100 % FREELANCE 100 % IT
100 % FREELANCE 100 % IT
 

Déclaration 2035 et micro-entreprise

PierrotFree

12 Messages

discret
04/01/2022 à 09:46

Bonjour,

Je suis actuellement en micro-entreprise que j'ai ouverte en 2021 (sans avoir dépassé le seuil proratisé de CA de la 1ère année), je suis également au versement libératoire sur 2021.
En prévision du dépassement du seuil de franchise de TVA cette année, j'ai fait une demande de TVA intracommunautaire afin de pouvoir la facturer dès le 01/01/2022.
Je prévois aussi de dépasser le seuil de CA (non proratisé car plus en 1ère année) cette année.
Mon RFR me permet de rester au versement libératoire en 2022.

L'administration fiscale me prévient que je devrais effectuer la déclaration 2035.
J'ai cru comprendre que le fait de déclarer mes revenus à travers le formulaire 2035 me ferait passer sous le régime de la déclaration contrôlée (même titre qu'une EI non-micro par exemple).
Sachant que je souhaite conserver le statut micro.

Est-ce que dans mon cas je dois faire la déclaration 2035 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

htnfr

1086 Messages

impliqué
04/01/2022 à 10:39

Bonjour,
Non, il ne faut surement pas faire la déclaration 2035 si on veut rester en micro-entreprise. Certains SIE font passer automatiquement l'entreprise en déclaration contrôlée lors de la demande de changement de régime de TVA en réel, c'est une erreur. Il faut rectifier la situation avec le SIE.

Sinon, petit rappel pour le versement libératoire en 2022: le RFR 2020 doit être inférieur à 25 710€ (alors qu'il était à 27 794€, soit une baisse de 2000€)

PierrotFree

12 Messages

discret
04/01/2022 à 14:06

Merci pour votre réponse claire !

J'ai appelé mon SIE qui m'a confirmé que le formulaire 2035 n'est bien pas remplir dans mon cas (micro-entreprise avec déclaration de TVA).

Je note également le rappel concernant le RFR pour le versement libératoire.