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Question droit des affaires

loloTW

2 Messages

nouveau
24/11/2021 à 08:47

Bonjour,

Je dirige une entreprise d'ingenierie électronique et production.

sur le point de signer un contrat de fabrication de 100 unités (ou boitiers électroniques) dont 50 par ans.
Pour ce faire et palier à la situation de pénurie industriel et instabillités des prix induit, nous approvisionnons les composants pour 100 unités et sur le demande du client nous démarrons la fabrication ainsi que les payements y atenant.

j'ai 2 questions :

--> mon client souhaite s'assurer de la propriété des fournitures acquises en cas d'une hypothétique et peu probable éventuel liquidation et souhaite un engagement écrit à ce propos sur notre devis, le client souhaite voir stipuler sur l'accord :
"Que vous garantissiez soit la récupération du matériel COMPLET ou remboursement financier en cas de défaillance de votre fournisseur ou de vous"

--> De plus, je facture une société suisse mais livre en usine d'Italie, y a t-il une procédure particulière à faire, est-ce notamment nécessaire de faire une deb et à quel moment ? à la livraison. 

Merci de votre recommandations
Cordialment

loloTW

2 Messages

nouveau
25/11/2021 à 07:57

Auriez-vous un conseil sur notamment le 1er point s'il vous plait 
Merci

Olivier_M

1467 Messages

Grand Maître
25/11/2021 à 09:37

Bonjour loloTW,
Les intervenants sur ce forum sont majoritairement des freelances informatiques : consultants, informaticiens... Ce ne sont pas des spécialistes du droit des affaires, et vos questions sont particulièrement pointues. Il est peu probable que vous puissiez obtenir une réponse correspondant à votre situation. Vous auriez probablement plus de chances en sollicitant votre expert comptable.

Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS

Freelance91

2028 Messages

Grand Maître
25/11/2021 à 09:57

Il vous faudrait plutôt un avocat.

yanolezard

85 Messages

très actif
25/11/2021 à 20:19

Bonjour "loloTW",

Comme dit précédemment sur ce fil, le mieux serait de prendre contact avec un cabinet d'avocat, spécialisé dans le  Droit des Affaires Internationales. Ils ne sont pas nombreux sur le marché français et tous ne sont pas performants (par expérience).

Bien à vous,
Yanolezard.

hmg

26340 Messages

Grand Maître
28/11/2021 à 08:51

Bonjour,

Un avocat d'affaires serait préférable, en effet. 

Si je comprend bien (votre question fait question de cours) : Pour ne pas être en pénurie pour fabriquer les 100 unités au rythme de 50 par an et garantie le prix d'achat, vous avez dans votre devis demandé au client de payer tout de suite les materiaux nécessaires aux 100 unités pour ne pas avoir de difficultés ulterieures. 

Cela induit :
- un effort financier du client
- la garantie que le matériel ne sera pas volé chez votre fournisseur ou chez vous avant fabrication et livraison. 
- la garantie que ce matériel ne sera pas abîmé avant fabrication et livraison. 

Ce sont donc des risques non négligeables pour le client. D'où sa demande de garanties. 

De prime abord, je ne vois pas de quelle manière le client serait protégé totalement par les indications qu'il demande d'ajouter au devis. La liquidation est un cas de force majeure. Les garanties demandées peuvent éventuellement permettre au client de récupérer avant certains autres créanciers des éléments, mais ce n'est pas certain (il y a impôts, cotisations, salariés avant et autres privilèges). Par exemple, si votre fournisseur vend avec une clause de réserve de propriété et qu'il n'a pas été payé. Les biens ne peuvent être à votre client puisqu'ils ne sont pas à vous. A moins qu'il demande un engament personnel.

Vous voyez en quelques lignes la complexité de votre cas. Comme indiqué plus haut : Voyez un avocat d'affaires. Vous ne trouverez ici aucune personne pouvant répondre en vous assurant de la justesse de son interprétation.

Pour la DEB, c'est un mouvement de marchandises en UE. Rapprochez vous des douanes pour ce cas particulier où le client hors ue  fait livrer en UE.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.