100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

SASU + Déclaration RSA

Charlene.57

3 Messages

nouveau
03/01/2022 à 16:24

Bonjour,

Etant présidente de ma SASU depuis seulement 2 mois, je ne me dégage aucun salaire.
J'ai pu bénificier de l'ACRE, je n'ai donc plus l'ARE. Actuellement je bénéficie du RSA. J'ai pu facturer quelques clients chaque mois mais rien de très onéreux. Seulement arrive la déclaration trimestrielle du RSA à faire aurpès de la CAF, que dois-je réellement y noter ? Je suppose que je ne peux rien noter dans la case "Salaires" mais dois-je inscrire les montants bruts de ce que j'ai pu facturer chaque mois dans la case "Revenus non-salariés" ? Je lis un peu de tout sur internet et je vous avoue que je suis assez perdue face à cela.. Je vous remercie par avance

Proxima

49 Messages

actif
03/01/2022 à 16:30

Bonjour,
De ce que je comprends de votre message, revenus (salarié et non salarié) = 0.
Si c'est SASU à IS.
C'est la société qui recoit.

Charlene.57

3 Messages

nouveau
03/01/2022 à 16:51

Bonjour Proxima,

Exactement ma SASU est à IS.
Concernant mes revenus, comme dit précédemment je ne me dégage pas du tout de salaire donc 0 effectivement.
Les seuls revenus que j'ai pu "gagner" ce sont une quinzaine de factures que j'ai pu avoir sur ces 2 mois (novembre et décembre 2021) et qui ne sont pas du tout des bénéfices.
Ma question était surtout centrée sur la déclaration de RSA par rapport à ce que j'ai pu facturer pendant ces 2 mois, dois-je déclarer les montants bruts dans les revenus salariés ? Disons que j'ai un peu peur de faire une bétise et que mon RSA s'arrête.. la CAF est assez complexe..

Laura.p63

958 Messages

impliqué
03/01/2022 à 18:07

Charlene.57 a écrit :Bonjour Proxima,

Disons que j'ai un peu peur de faire une bétise et que mon RSA s'arrête.. la CAF est assez complexe..
Bonjour
Trop complexe je pense pour ne pas leur poser la question directement 
Logiquement en tant que président de SASU vous êtes sous le statut assimilé salarié avec dans votre cas des salaires à 0.
La déclaration du CA dans les revenus salariés  c'est  pour les "travailleurs indépendant" selon leur doc :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/851/THEMATIQUES/ACCES%20AUX%20DROITS/FicheETI%20VF.pdf
(fiche qui reprécise d'ailleurs que les  gérants non rattachés au SSI sont considérés comme des salariés)

Yebor

314 Messages

impliqué
03/01/2022 à 18:34

C'est en effet un cas un peu particulier et souvent la CAF ne sait pas vraiment comment on doit gérer le président SASU sans salaire.

Voici un exemple qui pourrait être intéressant pour vous d'une personne (président SASU non rémunéré) qui a eu ses droits aux RSA suspendu :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7831653-president-de-sasu-et-suspension-des-droits-rsa

Charlene.57

3 Messages

nouveau
03/01/2022 à 18:59

Oui cette situation est assez compliquée, de plus la CAF mets un temps monstre à répondre, parfois 1 mois, ce n'est pas faute d'essayer...
Donc si je comprends bien, pour cette déclaration de RSA, j'inscris 0 revenus..
Et je vous avoues qu'en plus de cela, mon comptable est décédé la semaine dernière, je me retrouve dans une situation délicate ou je dois rapidement en retrouver un, d'ailleurs si vous avez des EC même en ligne à me conseiller n'hésitez pas

s74

1249 Messages

Grand Maître
03/01/2022 à 19:58

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034099153
"18. Une personne qui, eu égard aux fonctions qu'elle occupe dans une société, ne se trouve placée sous la subordination d'aucun employeur doit être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au revenu minimum d'insertion. Aux termes de l'article R. 262-17 du même code : " Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. / Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. / En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-22 du même code : " Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité "."

le conseil général a donc le droit de considérer que vos ressources issues de votre sasu ne sont pas de 0€.

Laura.p63

958 Messages

impliqué
04/01/2022 à 07:43

s74 a écrit :https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034099153
"18. Une personne qui, eu égard aux fonctions qu'elle occupe dans une société, ne se trouve placée sous la subordination d'aucun employeur doit être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au revenu minimum d'insertion. Aux termes de l'article R. 262-17 du même code : " Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. / Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. / En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-22 du même code : " Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité "."

le conseil général a donc le droit de considérer que vos ressources issues de votre sasu ne sont pas de 0€.
C'est la règle sauf  apapremment pour les présidents de SASU pour qui  le conseil d'Etat a statué différement  :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036601983

extrait :

2. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime social des indépendants, mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, " doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ", précisé par l'article D. 262-16 du même code, alors applicable. D'autre part, le 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conditions, fixées à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles est subordonné, pour les travailleurs indépendants, le bénéfice du revenu de solidarité active, ne s'appliquent qu'aux personnes qui relèvent du régime social des indépendants. Elles ne sont, par suite, pas applicables aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, qui relèvent du régime général par détermination de la loi.

Yebor

314 Messages

impliqué
04/01/2022 à 08:45

J'avais donné le lien suivant directement à Charlene mais je le remet ici si ça peut être utile :
https://www.essonne.fr/fileadmin/2-sante-social-solidarite/insertion/Guide-procedure-insertion-2021.pdf

En page31 on retrouve les informations suivantes :

Traitement des demandes de Revenu de solidarité active « RSA » des présidents de société par action simplifiée « Sas »
Le Département de l’Essonne a souhaité conserver la gestion des demandes de RSA présentées par les présidents de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) et de Sas (société par action simplifiée).
Afin de déterminer si le demandeur est éligible au dispositif, le Département vérifie, dans un premier temps, les pièces qui lui sont transmises par la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, à l’appui de la demande d’ouverture- ou de maintien- des droits : le Kbis de la société, ses statuts et le procès-verbal qui indique les conditions de rémunération.
Il sollicite ensuite la production de pièces complémentaires auprès du BRSA : le dernier bilan annuel et les avis d’imposition correspondant aux années de fonctionnement de la structure, dans la limite de trois années, afin de croiser les données.
  • Pas encore de bilan : Si la société n’a pas encore établi de bilan financier du fait de sa création récente, les droits sont ouverts jusqu’à la production du premier bilan. A réception de celui-ci, le droit est réévalué.
  • Bilan excédentaire : Le Département estime un revenu en additionnant le bénéfice et la dotation aux amortissements, en le divisant par le nombre de mois sur lequel porte le bilan et, le cas échéant, par le nombre d’associés. Le Département demande l’ouverture des droits en indiquant le revenu mensuel estimé à partir du bilan, quel qu’il soit.
  • Bilan déficitaire : Le Département indique un revenu nul.
L'estimation se fera donc à partir du bilan mais en attendant il me semble que les revenus "en tant que salariés" doivent être déclarées à 0.