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RCP versus EI 2022 (plan Macron)

p0ulp3

132 Messages

très actif
10/11/2021 à 17:36

Bonjour,

Je souhaitais avoir votre avis sur l'intéret d'une RCP en 2022 considérant le fait qu'avec le plan Macron, le gouvernement prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel (suppression de l’EIRL) qui protégera par défaut l’ensemble de son patrimoine personnel en cas de défaillance professionnelle.
https://www.netpme.fr/actualite/plan-des-independants-les-10-mesures-phares/

Ma lecture étant celle-ci:
- une RCP ne sert que peu mais sur des montants très importants, suffisants pour se déclarer en faillite personnelle.
- le passage à l'équivalent d'une EIRL pour tout le monde en 2022 devrait rendre la RCP moins intéressante (elle me coute 700€/an pour 300k de plafond ou 850€/an pour 500k de plafond), voire inutile ?
- si je fais une erreur préjudiciable pour le client, au max ce sera mon CA de l'année qui sera utilisé pour rembourser ? sous réserve que la décision de justice ai lieu une année où j'ai fait un CA suffisant ?
- je précise que le patrimoine pro restant est constitué d'un PC.
- est-ce qu'on peut considérer que les tarifs de RCP vont baisser car couverture moindre ? si les éléments que j'indique au dessus sont exacts, une couverture à 100k (mon CA moyen) me suffirait ...

Si vous avez des avis sur le sujet, ca m'intéresse, je reste perplexe sur cette mesure.
Bonne journée !

Droopyann

665 Messages

impliqué
11/11/2021 à 09:18

Bonjour,

J'aurais plutôt tendance à penser que cette réforme va entrainer une surenchère sur les assurances pro.
Vos clients étant très limité sur les éventuels réparations de préjudice, ils vont exiger des assurances par ailleur, avec probablement des montants minimum.
Il y a déjà une tendance forte à exiger de plus en plus souvent une assurance pour pouvoir aller en mission. Il y a fort à parier que les montants d'assurance seront regardés de plus près à l'avenir.

A voir ce que ça donne dans le futur.

Yann
EURL-IS depuis juillet 2019

_lael

765 Messages

impliqué
12/11/2021 à 18:06

A noter que ne pas souscrire à une Assurance RC pro quand on a une activité à risque, que c'est une obligation sectorielle ou que c'est prévu contractuellement c'est considéré comme une faute de gestion.

Une faute de gestion engage le gérant sur son patrimoine personnel.
Donc plan macron pour EI, responsabilité limitée ou quoique ce soit d'autres ça ne vous sauvera pas et votre responsabilité reste engagée même en cas de liquidation/faillite de votre entreprise.

La "responsabilitée limitée" ne couvre pas votre propre négligence.

C'est pas faute de le répéter à tous les petits malins qui font 100k€+ de chiffres d'affaire et veulent économiser quelques centaines d'euros d'assurance.


Vous trouverez facilement des sources en cherchant "faute de gestion" "absence d'assurance".

Ou plus généralement, cherchez juste "faute de gestion" et regardez ce sur quoi le gérant peut rester engager sur son patrimoine personnel en cas d'erreur, négligence ou manoeuvre frauduleuse de sa part, c'est très instructif et ça ramène les pieds sur terre.

hmg

26340 Messages

Grand Maître
13/11/2021 à 20:49

Bonjour,

Je confirme. 

Une faute de gestion comme ne pas respecter une obligation contractuelle fait sauter la responsabilité limitée. 

La responsabilité limitée est là pour aider principalement en cas de problème indépendant de l'action du dirigeant.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.