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Siége social / domiciliation avec une régie HLM

ibost

246 Messages

impliqué
30/09/2008 à 21:35

Bonjour.

Je compte installer le siège sociale de ma future SARL à mon domicile qui est une location. J'ai donc demandé l'autorisation à mon propriétaire, qui est une régie HLM.

Ce dernier me demande de fournir un extrait K-Bis ou tout autre document attestant de mon inscription à la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Or n'ayant pas encore complété mon dossier, je ne peux leur fournir de K-Bis, quel document puis-je leur fournir ?

Merci de votre aide.

fproudho

316 Messages

impliqué
01/10/2008 à 09:39

si vous êtes en BNC vous pouvez faire une photocopie de votre attestation N° siren

bizarre, il me semblait qu'avertir le proprio n'était plus obligatoire


à votre place je n'aurais rien dit aux HLM

hmg

26591 Messages

Grand Maître
01/10/2008 à 13:02

Bonjour,

Pour la domiciliation, ce n'est pas nécessaire.
Par contre pour exercer l'activité, il faut voir si l'autorisation doit être demandé (sur le bail).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ibost

246 Messages

impliqué
01/10/2008 à 13:07

fproudho a écrit :si vous êtes en BNC vous pouvez faire une photocopie de votre attestation N° siren
Le problème c'est que je n'ai pas encore de SIREN, je suis en cours d'immatriculation.
fproudho a écrit : bizarre, il me semblait qu'avertir le proprio n'était plus obligatoire

à votre place je n'aurais rien dit aux HLM
J'aurai ptète mieux fait de me taire ? mais le soucis c'est qu'il fallait une autorisation selon le bail.

ibost

246 Messages

impliqué
01/10/2008 à 13:07

hmg a écrit :Bonjour,

Pour la domiciliation, ce n'est pas nécessaire.
Par contre pour exercer l'activité, il faut voir si l'autorisation doit être demandé (sur le bail).
Effectivement, le bail le précise. Par contre, la durée limite des 5 ans m'est imposée apparemment.

Calimero

3616 Messages

Grand Maître
01/10/2008 à 14:58

hmg a écrit :Bonjour,

[b:26bc38e5e5]Pour la domiciliation, ce n'est pas nécessaire.[/b:26bc38e5e5]
Par contre pour exercer l'activité, il faut voir si l'autorisation doit être demandé (sur le bail).
Etant en "phase d'étude", je me permets de rebondir sur cette phrase.

Nous sommes d'accord que pour la domiciliation temporaire (<5 ans) au titre de l'article L. 123-11-1 du Code du Commerce, il faut notifier par LRAR le bailleur (ou le syndic). Mais que son autorisation n'est pas nécessaire.

Right ? :oops:

hmg

26591 Messages

Grand Maître
01/10/2008 à 19:03

Bonjour,

Oups, petite erreur de ma part. Je partais de l'explication pour une EI.

Donc pour EI :
Pour la domiciliation, ce n'est pas nécessaire.
Par contre pour exercer l'activité, il faut voir si l'autorisation doit être demandé (sur le bail).

Pour une société :
Pour la domiciliation, ce n'est pas nécessaire sauf s'il est précisé qu'il y a une limite à la domiciliation (dans le bial, contrat, autorisation...).
Par contre pour exercer l'activité, il faut voir si l'autorisation doit être demandée (sur le bail).

Dans les deux cas pour l'exercice de l'activité (j'oublie de le préciser car les freelances concernés ici sont peu nombreux) :

Extrait netpme : a écrit :"En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas requise si les deux conditions suivantes sont respectées :
- l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne conduit pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises."
Donc si on domicilie chez un ami ou chez un membre de sa famille chez qui on ne vit pas : il faut demander l'autorisation au préfet.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.