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Impôt sur le revenir et VL (help)

Nass19

88 Messages

très actif
03/11/2021 à 17:41

Bonjour. 

Je suis en micro entreprise en BNC
Année de création 2019
CA 2019 0e
J'ai fait 70k en 2020
150k en 2021 

Revenu de réf 2021 47k
Rev de ré f 2020 27900e
Rev de réf 2019 27600e
Rev de réf 2018 18k

Jai eu le versement libératoire des la création, j'ai payé 2.2% jusqu'à aujourd'hui. 

Je voudrais savoir si l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2021 est ce que je vais basculer sur le régime normal pour l'impôt sur le revenu.  Et donc payer 41%! 
​​​​​

Merci pour votre aide

Membre-2547234

11 Messages

discret
11/11/2021 à 08:05

Bonjour,

Pour bénéficier du VFL sur 2021, il y a 2 conditions au bénéfice de l'option :

  1. être au régime microfiscal (i.e bénéficier du statut de micro-entrepreneur) et avoir demandé l'option
  2. avoir un revenu fiscal de référence en N-2 (donc 2019) inférieur à 27794 euros (à vérifier/sourcer)
A la lecture des informations que tu donnes je comprends que :
  1. tu es toujours en micro-entreprise
  2. ton RFR de 2019 est bien inférieur à 27794 euros
Je pense donc que tu as bien droit au VFL sur 2021 pour tes revenus micro-entreprise. Tes autres revenus par contre peuvent être taxés au barème de l'IR mais ça sort du périmètre de ta question initale.
A noter : tu ne sera plus éligible au VFL sur 2022 car la condition du RFR de 2020 ne sera plus respectée car tu dépasse le plafond de 25710 euros (màj du barème IR 2021 sur les revenus 2020).

Nass19

88 Messages

très actif
11/11/2021 à 10:23

Merci pour votre réponse 
Quelqu'un peut me confirmer ?

Freelance91

2022 Messages

Grand Maître
11/11/2021 à 11:14

Il y a 3 conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire :
- être micro-entrepreneur
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 < 72 600 €

Pour 2021, vous êtes donc OK.

Par contre en 2022 il faudra sortir du "versement libératoire", parce que :
- RFR 2020 > 27 794 €
ET
- CA 2021 > 72 600 €

Et si CA 2022 > 72 600 €, vous allez aussi devoir sortir du régime micro-entrepreneur.


https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-le

Nass19

88 Messages

très actif
11/11/2021 à 11:27

Merci pour votre réponse 

J'ai un doute sur quel rev de réf sera vérifié en 2021.
Je précise donc :
Revenu de réf 2021 47k (revenue 2020)
Rev de ré f 2020 27900e(revenue 2019)
Rev de réf 2019 27600e (revenue 2018)
Rev de réf 2018 18k

Est ce que on regarde bien le Revenue de référence de 2019 et donc sur le revenue de 2018? 

Merci

htnfr

1025 Messages

impliqué
11/11/2021 à 12:12

J'ai déjà répondu aux questions sur un autre sujet: https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_25802.html
Le seuil de RFR n'est pas fixe (27 794€), pour l'année 2022, il faut que le RFR 2020 soit inférieur à 25 710€

Membre-2547234

11 Messages

discret
11/11/2021 à 13:19

Merci htnfr, je n'avais pas le montant exact de la seconde tranche d'IR, je corrige mon post dans ce sens.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14556

Nass19

88 Messages

très actif
11/11/2021 à 14:01

Merci pour vos réponses 
Htbfr, donc pour 2022 c'est sur que je n'aurai pas le VL. 

Mais pour 2021, on regarde le rev de réf, quel est le seuil à ne pas dépasser dnc ?

Freelance91

2022 Messages

Grand Maître
11/11/2021 à 14:04

C'est compliqué de cliquer sur les liens donnés ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l'année N-2, soit 2019, n’excède pas 27 794 € pour une part de quotient familial (55 888€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin, 83 382 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Nass19

88 Messages

très actif
11/11/2021 à 16:02

Non j'ai lu les liens mais j'ai un peu de mal avec la notion du N-2
D'âpres ton dernier message c'est 2019 et si on regarde je dépasse pas le seuil  (27 600e
D'après Htnfr je dépasse le seuil car le N-2 correspond au revenue N-1 (27 900e)

Merci pour vos retours

htnfr

1025 Messages

impliqué
11/11/2021 à 17:54

Ce que tu as du mal à comprendre, c'est le revenu fiscal de référence 2019 est indiqué pour l'avis d'impôt de 2020 (sur les revenus de 2019).

La logique du N-2: c'est le dernier revenu connu au 1er Janvier de l'année N car le RFR N-1, on ne connaît qu'en Septembre de l'année N.

Freelanceur92

44 Messages

actif
12/11/2021 à 11:18

Freelance91 a écrit :Il y a 3 conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire :
- être micro-entrepreneur
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 < 72 600 €

Pour 2021, vous êtes donc OK.

Par contre en 2022 il faudra sortir du "versement libératoire", parce que :
- RFR 2020 > 27 794 €
ET
- CA 2021 > 72 600 €

Et si CA 2022 > 72 600 €, vous allez aussi devoir sortir du régime micro-entrepreneur.


https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-le
Juste sur la partie en rouge, est ce que quelqu'un peut confirmer ? 

Il me semble que seul la sortie du règime micro  et la condition sur le revenu N-2 compte, il y avait une personne sur le forum qui avait obtenu une rèponse des impôts. 
Cette condition est un peu flou et on vois tout et son contraire sur les sites officiels.

Freelance91

2022 Messages

Grand Maître
12/11/2021 à 11:37

La sortie du régime AE a évolué et elle n'est effective qu'au bout de 2 années de dépassement, donc ils ont dû ajutser les conditions pour le VL.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Sinon, un "petit malin" pourrait avoir
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 = 1 000 000 €
Dans ce cas il ne paierait que 22ke d'IR, la France deviendrait un paradis fiscal

Freelanceur92

44 Messages

actif
12/11/2021 à 11:53

Je suis d'accord avec toi mais cet argument ne tiens pas la route. 

On peut bien faire un CA N> 1M et RFR N-2 < 27 794 et payé 22K d'IR, ca fais pas pour autant de la France un paradis fiscale. 
A la rigueur ca peut être un peu astucieux, comme prendre un bureau en zone ZFU, ZRR, et monter une SASU à l'IR, c'est encore pire. 
Sur ce site qui a été actualisé en juillet 2020 en condition de sortie rien sur le CA N-1 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

Est ce que quelqu'un pourrait témoigner sur un rescrit qu'il aurait eu ou un comptable peut nous éclairer dessus ?

Freelance91

2022 Messages

Grand Maître
12/11/2021 à 12:04

hmg

26340 Messages

Grand Maître
14/11/2021 à 07:14

Bonjour,

A votre avis, quelles sont les chances pour :
- qu'une personne qui a des revenus faibles en n-2 fasse 1000000€ de CA en n ?
- que cette personne ne fasse pas l'objet d'un contrôle fiscal pour connaître la source de ces 1000000 € ?
- que s'il y a le moindre soupçon d'abus de droit, elle ne soit pas redressée ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.