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taxe professionnelle réclamée malgré 0 € de revenus

createurfreelance

10 Messages

discret
03/11/2005 à 12:48

Bonjour,

Les impôt me réclament 500 € de taxe profesisonnelle alors que depuis le début de mon activité en déc 2004 j'ai 0€ de revenus professionnelle. :shock:

Les 500€ sont calculés d'après une imposition sur la base minimum.

Je ne trouve pas cela correct. J'ai eu les impots sur cette question afin de leur demander un dégrevement et meme une remise gracieuse mais ils ne veulent pas sous pretexte que je ne suis pas dans une situation précaire. En fait ils me demandent de payer avec l'argent de mon activité salariée ni plus ni moins !!! et s'il ne suffit pas et bien je peux selon eux demander à mon concubine car elle non plus n'est pas en précarité !!!
Je n'invente rien, vous avez bien lu !
Ils veulent que je paye avec un revenu (salarié) qui donc n'a rien à voir avec la dite taxe professionnelle et sur lequel je suis déjà imposé (impot sur le revenu)... et encore car je gagne tellement peu que je exempté d'impot sur le revenus.


Qu'en pensez vous ?
quelle doit être ma démarche.
Je prévois de les rencontrer mais c tout juste s'il accepte car je ne rentre pas dans leur condition (précarité)

je desespère de me faire entendre mais avec votre aide je peux espérer un éclairage et une résolution

ma situation :

ce n'est pas la 1ere activité indépendant que j'ai mais la 2eme sous le régime des BNC (microentreprise)
j'ai eu en effet une activité indépendant pendant environ 3 ans que j'ai cloturé il y a 2 ans. ma nouvelle activité indépendant commencé en déc 2004 est quasi identique (bien que diffère en certains points) et il s'agit donc pour eux d'une reprise d'activité
je pensais qu'il s'était donc basé sur cette ancienne activité où j'avais eu des rentrées
mais qu'il s'agisse de reprise ou de création, selon eux ça ne change rien

Help !

hmg

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Grand Maître
03/11/2005 à 14:32

Bonjour,

Vous devrez une fois l'année 2005 terminée et le bilan 2005 fait, faire une demande de dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée (une part de la TP ne doit pas dépasser 3,5% de votre valeur ajoutéeà).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

createurfreelance

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discret
03/11/2005 à 16:39

merci de votre réponse

je n'applique pas la TVA si c'est ce dont vous parlez car j'en suis exempté (microentreprise au régime le plus simple).

d'autre part sur l'imprimé des impots il est indiqué la somme demandé (env 500€) dans la case "imposition sur la base minimum"
il semble que la somme soit calculée en fonction d"un autre critère comme taxe d'habitation notamment

MAIS peut on demander à une entreprise de payer la TP quand elle n'a pas de revenu ??

hmg

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Grand Maître
03/11/2005 à 19:10

Bonjour,

Je parle de "Valeur Ajoutée" pas de "Taxe sur la Valeur Ajoutée".

N'avez vous pas une case avec le montant à prendre en compte pour le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée ?

Combien de m2 avez-vous déclaré en professionnel ?

> MAIS peut on demander à une entreprise de payer la TP quand elle n'a
> pas de revenu ??

Oui. La seule limitation est le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

createurfreelance

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discret
04/11/2005 à 13:59

Merci pour votre réponse,

Dans le détail des bases d'imposition de ma TA 2005 il n'y a aucun élément noté hormis dans la case "imposition sur la base minimum" où il est mis "OUI"

Il n'y a rien concernant la Valeur Ajoutée. Comment la calculer ? Est ce à moi de le faire ou est ce les impots qui la détermine ?

Je n'ai pas fais de déclaration de m2 aux impots.
Bien sûr je travaille chez moi SUR UN BUREAU ET UN ORDINATEUR (2 m2 on va dire) comme beaucoup de ceux qui créé du contenu numérique.

J'espère qu'ils pourront en tenir compte.

Merci de l'intérêt que vous portez à ma demande

hmg

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Grand Maître
04/11/2005 à 15:57

Bonjour,

Attention !!!

Si vous mettez 2m2, vous ne pourrez prendre en charges dans l'entreprise que le pourcentage correspondant de votre logement.

En bas du bordereau (ou sur le côté selon le modèle), vous devez avoir une partie "cotisations de référence" dans laquelle figure une partie "Pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée" (en 2004 c'était la ligne 31 - ).

Si vous ne trouvez pas, scannez le bordereau (en mettant une feuille blanche sur la partie avec votre nom et adresse), envoyez le moi par mail et je vous indiquerai si un montant figure pour ce plafonnement.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

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createurfreelance

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discret
04/11/2005 à 16:50

dans la case (numéro 30) "pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée" j'ai le chiffre zéro "0".

et pour info dans la case suivante "pour la cotisation minimale sur la VA" j'ai le chiffre "523" ... la somme demandée

je ne comprends pas votre remarque : << Si vous mettez 2m2, vous ne pourrez prendre en charges dans l'entreprise que le pourcentage correspondant de votre logement. >>
que voulez vous dire ?

merci

hmg

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Grand Maître
05/11/2005 à 00:53

Bonjour,

S'il n'y a rien dans la case plafonnement, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure.

Il faut donc voir s'il n'y a pas une erreur sur les bases prises en compte.

Qu'avez-vous déclaré sur la déclaration de taxe professionnelle provisoire que vous avez reçu fin 2004 (bordereau gris et rose) ?

Quel montant figure dans la partie "éléments passibles de taxe foncière" ? S'il n'y a rien dans la partie éléments non passibles de taxe foncière : demandez au centre des impôts sur quelle base a été calculé cette valeur locative (combien de m2 pris en compte).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

createurfreelance

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discret
07/11/2005 à 11:31

sur la feuille des impots dans l'encadré "détails des bases d'imposition" il n'y a rien d'inscrit hormis ds la case "imposition sur la base minimum" où l'on trouve "OUI"
dc la case "valeur locatives des biens passibles d'une taxe foncière" est vide.

je ne me souviens pas par ailleurs avoir reçu fin 2004 une déclaration de taxe professionnelle provisoire. (je fais des photocopies de ce que j'envoi et là je n'ai rien)
j'ai débuté l'activité actuelle en décembre 2004
et en fait j'ai le sentiment qu'ils ont pris en compte mon activité indépendante terminée il y a 2 ans comme base de mon imposition 2004/2005
Or cette base semble elle meme mal ciblée car je travaille dans un espace de 2 m2 chez moi et je n'ai pas besoin de davantage

maintenant je me demande si les impots sont assez souples pour réviser leur avis d'imposition selon de nouvelles bases
je ne vois pas ce qui s'y opposerait étant donné que le paiement de la TA est autorisée jusqu'au 15 décembre 2005
ça laisse le temps d'une nouvelle prise en compte plus juste

merci de votre suivi de qualité sur mes questions !
cordialement

createurfreelance

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discret
07/11/2005 à 11:33

ha j'oubliais ... je prévois de rencontrer mon centre des impots cette semaine pour expliquer mon cas

smudge

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nouveau
07/11/2005 à 14:15

Bonjour,

J'ai simplement lu votre question, pas toutes les réponses que vous avez déjà reçues.

Je ne sais pas quelle est votre activité. Cependant j'ai eu un cas similaire.

Je suis à la Maison des Artistes et les impôts m'ont réclamé la taxe professionnelle en 2004.

Mais en les rencontrant ils m'ont expliqué que les artistes ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle. Donc je n'ai pas eu à la payer; en revanche si votre activité est composée uniquement de commandes alors vous devez la payer.

Tout dépend de la façon dont vous définissez votre activité...

Cordialement

SM

createurfreelance

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discret
08/11/2005 à 12:25

Merci smudge, mais non je ne suis pas affilié à la maison des artistes.

J'ai retrouvé mon avis d'imposition TA de 2002 où il m'a été demandé 492€ (2002= année où j'ai cloturé ma première activité indépendante).
Cette fois sur cet avis contrairement à celui de 2005 j'ai une base d'imposition clairement définie qui correspond à 10% de mes recettes d'alors (1579€) avec en plus comme sur l'avis 2005 la mention OUI ds la case "imposition sur la base minimum d'imposition".

> donc pour l'avis 2005 ils ont certainement pris en référence ce critère de 2002 mais qui correspondait à une ancienne activité indépendante pourtant clôturée (en sept2002)
je rappelle ma nouvelle activité a commencé en dec 2004

c'est arbitraire de raisonner ainsi à mon sens mais c bel et bien leur méthode

pour résumer

Activité indépendante débutée début 2000 et terminée fin 2002
========================================
première année (2000) = aucune TA ne m'a été réclamée
deuxieme année (2001) = aucune TA ne m'a été réclamée
troisième année (2002) = TA demandé de 492 € sur une base de 10% de mes recettes

Activité indépendante débutée fin 2004 (déc) et toujours en cours
======================================
première année (déc 2004 / 2005) = TA demandé de 523 € ALORS QUE J'AI 0€ de recettes !!!!

Je vais demain matin aux impots pour expliquer ma situation et leur demander l'annulation de cette TA

Merci de me donner vos conseils une dernière fois si vous en avez

smudge

3 Messages

nouveau
08/11/2005 à 13:11

Non, je ne connais que le cas pour la Maison des Artistes.

SM

hmg

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Grand Maître
08/11/2005 à 14:02

Bonjour,

Demandez au service des impôts comment est calculé cette base minimum et ensuite (pas en même temps) où vous pouvez obtenir les fiches de calcul correspondantes.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

createurfreelance

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discret
09/11/2005 à 11:22

bonjour à tous

je reviens des impots. J'ai pu voir un agent et non un controleur.
celui ci m'a expliqué que la somme demandée (523€) est juste et meme si j'ai 0€ de recettes ! C'est un forfait (présence du OUI ds la case "imposition sur la base minimum).
Je lui ai demandé précision sur les bases de calcul : elle n'a pas pu me donner ces précisions et m'a répété qu'il s'agit d'un forfait un point c tout.
elle a vu ses collegues qu'ils lui ont dit que je ne pouvais pas espérer une remise gracieuse ni meme un dégrevement. La seule possibilité pour moi est de demandé un étalement du paiement et c'est tout !

Incroyable.

La commune, le département et la région donc vont encaisser -sauf retournement de la situation- 500 € sur des revenus professionnels inexistant. Je vais donc prélever sur mon argent perso déjà taxé par les impots sur le revenus ... et d'ailleurs je gagne tellement peu que je ne paye pas d'impots sur le revenus ! (je rappelle que je suis salarié en parallèle à mon activité indépendante au titre de la loi dutrueil)

Comment une situation aussi absurde peut elle exister ?

hmg

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Grand Maître
09/11/2005 à 15:33

Bonjour,

Ils doivent pouvoir vous donner les bases de calcul de cette taxe.

S'ils ne le font pas, demandez où vous pouvez obtenir les fiches de calcul correspondant à votre siège d'activité.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

createurfreelance

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discret
09/11/2005 à 16:40

oui c comme vous le dites : "ils doivent" mais l'agent des impots n'a pas été en mesure de me le détailler car elle dit que c un forfait

... mais je sens que tout cela n'est pas très claire

vous pensez vraiment qu'ils s'executeront si je leur demande les références de ces feuilles de calcul ?! ça me parait un peu trop beau étant donné les réactions que j'ai observé de leur part depuis que je suis en contact avec eux sur ce dossier .. mais bon je peux tenter

en fait je réfléchis :

soit je demande ses feuilles ... et je fais une lettre pour montrer la bourde si je la découvre

soit je fais une lettre sans ses feuilles pour tenter de toucher un agent ou controleur qui le lira d'une humeur plus clémente

soit je rencontre le controleur général



merci

hmg

25586 Messages

Grand Maître
09/11/2005 à 19:07

Bonjour,

A première vue, votre problème est un problème de surface.

Plus de 500 €, ils doivent considérer un nombre de m2 qui doit dépasser la surface de votre logement.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

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createurfreelance

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discret
21/11/2005 à 17:23

merci pour votre réponse,

Pour moi la révision des critères qui ont déterminé cette somme de 500€ en TA me semble compromis pour cette année. Je vais me résoudre je pense à payer :( en y joignant une lettre pour qu'il révise mon dossier et eventuellement qu'il me rembourse le trop versé et bien sûr afin que la TA 2006 soit calculée plus "justement".

A ce propos savez-vous s'il existe une date limite avant laquelle il faut demander une révision de son dossier en ce qui concerne la TA ?
Si je veux qu'il calcule ma TA 2006 selon de nouveaux critères, dois je leur écrire avant la fin de l'année 2005 ?


encore merci pour votre aide

sdmautis

1 Messages

nouveau
21/11/2005 à 17:56

Bonjour,

Je prends le train en route. J'ai le même cas que vous et j'ai et d'autres réponses. Je suis indépendante (micro-entreprise) j'ai le dossier ACCRE (aide de l'état pour Création d'entreprise) et travaille chez moi dans un bureau a usage mixte (professionnel et habitation).
On me demande 538 euros de TP (Taxe professionnelle) alors que j'ai une revenu assez bas.
Au centre des impots ont m'a expliqué le fonctionnement de la TP : comme je gagne peu, le calcul est fait sur les bases nettes minimum (ligne 2 dans la colonne éléments de calcul) Ces bases sont données aux impots par la commune et établies lors du budget. Je suis allez voir un adjoint au maire qui après étude m'a dit qu'en fait il s'agisait d'un malentendu et que la TP étaient calculée sur la valeur locative totale de mon habitation et non pas sur la surface de mon bureau.
Après avoir contacté le cadastre qui m'a envoyé un formulaire à remplir (description très précise de ma maison) ils m'ont renvoyé au centre des impots qui m'a dit qu'en fait la valeur locative des biens était correcte et non pas calculée sur l'ensemble de la maison et que tout ça n'était en fait pas utile. Elle m'a dit qu'il n'y avait aucun recours (ni dégrèvement ni rien). Cette personne était très serviable et me semblait de bonne foi. Bref il faut que je revois l'adjoint au maire. Mais tout le monde se renvoit la balle et je tourne en rond. C'est un problème sans fin.

Pour contre j'aimerai savoir si je peux envisager de transférer mon siège social ailleurs tout en continuant à exercer chez moi afin de savoir si je peux avoir une chance de payer moins cher de TP mais j'aimerai savoir si je ne vais pas payer pour les 2 adresses ou d'avoir encore une autre taxe surprise.. J'essaie de trouver des infos mais je ne trouve pas grand chose, idem pour cette histoire de base nette minimum dont on ne trouve mention nulle part !!

D'un côté l'état nous aide et de l'autre ma commune se sert !

Cela donne envie de tout arrêter et de reprendre une activité salariée.

Cordialement

Sophie

pfff-marre

4 Messages

nouveau
22/11/2005 à 11:55

createurfreelance a écrit :ha j'oubliais ... je prévois de rencontrer mon centre des impots cette semaine pour expliquer mon cas

si ton inspecteur des impots suit les regles , tu es exonéré de la TP sur ton travail free-lance jusqu'a ce que ta situation et tes revenus changent...moi c ce qu'il a fait....

hmg

25586 Messages

Grand Maître
22/11/2005 à 22:30

Bonjour,

500 et quelques euros pour quelques m2, c'est beaucoup.

Demandez au cadastre quelles sont les règles de calcul de la valeur locative. C'est normalement un montant par catégorie de local multiplié par le nombre de m2 correspondant. Ils doivent pouvoir vous fournir la fiche de calcul correpondante qui permet de savoir précisemment comment la valeur locative sur votre TP est calculée.

Si le calcul ne donne pas le montant figurant en haut de votre TP, dans ce cas retournez au centre avec une copie de votre calcul et demandez à ce que les bonnes bases soient appliquées.

A titre indicatif, il y a des personnes qui payent moins de 60 euros de taxe professionnelle sur la valeur locative par an.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

alex68

1 Messages

nouveau
30/11/2005 à 22:05

En fait la base minimum de taxe professionnelle correspond à une cotisation de ... Taxe d'habitation !

C'est la mairie ou le groupement de communes qui a choisi un certain logement dans la commune, soumis à la taxe d'habitation, et a indiqué aux impôts que lorsque votre taxe professionnelle est inférieure (par le calcul) à cette cotisation de taxe d'habitation, et qu'il s'agit de votre établissement principal, vous êtes simplement forfaitisés à cette somme.

Pour ceux qui veulent plus de détail ==> article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI).

gaja

2 Messages

nouveau
14/12/2005 à 13:21

c'est exact !
c'est expliqué dans l'article 1647D

Article

Et il est possible que cette imposition minimale soit réduite de 50% au plus en cas de travail à temps partiel ou inférieur à 9 mois par an...

Peu de gens sont au fait de ces dispositions...
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3210/fichedescriptive_3210.pdf

Personnellement j'ai 3 cotisations minimales à payer sans revenus en face... Insensé

gaja

2 Messages

nouveau
14/12/2005 à 13:25

Pour compléter le post précédent, et pour les curieux, voici l'article qui décrit le principe de désignation du local de référence. Il faut comprendre que l'intérêt des communes et communautés pourl'imposition minimale est récent, car très juteux fiscalement. C'est un paramètre de lissage des recettes qui est directement du ressort des conseillers municipaux ou communataires. Il suffit juste de bien choisir le local de référence.
Des cabinets de conseil se sont fait une spécialité en recommandations pour les élus...

fichedescriptive_3210.pdf