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Impôts libératoires pour 2022

jdetroyes

1 Messages

nouveau
28/11/2021 à 15:12

Bonjour,

Auto-entrepreneur depuis mars 2021 je ne dispose actuellement pas du prélèvement libératoire.
En vue du CA que je compte réaliser en 2022 (+50k) j'ai souhaité opter pour celui-ci, cependant j'ai contacté l'URSSAF ce mois-ci m'indiquant que la demande devait être effectuée avant le 30 septembre et que si j'effectuais la demande ce serait pour 2023.

J'aimerais savoir si tout de même il y aurait une possibilité ou des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier en 2022.


Etant donné qu'il n'y a pas de délai de carence pour cesser et recréer une auto-entreprise et que l'option du prélèvement libératoire peut être cocher à la création de l'auto-entreprise; pensez-vous que cette solution permettrai de pouvoir bénéficier de l'impôt libératoire pour 2022 ?

Merci

Laura.p63

939 Messages

impliqué
28/11/2021 à 17:24

Bonjour,

Pour 2022 ça risque en effet d'être un peu juste... Surtout qu'il me semble que puisque vous êtes dans l'année de création de votre activité, la demande aurait d  être faite dans les 3 mois suivant la création.
Et si vous fermez/ recréez une micro avec le même code APE, les administrations risquent de considérer qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non pas d'une création.