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Déclarer son loyer aux impôts en micro foncier

DevEtOps

8 Messages

nouveau
03/11/2021 à 22:20

Étant devenu propriétaire, récemment mon comptable propose de louer une partie de mon appartement à ma société. 

Avec une somme inférieure à 15 000 euros, je peux bénéficier du régime du micro foncier. Le régime est très simple, il impose 70% des recettes obtenues. Ainsi, si vous société vous a versé 10 000 euros à l’année, seuls 7000 euros seront imposables dans votre impôt sur le revenu.

Est-ce que certains parmi vous connaissez ce régime micro foncier ?
Quels sont les avantages et les inconvenances?

_lael

765 Messages

impliqué
03/11/2021 à 22:49

Pourquoi pas plutôt en micro-bic ? (Location meublée)
L'abattement forfaitaire est de 50% contre 30% en foncier.
Par contre il faut fournir les meubles à votre société (bureau, chaise, rangements).
Ce qui ferait donc 5000 imposable au lieu des 7000 de votre simulation.

Et effectivement les 5000/7000 sont soumis à l'IR mais il ne faut pas oublier qu'ils sont aussi soumis à la CSG (17.2%) en plus.
C'est valable pour micro-bic comme micro-foncier

hmg

26340 Messages

Grand Maître
03/11/2021 à 23:59

Bonjour,

BIC micro, Euh ?

A mon sens mauvaise idée.

On ne parle pas d'une location d'un meublé d'habitation. Ce n'est pas du LMNP, c'est un BIC classique. 

Cela veut dire qu'à l'arrêt de la location : il faut à priori retourner le bien dans le patrimoine privé avec calcul de plus value et imposition en BIC.

Disons que l'on s'oriente tout de même vers cette idée : comment vous louez dans une structure EI un nombre de m2 partiel d'un appartement que vous identifiez comme bureau meublé ? On ne parle pas d'un bien qui serait à l'EI et qui serait loué. On parle d'une surface partielle d'un bien.Micro foncier : c'est une bonne option pour éviter de gérer une déclaration 2044 (si seuil respecté).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Freelance91

2022 Messages

Grand Maître
04/11/2021 à 10:09

En micro foncier ou micro BIC, il faut ensuite payer une CFE en plus ?

lalala13

124 Messages

très actif
04/11/2021 à 15:15

Bonjour,
On paye la CFE uniquement si l'adresse est déclarée auprès du Greffe comme siège social ou établissement secondaire
Etre en micro ou pas pour le loyer j'imagine que ça ne change rien

freelance Gérant majoritaire SARL / IS

Philgood20

117 Messages

très actif
04/11/2021 à 15:47

Bonjour,

Si l'entreprise paye un loyer mais ne déclare pas cet établissement il y a un problème, soit c'est de l'ABS soit c'est de la fraude à la CFE.
Non?

lalala13

124 Messages

très actif
05/11/2021 à 13:55

Bonjour,

la CFE est due dans tous les cas oui
Personnellement le siège de la société est en entreprise de domiciliation (où je paye la CFE )
Et je passe quand même en frais pro un loyer sur une partie de mon domicile, que je déclare en perso en micro foncier

freelance Gérant majoritaire SARL / IS

Philgood20

117 Messages

très actif
05/11/2021 à 15:17

Bonjour,

Je ne suis pas EC, mais je pense que si la société paye un loyer, ce lieu doit être déclaré comme un établissement, et donc il y aura une CFE a régler.

lalala13

124 Messages

très actif
05/11/2021 à 19:59

Il ne s'agit pas de louer le logement en entier, et donc de créer un nouvel établissement...

Le document signé n'est d'ailleurs pas un bail commercial ni professionnel mais plutôt une "convention d'occupation de m2" avec compensation financière donc une source de revenus à  déclarer à titre personnel en revenus fonciers

Je ne suis pas EC non plus, mais c'est validé par mon comptable, et je fais ça depuis plus de 15 ans. il y a plein de sujets sur ce forum notamment sur le calcul du montant, et la façon de chiffrer les charges que la société pourra également passer en frais pro.

freelance Gérant majoritaire SARL / IS

Philgood20

117 Messages

très actif
07/11/2021 à 00:15

Je ne dis pas qu'il n'est pas possible de mettre à disposition une partie de son logement à son entreprise via une convention, je dis juste qu'il me semble que dans ce cas la CFE est due par l'entreprise.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
"La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne."

A moins que la loi ne prévoit un minimum de m2, mais j'en doute vu les témoignages d'AE sur la CFE.

_lael

765 Messages

impliqué
07/11/2021 à 10:27

La CFE est toujours due pour le siège social qu'il soit loué ou non et même s'il s'agit d'une simple boîte aux lettres.
Il y a toujours un montant minimal qui, je crois, correspond à environ une pièce (bureau)

DevEtOps

8 Messages

nouveau
08/11/2021 à 14:36

En tant que proprietaire de mon logement je ne peux pas faire de micro-BIC.Le régime BIC correspond aux locations meublées. Or Les locations meublées doivent comporter au minimum  au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
 De plus, les pièces privées de mon logement ne peuvent être louées à ma société.
 Par conséquent je dois déclarer en foncier les loyers que je perçois de ma société, Ce type de location ne peut pas s'apparenter à la  location meublée donc pas de régime BIC.

_lael

765 Messages

impliqué
09/11/2021 à 16:50

Un peu de terminologie :
BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
Location Meublée = Location avec des meubles

La Location Meublée dépend effectivement du régime BIC mais le régime BIC ne contient PAS EXCLUSIVEMENT la Location Meublée.

De même la location meublée contient la location meublée destinée à l'HABITATION mais ça ne contient PAS EXSCLUSIVEMENT de la location destinée à l'habitation.
L'extrait que vous citez est issu d'un décret sur la location meublée destinée à l'habitation et ne s'applique donc qu'à la location meublée destinée à l'habitation.

Ceci étant dit il n'existe pas que la location meublée destinée à l'habitation.
Il existe aussi la location meublée de bureaux équipés et ça dépend aussi du BIC car c'est assimilé à une activité commerciale.


Et de ma compréhension, l'abattement de 50% du régime micro-BIC s'applique à toutes activités commerciales tant qu'on reste sous le seuil de 72600€.
Ce n'est donc pas limité à la location meublé d'habitation et cela peut donc s'appliquer à la location de bureaux équipés.


Mais bon, apparemment c'est pas forcément aussi simple que pour un LMNP classique après lecture de la réponse de HMG.
Même si j'ai un peu de mal à comprendre ce que ça changerait.

hmg

26340 Messages

Grand Maître
14/11/2021 à 08:58

Bonjour,

LMNP = prélèvements sociaux
LMP = cotisations sociales car activité pro. 

La location meublée d'un local pro est pro.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

riorado

271 Messages

impliqué
23/11/2021 à 14:14

Bonjour,

Il arrive que des sociétés louent des appartements meublés pour leurs salariés ou membres de direction pour qu'il puisse exercer leur activité (logement de fonction), dans ce cas c'est bien du meublé et ce n'est pas forcément un bailleur professionnel.

Dans le cas d'une petite structure, il me parait normal de louer un local meublé chez un particulier, qui peut en l'occurence être le gérant ou le président de la structure. Ce type de bail est dans l'intérêt des deux parties du faite de sa souplesse. Il n'entre pas dans le cadre des conventions visée à l'article L. 223-19 du code de commerce.

Le contrat s'appel "Bail Civil", il est dit de droit commun, il peut être contracté entre un bailleur personnes physique ou morale et un locataire personnes physique ou morale. Le revenue locatif sera du BIC.

Cordialement.