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Date de basculement automatique de l'IR à l'IS ?

barel75

327 Messages

impliqué
16/11/2021 à 10:41

Bonjour,

J'ai crée ma SASU le 1er mai 2017 avec cloture d'exercice au 31/12
Le 1er aout 2017 (donc dans les délais de 3 mois) j'ai demandé aux impots de passer sous le régime IR à la place de IS. 
Selon les textes officiels cette option "est valable 5 ans".
Du coup, selon vous, ce basculement automatique serait :

  1. de date à date de création et dès lors je devrais faire en 2020 un demi exercice du 01/01/2022 au 01/05/2022 (anniversaire des 5 ans de la création) ?
  2. de date à date d'activation de l'option et dès lors je devrais faire en 2020 un demi exercice du 01/01/2022 au 01/08/2022 (anniversaire des 5 ans de l'activation de l'option) ?
  3. dès le 01/01/2022 à l'IS (car 5 exercices passés) ?
  4. dès le 01/01/2023 à l'IS ?
Du coup, serait-il eventuellement intéressant d'opter pour le choix volontaire de sortir de l'IR au 01/01/2022 pour alleger de la charge comptable ?

A l'écoute de vos avis. 
Merci

hmg

26340 Messages

Grand Maître
16/11/2021 à 12:14

Bonjour,

L'option est pour 5 ans ou pour 5 exercices ?

Vous avez fait un bilan de mai à août 2017 a l'is ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

barel75

327 Messages

impliqué
16/11/2021 à 14:03

Bonjour et merci pour votre post, 

le texte que j'ai trouvé ICI parle de 5 ans.

A la date de création de l'entreprise, il y a un délai de 3 mois pour activer cette option à l'IR. 
Ce delai à été respecté et accepté par l'administration fiscale. 
Tous le 1er exercice (de mai à décembre) puis jusqu'à maintenant ont été à l'IR sans avoir à faire de bilan de mai à aout 2017.

Du coup je me questionne sur les 4 hypothéses...

hmg

26340 Messages

Grand Maître
16/11/2021 à 15:11

barel75 a écrit :Bonjour et merci pour votre post, 

le texte que j'ai trouvé ICI parle de 5 ans.

A la date de création de l'entreprise, il y a un délai de 3 mois pour activer cette option à l'IR. 
Ce delai à été respecté et accepté par l'administration fiscale. 
Tous le 1er exercice (de mai à décembre) puis jusqu'à maintenant ont été à l'IR sans avoir à faire de bilan de mai à aout 2017.

Du coup je me questionne sur les 4 hypothéses...
Bonjour,

Comme quoi, ils peuvent écrire n'importe quoi.

Si on regarde le texte de loi, c'est 5 exercices (vous avez la référence plus bas dans la page que vous citez). Pas 5 ans. 

Et pour en revenir à vos hypothèses : elles sont toutes caduques. Vous basculez au 1er jour du 6eme exercice (a moins de renoncer dans les 3 premiers mois d'un des exercices précédents).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

barel75

327 Messages

impliqué
16/11/2021 à 19:47

Merci pour votre sens de l'obsevation !
En effet je me suis laissé berné par le 5 ans écrit plus haut dans l'article officiel. 
Sans action de ma part, je vais donc automatiquement basculer le 1er janvier 2022 de l'IR à l'IS (qui sera le début de mon 6eme exercice) c'est bien cela ? 
Et pas besoin de demander confirmation aux services des impots, le texte en lien en bas faisant foi par rapport au résumé pourtant officiel, c'est bien cela ?

hmg

26340 Messages

Grand Maître
19/11/2021 à 05:31

Bonjour,

Oui, c'est le principe. 

En pratique : rappelez leur votre retour à l'IS.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

barel75

327 Messages

impliqué
19/11/2021 à 12:19

Merci !

En pratique ce basculement d'une comptabilité à l'IR vers une comptabilité à l'IS est elle complexe ? 
Cela prend il beaucoup de temps et/ou des compétences plus importantes en comptabilité que celles pour une comptabilité à l'IR ?

Cette question pour anticiper s'il est très fortement recommandé de prendre un comptable (sachant que j'ai encore un CGA derriere)

hmg

26340 Messages

Grand Maître
19/11/2021 à 12:57

Bonjour,

Vous déclariez en recettes-dépenses (2035) ou en créances-dettes (2031) ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

barel75

327 Messages

impliqué
19/11/2021 à 15:51

hmg a écrit :Bonjour,

Vous déclariez en recettes-dépenses (2035) ou en créances-dettes (2031) ?
En créances-dettes 2031 pourquoi ?

hmg

26340 Messages

Grand Maître
20/11/2021 à 06:07

Bonjour,

Dans ce cas, le basculement est très simple.

Il n'y a pas de changement de fonctionnement entre BIC IR et IS. C'est juste le mode d'imposition qui change.

Il faudra juste voir pour isoler les reports à nouveau antérieurs pour éviter de les réimposer en cas de distribution.Si cela avait été une 2035 (recettes-dépenses), le basculement aurait entrainé une augmentation artificielle de la marge d'une des années (il faut rattraper le retard de facturation).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.