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Est-il possible de ne plus payer la CSG-CRDS


Est-il possible de ne plus payer la CSG-CRDS

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13/01/05 à 15:37
prolink
Freelance
discret
Inscrit le 07 Juil 2004
Messages: 12
Bonjour,

Si je ne souscris plus au régime général, SECU, RAM, et que je souscris à une assurance sociale privée et qui n'est pas française mais par exemple danoise, suis-je obligé de continuer à payer la CGS-CRDS ?

Le débat est ouvert Exclamation

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17/01/05 à 01:11
Alfons
Alors la !

Je pense qu'a moins de te domicilier hors de france ... Cad passer plus de 6 mois hors de france ... je connais pas trop de solutions.
Rolling Eyes

   
17/01/05 à 16:28
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24590
Bonjour,

Citation:
Si je ne souscris plus au régime général, SECU, RAM, et que je souscris
à une assurance sociale privée et qui n'est pas française mais par
exemple danoise, suis-je obligé de continuer à payer la CGS-CRDS ?
Le débat est ouvert

Non.
Car l'urssaf collecte la CSG-CRDS pour les impôts. Si vous payez ailleurs, les impôts comme pour les dividendes ou les loyers vous demanderont ultérieurement le montant correspondant.

De plus :

Lien externe

Bonne lecture,

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

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17/01/05 à 17:13
prolink
Freelance
discret
Inscrit le 07 Juil 2004
Messages: 12
Merci beaucoup "hmg", ces info me seront trés utiles ...

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06/10/05 à 13:36
Manu1
Membre
nouveau
Inscrit le 05 Oct 2005
Messages: 4
Localisation: Toulouse
La réponse est dans l'article L-136-1 du Code de la Sécurité Sociale :

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

On en déduit que :
- Ce sont des contributions sociales, et non pas des impôts, qui sont dues par les personnes physiques A LA FOIS imposées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : une personne n'étant plus à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie n'est plus redevable de ces prélèvements
- Cet article reconnaît clairement la possibilité de ne pas être à la charge de ce dit régime (vous avez dit obligatoire ?) , et comme la loi s'applique à tous sans distinctions……

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07/10/05 à 05:09
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24590
Bonjour,

Vous prenez un texte qui s'applique à l'urssaf et généralisez.
Vous vous trompez.

En effet, il y a d'un côté les textes de l'urssaf, il y a de l'autre les textes du CGI (Code Général des Impôts).

Or si vous lisez bien votre déclaration d'impôt (bordereau 2042-C). Vous devez indiquer le montant des revenus d'activité qui n'ont pas été soumis à CSG-CRDS (Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont de 11%).

> - Ce sont des contributions sociales, et non pas des impôts,

Regardez le terme "contribution" dans un dictionnaire.

> qui sont dues par les personnes physiques A LA FOIS imposées en
> France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance
> maladie : une personne n'étant plus à la charge d'un régime obligatoire
> français d'assurance maladie n'est plus redevable de ces prélèvements

Connaissez-vous un texte qui permette à quelqu'un qui a une activité en France de ne pas être dans le cadre d'un régime obligatoire ?

> - Cet article reconnaît clairement la possibilité de ne pas être à la
> charge de ce dit régime (vous avez dit obligatoire ?) , et comme la loi
> s'applique à tous sans distinctions……

Reconnaît ?
Non. Ce texte est large. Il s'applique aux "revenus d'activité" et "revenus de remplacement" pour les revenus en France.

Cela ne s'applique donc pas aux étrangers (habitants à l'étranger) qui déclarent une partie de leurs revenus en France en fonction d'accords ou d'absence d'accords internationnaux. Ex : Une personne touche des loyers pour un immeuble qu'il donne en location en France bien que n'y venant jamais.

A nouveau, un texte sur la sécurité sociale s'applique à la sécurité sociale. La CSG-CRDS sur les loyers ou les dividendes est bien payée directement à l'état.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

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12/10/05 à 16:53
Manu1
Membre
nouveau
Inscrit le 05 Oct 2005
Messages: 4
Localisation: Toulouse
La France a été déboutée par la commision européenne de sa demande de faire reconnaitre la CSG / RDS comme un impôt. Le gouvernement voulait se servir de cet argument supplémentaire pour justifier le monopole de la Sécu.

Les directives européennes excluent de leur champ d'application les régimes légaux de Sécurité Sociale. Or le système Français n'est pas un régime légal : il est financé par les cotisations sociales, et non pas par l'impôt (voila le pourquoi du comment) et ne s'applique pas à tous (les assurés / assujetis sont à la charge de caisses différentes suivant leur catégorie socio-professionnelle).

On peut rajouter par dessus que les organismes composant le Sécu française sont des organismes privés et non pas publics.

Tout ceci fait que les organismes de SS entrent dans le champ d'application des directives européennes.

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13/10/05 à 20:54
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24590
Bonjour,

Dans ce cas, quittez la sécurité sociale (ce que vous n'avez toujours pas fait) et arrêter de militer sur du vent. Vous cherchez à augmenter un lobying pas à informer sur la réalité.

Je vous renvoi à mes réponses pour le reste.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

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