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Facture impayé que faire ?

Nass19

103 Messages

très actif
08/01/2022 à 11:08

Bonjour 

Je devais encaisser la dernière facture de la mission le 15 décembre dernier. 
Ca n'est pas fait suite à régularisation de nombre de jours de prestations. 
Ensuite ça devait être fait fin décembre avec un paiement exceptionnel. 

Toujours rien. Et mes interlocuteurs ne me répondent pas. 
Que faire dans ce cas ? 

Merci 
Cordialement

Yebor

319 Messages

impliqué
08/01/2022 à 12:04

Bonjour,

Est-ce que vous avez une assistance juridique ou quelque chose auprès de votre RC Pro qui pourrait vous aider?

Je suis chez MMA et en dehors de l'assistance juridique, j'ai à disposition un service gratuit de "RocketLawyer". Il y a tout un tas de guide sur la gestion de l'entreprise et notamment le réglèment d'un litige avec des lettres de relance ou de mise en demeure que l'on peut générer à partir du site.

Je vais vous extraire quelques indications du guide (copié-collé impossible) :

  • Commencez par relancer le client, si il ne répond pas passez à la lettre de relance
  • Proposez éventuellement d'échelonner le paiement, si il ne paie toujours pas => mettez le en demeure de payer sa facture (avec lettre de mise en demeure)
La mise en demeure de payer vient après les lettres de relance. Cela reste une lettre de relance à l'amiable, mais elle a un caractère officiel. C'est un préalable à une procédure judiciaire. Dans cette lettre (à envoyer en recommandé avec accusé de réception), vous rappelez :
  • les dates des différentes relances effectuées
  • la somme exigée
  • le règlement des intérêts de retard
  • les dommages-intérêts réclamés au client en cas d'action judiciaire
  • la date à laquelle au plus tard la somme devra vous être versée
  • Après mise ne demeure sans effet, faites une demande d'injonction de payer auprès du tribunal
Déposer une requête en injonction de payer (lettre disponible aussi sur le site) au juge vous permet d'exiger de votre débiteur une somme d'argent. [...] C'est une procédure rapide et simple, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vérifiez que vous répondez aux conditions pour utiliser cette lettre:
  • la somme réclamée résulte d'un contrat (ex prix de vente) ou d'un statut (ex cotisations dues à une caisse de retraite)
  • elle doit être clairement déterminée
  • vous devez avoir préalablement envoyé une mise en demeure par lettre recommandée AR à votre débiteur
Une fois cette vérification faite, rédigez votre demande d'injonction de payer votre facture et déposez-la au greffe du tribunal compétent en y joignant toutes les pièces justifiant votre demande (bon de commande, copie du contrat, copies des lettres de relance et de la mise en demeure).
Attention si votre dossier est incomplet, votre demande est rejetée.

Le juge prend sa décision (qui s'apelle "ordonnance") au vue des informations et des justificatifs que vous lui avez fournis. Vous ne serez pas convoqué à une audience, pas plus que votre client. Faire appel à un avocat n'est pas non plus indispensable. Si votre requête est jutifiée, le juge l'acceptera (en droit, on dit qu'il rend une ordonnance en injonction de payer).
Attention : le juge peut retenir un autre montant que celui que vous réclamez. Il peut aussi refuser de faire droit à votre demande. Vous ne pouvez pas contester cette décision. Dans ce cas, il ne vous reste alors plus qu'une solution : faire le deuil de cette facture ou bien entamer une procédure judiciaire classique pour tenter de recouvrir les sommes qui vous sont dues (avec des coûts plus importants). Dans ce dernier cas demandez à un avocat.
  • l'injonction de payer en poche, transmettez la à votre client
Une fois la décision du juge prise, le greffe vous envoie une copie certifiée conforme de votre demande et cette décision. Vous devez l'adresser à la personne qui vous doit de l'argent en passant par les services d'un huissier. S'il y a plusieurs débiteurs, vous devez la porter à la connaissance de chacun d'entre eux. Vous avez 6 mois pour le faire. Passé ce délai, l'ordonnance sera annulée. 
Le client a 1 mois pour contester cette décision s'il le souhaite.
Passé ce délai de 1 mois, faites tamponner par le greffe du tribunal, sur votre décision la mention "exécutoire". C'est alors un vrai jugement et votre client doit s'y plier.
Si votre client ne paie toujours pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d'intervenir pour forcer l'exécution de la décision et récupérer les sommes qui vous sont dues (ex il pourra demander la saisie vente de biens mobiliers du débiteur, faire une saisie sur compte bancaire ...).
  • Faites appel à une société de recouvrement
Si vous ne voulez pas faire vous même toute la procédure de recouvrement, vous pouvez faire appel à Rubypayer spécialisé dans le recouvrement en ligne [...] il s'occupent de tout avec une efficacité redoutable [...] cela peut être une bonne solution si vous n'avez pas le temps de vous occuper du recouvrement de vos créances.
J'espère que ça aura pu vous aider, je trouve que les différents guides sont assez bien fait, c'est intéressant d'avoir ce service supplémentaire déjà inclus dans la RC pro.

da23ad

248 Messages

impliqué
12/01/2022 à 10:56

Nass19 a écrit :Bonjour 

Je devais encaisser la dernière facture de la mission le 15 décembre dernier. 
Ca n'est pas fait suite à régularisation de nombre de jours de prestations. 
Ensuite ça devait être fait fin décembre avec un paiement exceptionnel. 

Toujours rien. Et mes interlocuteurs ne me répondent pas. 
Que faire dans ce cas ? 

Merci 
Cordialement

1- Courrier recommandé avec AR de mise en demeurre de payer la facture en souffrance sous X jours après réception du courrier (X = à vous de définir le nombre de jours)

2- Si ça ne donne rien , procédure d'ordonnance d'injonction de payer
Voir ici

Freelance91

2127 Messages

Grand Maître
12/01/2022 à 12:19

Est-ce que le client est solvable ou juste de mauvaise foi ?

Laura.p63

963 Messages

impliqué
12/01/2022 à 14:11

da23ad a écrit :
Nass19 a écrit :Bonjour 

Je devais encaisser la dernière facture de la mission le 15 décembre dernier. 
Ca n'est pas fait suite à régularisation de nombre de jours de prestations. 
Ensuite ça devait être fait fin décembre avec un paiement exceptionnel. 

Toujours rien. Et mes interlocuteurs ne me répondent pas. 
Que faire dans ce cas ? 

Merci 
Cordialement

1- Courrier recommandé avec AR de mise en demeurre de payer la facture en souffrance sous X jours après réception du courrier (X = à vous de définir le nombre de jours)

2- Si ça ne donne rien , procédure d'ordonnance d'injonction de payer
Voir ici
Avec éventuellement les intérêts et pénalités de retard prévus sur votre facture ou dans vos cgv ..

Nass19

103 Messages

très actif
12/01/2022 à 14:35

Merci pour vos retours. 
​​Ce n'est pas le client mais l'intermédiaire. 
J'attends de voir ce mois ci.

bendk97

122 Messages

très actif
15/01/2022 à 16:04

N'hésitez pas à donner le nom de l'intermédiaire pour lui faire de la publicité et qu'on ne se fasse pas aussi avoir

Leos

208 Messages

impliqué
15/01/2022 à 20:08

et si c'est l'intermédiaire vous pouvez aussi alerter le client qui doit payer une marge pour ses 'services"

adenoyelle

165 Messages

impliqué
18/01/2022 à 00:47

N'hésitez pas à donner le nom de l'intermédiaire pour lui faire de la publicité et qu'on ne se fasse pas aussi avoir
Non. ça peut avoir l'air d'une bonne idée mais l'essentiel avant d'aller au tribunal est de ne jamais se mettre en tort. Si le client doit vraiment le montant, il finira par le payer, d'une façon ou d'une autre. En général, même les plus récalcitrants ne sont pas assez cons pour refuser de payer après l'injonction de payer.

En revanche, si vous citez le client, il pourra déposer plainte pour diffamation. Si vous ne pouvez pas prouver qu'il doit le montant, il gagnera. Si vous pouvez le prouver, il portera quand même plainte pour dénigrement et il gagnera 2-3 mille euro de dédommagement. Au final, il aura eu raison de jouer au c*n.
et si c'est l'intermédiaire vous pouvez aussi alerter le client qui doit payer une marge pour ses 'services"
Pour la même raison, non. Mais si vous tenez vraiment à ce que le client final le sache, vous pouvez lui faire savoir par des moyens qui ne laissent pas de trace (à l'oral, en direct, c'est l'idéal). Si ça peut l'aider à mieux choisir ses intermédiaires pour la prochaine fois...

Leos

208 Messages

impliqué
18/01/2022 à 07:02

adenoyelle a écrit :
N'hésitez pas à donner le nom de l'intermédiaire pour lui faire de la publicité et qu'on ne se fasse pas aussi avoir
Non. ça peut avoir l'air d'une bonne idée mais l'essentiel avant d'aller au tribunal est de ne jamais se mettre en tort. Si le client doit vraiment le montant, il finira par le payer, d'une façon ou d'une autre. En général, même les plus récalcitrants ne sont pas assez cons pour refuser de payer après l'injonction de payer.

En revanche, si vous citez le client, il pourra déposer plainte pour diffamation. Si vous ne pouvez pas prouver qu'il doit le montant, il gagnera. Si vous pouvez le prouver, il portera quand même plainte pour dénigrement et il gagnera 2-3 mille euro de dédommagement. Au final, il aura eu raison de jouer au c*n.
et si c'est l'intermédiaire vous pouvez aussi alerter le client qui doit payer une marge pour ses 'services"
Pour la même raison, non. Mais si vous tenez vraiment à ce que le client final le sache, vous pouvez lui faire savoir par des moyens qui ne laissent pas de trace (à l'oral, en direct, c'est l'idéal). Si ça peut l'aider à mieux choisir ses intermédiaires pour la prochaine fois...
De mon côté je parlais bien sûr pas de diffamer ou d'envoyer des injonctions au client. Simplement voir "innocemment" avec lui s'il n'y a pas de socuis au niveau de l'intermédiaire, s'il a bien eu la facture etc car pas de nouvelles de l'autre côté.
Ca me parait normal que le client soit averti si son intermédiaire ne fait pas le taf car c'est lui qui paye pour ses services au final....

Nass19

103 Messages

très actif
18/01/2022 à 10:04

Merci pour vos réponses 
J'ai contacté une personne qui se charge des activités au sein du client finale et tout semble OK. 
Je vais envoyer un courrier dans ce cas. 
Dans la facture initiale il n y avait pas de pénalités de retard, je suppose que je peux pas revenir dessus.?

Membre-02576604

25 Messages

actif
18/01/2022 à 22:49

Nass19 a écrit :Merci pour vos réponses 
J'ai contacté une personne qui se charge des activités au sein du client finale et tout semble OK. 
Je vais envoyer un courrier dans ce cas. 
Dans la facture initiale il n y avait pas de pénalités de retard, je suppose que je peux pas revenir dessus.?
Si vous recuperez le montant total dans les prochains jours ce sera deja tres bien et je n'insisterai pas plus, mais je protegerais serieusement mes arrieres a partir de maintenant.
Si le probleme persiste, oui, vous pouvez toujours envoyez un lettre de rappel avec le details des interets.
"Payment a 30j" devrait etre indique sur la facture/contrat initial.

Laura.p63

963 Messages

impliqué
19/01/2022 à 06:44

Nass19 a écrit :Merci pour vos réponses 
J'ai contacté une personne qui se charge des activités au sein du client finale et tout semble OK. 
Je vais envoyer un courrier dans ce cas. 
Dans la facture initiale il n y avait pas de pénalités de retard, je suppose que je peux pas revenir dessus.?
Bonjour
il y a des pénalités légales de retard mais ça fait partie des mentions obligatoires sur une facture avec la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
pour frais de recouvrement et la date de paiement attendue). Si c'est vous qui avez édité la facture et que vous avez omis ces mentions mieux vaut effectivement ne pas le mettre en avant...