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Auto-entreprise avec un début d'activité au 31 décembre

Vince-FR

4 Messages

nouveau
23/11/2021 à 02:55

Bonjour,

Pour l'expérience de pensée j'aurai souhaité savoir ce qu'il se passe, si, pour la création d'une auto-entreprise, dans la case "Date de début d'activité", on met la date du 31 décembre 2021. Est-ce que l'administration fiscale considèrera que l'entreprise a bien été créée en 2021 et qu'elle doit donc déposer les documents associés (tout en sachant que le temps que la machine administrative se mette en marche la plupart des démarches liées à l'activité seront faites en 2022 et pas en 2021). Est-ce que les avantages fiscaux attribués à la 1ère année de création seront "perdus" ? Je suis très curieux de savoir ce qu'il se passerait dans les faits.

Note : je ne cherche pas à savoir si c'est optimal ou pas optimal à ce stade, je cherche juste à savoir objectivement ce qu'il se passerait (sans m'intéresser au fait de savoir si c'est bien ou pas bien pour l'auto-entreprise en question).

Merci beaucoup

hmg

26340 Messages

Grand Maître
23/11/2021 à 08:13

Bonjour,

A priori, tous les avantages liés à la première année incomplète ne profiteront qu'à un jour comme l'exonération de CFE. 

Maintenant, vous n'allez rien encaisser. Il est possible que le SIE ne prenne en compte le début d'activité que l'année suivante. Cela dépendra de la personne qui traite le dossier et de la latitude donnée par le directeur du service. 

Pour les démarches elles-mêmes, vous avez les mêmes delais quel que soit le moment dans l'année. Generalement, les services sont indulgents en périodes de congés.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.