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Contrat

sidN

10 Messages

discret
19/11/2021 à 13:57

Bonjour,
Desolé si la question a déjà été posée (je ne trouve pas). J'ai trouvé une mission et l'intermédiaire (une ESN) doit m'envoyer le contrat mercredi. Je passe par un partenaire en ligne pour la création d'une EURL et je suis à l'étape où je dois téléverser le document attestant le dépôt du capital. Je suis passé par une banque en ligne et j'attends qu'ils me donnent les documents (ils parlent de 72h après reception de mon virement du capital, ce que j'ai fait hier). Sachant que je risque de recevoir les documents du dépôt de capital vers mardi et que la création prendra probablement une semaine à compter de mardi, est-ce que j'ai le droit de signer le contrat et de commencer la mission ? Si oui y a t'il des démarches administratives à faire ?

Merci

Freelance91

2033 Messages

Grand Maître
19/11/2021 à 15:05

Vous pouvez signer le contrat et mettre "socété en cours d'immatriculation"

sidN

10 Messages

discret
19/11/2021 à 15:06

merci

hmg

26351 Messages

Grand Maître
20/11/2021 à 07:00

Bonjour,

Il peut cependant y avoir un blocage du côté de l'intermédiaire. Donc dès que possible envoyez leur le kbis et voyez éventuellement pour un avenant indiquant l'immatriculation.

Le risque de blocage de l'ESN n'est pas négligeable.

Je vais vous donner 3 exemples parmi d'autres que j'ai vu :
Cas 1 : Un médecin qui exerçait depuis 5 ans en plus de son activité à l'hôpital n'avait pas déclaré son activité. Il a fallut tout rattraper. Pendant cette période, ses clients auraient pu être redressés.
Cas 2 : Un conseil info qui avait continué une activité sans plus être immatriculé avec son ancienne immatriculation (son entreprise était en liquidation juridiciaire). Cela a été découvert lors d'un contrôle fiscal dans l'ESN que l'on assistait. Nous avons découvert que la secrétaire, à la demande du sous traitant, ne faisait plus les chèques au nom du client (nom + prénom), mais seulement avec le nom de famille.
Cas 3 : Un conseil info en cours de création (même situation qu'ici) est resté en "immatriculation en cours" pendant près de 16 mois (janvier n à avril n+1). Lors des vérifications pour faire la DAS2, on s'est rendu compte qu'il n'avait jamais changé l'entête de ses factures et qu'il n'avait même pas fait les démarches pour créer. Blocage des règlements en attendant la preuve de son immatriculation et de la mise à jour de sa situation.

C'est pour éviter ces situations que les ESN veulent contractualiser avec des entreprises immatriculées et sans risques. Il faut bien comprendre que s'il n'y a pas immatriculation, c'est comme s'ils payaient un net à un salarié pour l'urssaf (donc recalcul des cotisations à partir du net et cela fait mal) et pour les impôts, c'est refus de la déductibilité de la charge (recalcul de l'IS) et fraude à la TVA (TVA déduite à rembourser). L'urssaf dans ce cas ne demande rien au sous traitant, par contre les impôts peuvent redresser le sous traitant (notamment s'il n'a rien déclaré sur son IRPP) et lui réclamer la TVA (même s'il paye, cela ne la rend pas déductible pour la SSII puisque pour qu'une TVA soit déductible il faut que la charge soit déductible).

Bref : Il est possible que l'intermédiaire mette le contrat en suspens en attendant l'immatriculation complète.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Freelance91

2033 Messages

Grand Maître
20/11/2021 à 09:34

Dans une société correctement gérée, ils vont accepter de signer le contrat avec "société en cours d'immatriculation" mais JAMAIS un paiement ne sera fait tant que vous n'envoyez pas le KBIS.

sidN

10 Messages

discret
20/11/2021 à 10:56

Merci pour vos réponses. Je mettrai la mention "socété en cours d'immatriculation" et à l'actualiser le plus rapidement possible.