comptable de la zone choisie et connaissant le SIE local et ses arbitrages.
 
Donc vous confirmez ce que je disais : on peut avoir 100% de ses clients hors ZRR, du moment que le lieu d'exécution du travail se situe en ZRR, par exemple un télétravailleur qui habite en ZRR ?

hmg

26340 Messages

Grand Maître
26/10/2021 à 17:28

Bonjour,

A mon sens, non. 
Teletravail veut dire qu'il peut être fait de n'importe où. Il n'y a pas d'implantation physique obligatoire. Ce qui induit dans ce cas qu'au moins 75% des clients doivent être dans la zone. 

Ce serait différent si vous aviez des salariés dans un bureau sur place avec leurs outils informatiques.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
26/10/2021 à 19:44

Télétravailler est un terme mal choisi.

Si la société est domiciliée en ZRR et que tout le travail s'y déroule ( bureau, matériel informatique ... ), la personne sera considérée comme sédentaire et donc bénéficiera de la ZRR même si les clients sont hors ZRR ?

aacheckmate

40 Messages

actif
26/10/2021 à 21:16

Salut,

Je travaille aussi à domicile en ZRR et je remplis les conditions pour obtenir le dispositif.

J'ai fais un rescrit fiscal pour obtenir pour obtenir le statut de ZRR, obtenu une réponse négative (l'inspectrice pensait qu'en utilisant internet mes moyens d'exploitations sortaient de la ZRR) j'ai demandé un second examen que j'ai obtenu et passé.

Je devrais obtenir la réponsé définitive dans environ 1 mois.

Je te conseillerais lors de ton rescrit d'insister sur le fait que tu travailles uniquement depuis chez toi et que tu n'as pas de déplacements professionnels hors de la ZRR (si c'est le cas), les inspecteurs étaient surpris que ce soit le cas pour moi. Ainsi que de faire une liste de tes moyens d'exploitations et de leur localisation.

Lors de l'entretien ils (3 inspecteurs générales des finances publiques) ont admis que mes moyens d'exploitations étaient dans la ZRR : bureau, ordianteur, écran, etc. Je remplis ainsi toutes les conditions pour profiter du dispositif.

La raison pour laquelle ils ne m'ont pas accordé directement le dispositif est qu'ils pensaient que pouvoir travailler à domicile grâce à internet pourrait ne pas avoir été anticipé par le législateur et qu'ils ont donc besoin de faire une consultation au niveau national.

J'avais précisé précedement que l'article de loi régissant le dispositif a été modifié une vingtaine de fois et renouveller l'année dernière. Le législateur a donc eu l'opportunité à de nombreuses reprises de faire les changements qu'il souhaitait. 

De plus de nombreux rapports ont été présenté sur le sujet à l'assemblé national et au sénat, dans ces rapports le télétravail est expréssement mentionné et certaines activité s'exerçant à domicile le sont aussi.

A la fin de l'entretien, une personne présente mais sans pouvoir de décision m'a dit que j'avais fait bonne impression.

J'ai préparé l'entretien pendant 6 mois j'espère que cela ne sera pas pour rien :)

Concernant la notion d'activité sédentaire: "Remarque : Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires où le lieu de réalisation de l’activité est le siège de l’entreprise."

Concernant les activités concernées, elles concernent aussi les activités au sens 1 de l'article 92 qui permet à “toute exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ".

J'espère que mon retour pourra t'aider!.