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Statut unique indépendant

Leos

208 Messages

impliqué
11/01/2022 à 17:49

Bonjour
je viens de lire dans l'actu que les Les députés avaient voté en faveur d’un statut unique des travailleurs indépent prévoyant la protection de leur patrimoine personnel.
Je n'étais pas du tout au courant, j'avais juste entendu vaguement parler d'une potentielle disparition de l'eirl.
Est ce que vous savez si ça implique d'autres changements ? Les micros seraient donc automatiquement protégés ?

Laura.p63

958 Messages

impliqué
11/01/2022 à 20:07

Bonjour
je n'ai pas trop suivi les objectifs et conditions de cette loi mais en micro il était déjà possible de faire une déclaration d'insaisabilite pour protéger son patrimoine immobilier.
La résidence principale était aussi déjà exclu automatiquement des biens saisissables par d'éventuels créanciers.