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Siège social à domicile

kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 14:26

Bonjour,

je suis tout nouveau gérant d'EURL, et suis locataire de mon logement. Mon bail précise ceci :

Destination du bien loué : le bien loué est destiné à l'habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc y exercer aucune activité professionnelle, même libérale ni en faire sa résidence secondaire.
Mon bail ne m'empêche donc pas d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ?! En tous cas ce n'est pas indiqué texto, alors qu'il est bien précisé que je ne peux pas EXERCER d'activité professionnelle.
Je sais que la nuance est faible...

1) Pouvez-vous me confirmer que mon bail ne m'empêche pas d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ?
2) Suis-je malgré tout soumis à une obligation légale de prévenir mon propriétaire ? J'ai vu des avis contraire sur ce sujet.

Merci,
Cordialement.

Calimero

3616 Messages

Grand Maître
06/01/2009 à 14:37

Ton bail te l'interdit.... mais .... tu as le code du commerce qui te permet de dire "chabite" et de domicilier temporairement (max 5 ans ou jusqu'à la fin du bail) la société à ton domicile malgré les dispositions contraires (propriétaire/bailleur, règlement de co-propriété ou disposition particulières type paris/petite couronne).

Ca ne change pas la destination du local (pas de bail commercial, donc) et ne permet à la société de recevoir ni société ni clientèle.

Et oui, tu dois notifier ton propriétaire, qui n'a rien à dire si ce n'est qu'il est content pour toi.

L'article L123-11-1 du Code du Commerce est ton ami.

Article L123-11-1
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 14:47

Calimero a écrit :Ton bail te l'interdit.... mais .... tu as le code du commerce qui te permet de dire "chabite" et de domicilier temporairement (max 5 ans ou jusqu'à la fin du bail) la société à ton domicile malgré les dispositions contraires (propriétaire/bailleur, règlement de co-propriété ou disposition particulières type paris/petite couronne).

Ca ne change pas la destination du local (pas de bail commercial, donc) et ne permet à la société de recevoir ni société ni clientèle.

Et oui, tu dois notifier ton propriétaire, qui n'a rien à dire si ce n'est qu'il est content pour toi.

L'article L123-11-1 du Code du Commerce est ton ami.
Article L123-11-1
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Merci pour ta réponse.

En fait, toute l'ambiguité réside dans le fait que mon bail ne m'interdit visiblement PAS de domicilier mon EURL à mon domicile.
Je souhaitais savoir :
1) si j'avais bien interprêté ce que stipule mon bail (à savoir interdiction explicite d'exercice, mais pas d'interdiction concernant la domiciliation)
2) même dans le cas où j'ai bien interprêté ce que dit le bail, je voulais savoir si malgré tout j'étais soumis à une obligation légale. Le texte que tu m'as indiqué semble dire qu'il faut que je prévienne mon propriétaire UNIQUEMENT si le bail m'interdit de domicilier mon EURL à mon propre domicile.

Encore merci,
Cordialement.

EDIT et PS : ou alors, peut-être voulais-tu me dire que d'après toi mon bail m'interdit d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ? Ce serait donc moi qui interprête mal ce que dit le bail ? Encore merci.

kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 15:00

Voici ce que je viens de trouver à l'adresse "XXX.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html?espace=1&tp=1" (remplacer les "X" par des "W")

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne :

Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : [b:d78cad593b]clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.[/b:d78cad593b]
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux (modèle de lettre ).(1)

Exercice de l'activité : le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)
Le site parle bien d'une clause excluant [color=red:d78cad593b][b:d78cad593b]expressément [/b:d78cad593b][/color:d78cad593b]la possibilité de domicilier une entreprise.

Si je comprends bien : je ne serais soumis à aucune obligation légale, et je pourrais domicilier mon EURL chez moi aussi longtemps que je le souhaite !

mixomatose

7220 Messages

Grand Maître
06/01/2009 à 15:03

kem a écrit :EDIT et PS : ou alors, peut-être voulais-tu me dire que d'après toi mon bail m'interdit d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ? Ce serait donc moi qui interprête mal ce que dit le bail ? Encore merci.
Non, il faut bien comprendre ce qu'a écrit Calimero comme :
- même si le bail interdit l'exercice d'une profession à domicile, [b:7ce348f7e2]on peut toujours établir le siège social chez soi[/b:7ce348f7e2]..
- dans le cas ou le bail interdit d'installer son siège à domicile, il faut obligatoirement informer le bailleur quand on souhaite installer son siège social chez soi. "Informer", et non pas "demander son accord". Et tu ne pouras avoir ton siège à domicile que pendant cinq ans, ou jusqu'à la fin du bail.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 15:11

mixomatose a écrit :[quote:dd69c77ef2="kem"]EDIT et PS : ou alors, peut-être voulais-tu me dire que d'après toi mon bail m'interdit d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ? Ce serait donc moi qui interprête mal ce que dit le bail ? Encore merci.
Non, il faut bien comprendre ce qu'a écrit Calimero comme :
- même si le bail interdit l'exercice d'une profession à domicile, [b:dd69c77ef2]on peut toujours établir le siège social chez soi[/b:dd69c77ef2]..
- dans le cas ou le bail interdit l'exercice d'une profession à domicile, il faut obligatoirement informer le bailleur quand on souhaite installer son siège social chez soi. "Informer", et non pas "demander son accord". Et tu ne pouras avoir ton siège à domicile que pendant cinq ans, ou jusqu'à la fin du bail.[/quote]Merci. Ce que tu dis semble contradictoire avec ce que dit le site APCE.
C'est la raison de mon message : les différents sons de cloche qu'on peut avoir sur les forums ou sur les sites spécialisés comme l'APCE !

Le site de l'APCE fait bien une distinction ferme entre la domiciliation et l'exercice, et précise les obligations légales dans les deux cas.

Moralité : je ne sais toujours pas ce que je dois faire... :(

mixomatose

7220 Messages

Grand Maître
06/01/2009 à 15:22

Calimero, l'APCE et moi même on dit exactement la même chose.... a toi de comprendre

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kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 15:29

mixomatose a écrit :Calimero, l'APCE et moi même on dit exactement la même chose.... a toi de comprendre
J'ai beau retourner ce que dit l'APCE dans tous les sens, je n'arrive pas à comprendre.

L'APCE indique en début de page que :
Attention, il ne faut pas confondre :

- La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.

- L'exercice d'une activité professionnelle chez-soi.

Et concernant la domiciliation, l'APCE indique que :
Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Or : dans mon cas aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose, à moins que j'ai mal compris ce que dit mon bail.

J'ai bien noté que l'incompréhension venait de ma part, mais dans ce cas quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qui cloche chez moi ?

mixomatose

7220 Messages

Grand Maître
06/01/2009 à 15:37

Donc tu peux domicilier sans limite, et tu n'as pas d'obligation d'en avertir le propriétaire. Ca semble clair?

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kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 15:55

mixomatose a écrit :Donc tu peux domicilier sans limite, et tu n'as pas d'obligation d'en avertir le propriétaire. Ca semble clair?
Non ce n'est pas clair du tout, puisqu'il y'a quelques minutes tu soutenais l'inverse.

Je rappelle que je suis débutant, et qu'il y'a encore peu de temps j'étais salarié et très loin de ces sombres préoccupations. C'est pourquoi j'ai posté ce message sur le forum freelance-info, dans l'espoir d'être rassuré et d'apprendre.
Tout ceci n'est pas évident pour moi et je navigue un peu à vue.

J'aurais tout aussi bien pû envoyer un LR A/R à mon proprio, sans chercher à comprendre. Mais comme beaucoup, j'essaie de m'appliquer au mieux et d'être le plus sérieux possible.

Je vais encore creuser un peu la question avant de faire quoi que ce soit. Merci à tous les deux pour vos réponses (bénévoles).

Calimero

3616 Messages

Grand Maître
06/01/2009 à 16:12

My two cents: je ne sais pas si on (la jurisprudence) fait une distinction entre l'exercice et le fait de domicilier le siège, pour évaluer ces clauses.

De toute façon, tu exerceras en partie à la maison pour typiquement les aspects gestion/comptables, etc ...

Ensuite, au-delà des restrictions dans les baux et règlements de co-propriété, il peut y avoir des restrictions locales. De mémoire, dans paris/petite-couronne et les villes de plus de 200k habitants, tu as automatiquement une restriction. C'est d'ailleurs évoqué sur le site de l'APCE.

kem

298 Messages

impliqué
06/01/2009 à 19:01

Calimero a écrit :My two cents: je ne sais pas si on (la jurisprudence) fait une distinction entre l'exercice et le fait de domicilier le siège, pour évaluer ces clauses.

De toute façon, tu exerceras en partie à la maison pour typiquement les aspects gestion/comptables, etc ...

Ensuite, au-delà des restrictions dans les baux et règlements de co-propriété, il peut y avoir des restrictions locales. De mémoire, dans paris/petite-couronne et les villes de plus de 200k habitants, tu as automatiquement une restriction. C'est d'ailleurs évoqué sur le site de l'APCE.
Ok je comprends.

Je me pose à présent deux questions :
1) est-ce que la gestion d'une EURL entre dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale ou non ? Visiblement oui, mais je creuserai le sujet
2) est-ce que la mairie de Rennes interdit la domiciliation d'une société au domicile du gérant. Il faut que j'appelle demain.

Merci encore.

hmg

25654 Messages

Grand Maître
16/01/2009 à 02:05

Bonjour,

La loi autorise la domiciliation au domicile du gérant. Ce qui est limité, c'est l'exercice de l'activité.

Plus d'infos :
3w.netpme.fr/creation-entreprise/352-domicilier-son-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-175390

8 Messages

nouveau
18/01/2020 à 00:47

Bonjour Freelance,

Alors finalement avez vous prévenu votre bailleur je suis exactement dans le même cas j'ai domicilier sans le prévenir mais je sais pas si je suis en tort ?

Membre-175390

8 Messages

nouveau
18/01/2020 à 00:58

Bonjour Freelance,

Alors finalement avez vous prévenu votre bailleur je suis exactement dans le même cas j'ai domicilier sans le prévenir mais je sais pas si je suis en tort ?