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Impôt libératoire - Auto entrepreneur

Membre-02533806

2 Messages

nouveau
23/11/2021 à 10:46

Bonjour,

Récemment j'ai obtenu ma rupture conventionnelle et qui est effective à partir du 30/11/2021.
Je démare alors une nouvelle mission le 1er décembre en freelance en auto entrepreneur. 
Cependant, j'ai remarqué que si je créer mon statut d'auto entrepreneur en décembre je serai éligible à l'impot libératoire +ACRE, ce qui fait une différence considérable pour moi... Mais si je fais la création en 2022 je ne serai plus éligible à l'impot libératoire pour cause de dépassement de seuil.
Ma question est donc: si je crée ma structure en décembre 2021 avec l'impot libératoire +ACRE, je garderai ces atout pour l'année 2022 ? Ou est ce que vous me conseillez de postpone ma création de structure juqu'en 2022 avec l'ACRE seulement ? 
Je vous remercie vivement pour votre intération. 

Cdt,
K.R.

Yebor

192 Messages

impliqué
23/11/2021 à 11:35

Bonjour,

Il faudrait savoir à quel moment votre revenu N-2 dépasse le plafond de l'impôt libératoire. Si vous créer votre société en 2021, vous devez vérifier votre revenu fiscal de référence de l'année 2019. Ensuite si votre revenu fiscal de référence de 2020 dépasse le plafond, vous allez alors sortir du dispostif dès le 1er janvier 2022 (même si vous aviez droit pour l'année de création en 2021).

Dans le cas où vous dépassez le plafond seulement sur le RFR 2021, vous sortirez du dispostif au 1er janvier 2023 et je vous conseille alors d'attendre plutôt le 1er janvier 2022 pour créer votre société afin de pouvoir bénéficier de l'année d'exonération de CFE (si votre activité sur décembre le permet)

Membre-02533806

2 Messages

nouveau
23/11/2021 à 12:55

Bonjour,

Merci de votre réponse. 
Je dépasse le seuil en 2020 donc pour 2022. Pour 2021 j'ai le bon seuil car pas de dépassement en 2019.
Donc si je comprend bien quoi qu'il en soit, même si je crée ma strucutre en décembre 2021 ert que j'y ait droit, je vais le perdre en janvier 2022 pour cause dépassement de seuil en 2020. c'est bien ça ?

Yebor

192 Messages

impliqué
23/11/2021 à 14:03

Oui d'après les textes c'est bien ça, du coup même si vous y avez droit pour 2021 et que vous crée votre structure en décembre vous n'aurez probablement pas eu le temps d'encaisser une facture et donc le bénéfice de l'impôt libératoire sera nul, autant créer au 1er janvier si vous avez cette possibilité pour bénéficier au moins de l'exonération de la CFE la première année