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La déclaration d'échange de biens nous concerne-t-elle ?

julied

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nouveau
02/02/2006 à 14:49

Bonjour,

Je suis assistante de gestion dans une entreprise de controle et conseil qualité.

Notre activité consiste à trier des pièces qui présentent des non-conformités, des défauts de fabrication que nous confie un client, nous lui rendons les bonnes et les mauvaises.

En ce moment nous avons des pièces d'un client de République Tchèque. Il nous amène ses pièces par camion et nous les envoyons en espagne pour qu'elles soient assemblées.

Devons-nous remplir une déclaration d'échange de biens étant donné que nous n'achetons rien. Notre activité n'est que de la prestation de services.

Notre expert comptable nous dit d'en remplir une mais je trouve cela étrange.

Merci de votre aide.

hmg

25839 Messages

Grand Maître
03/02/2006 à 00:13

Bonjour,

J'ai le même avis que votre EC.

Vous achetez des pièces en République Tchèque : introduction (DEB si vous dépassez 150000 euros par an en 2006).

Vous les faites monter en Espagne : livraison (mais sans mouvement d'argent).

Vous rapatriez les biens montés : introduction (problème de valorisation).

Ce cas est complexe et lors de contrôle des douanes, cela pose autant de problèmes au contrôleur qu'au contrôlé (déjà vu).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

julied

4 Messages

nouveau
03/02/2006 à 10:33

Je me suis mal exprimée, en fait nous n'achetons rien. Le client qui se situe en République Tchèque nous confie simplement ses pièces pour que nous les trions et ensuite nous les faisons partir en espagne chez le client qui lui achète les pièces.

Nous ne vendons que nos services pendant le tri. Nous n'achetons jamais de marchandise.

Je suis d'accord de dire que c'est une affaire qui n'est pas simple. Même notre expert comptable s'y perd.

hmg

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Grand Maître
03/02/2006 à 12:28

Bonjour,

Et si tout simplement vous demandiez aux douanes quoi déclarer dans ce type d'opération ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

julied

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nouveau
03/02/2006 à 12:31

C'est vrai c'est une solution, je me renseignerais auprès d'eux, malgré que ma comptable ai revu son approche. A présent d'après elle, la prestation de service ne se déclare pas dans la DEB. A confirmer...

L'activité étant très peu connue, nous découvrons et faisons découvrir à beaucoup de monde ce nouveau service.

Merci pour les conseils.

hmg

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Grand Maître
03/02/2006 à 13:23

Bonjour,

> A présent d'après elle, la prestation de service ne se déclare pas dans
> la DEB. A confirmer...

Il y a tout de même échange de biens.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

mguet

2 Messages

nouveau
16/02/2006 à 13:02

Quelques questions:

- les pièces à vérifier vous sont expédiées sous quel incoterm ?
- facturez-vous la TVA française à votre client Tchèque, lui facturez-vous les expéditions en Espagne, qui facture le destinataire en Espagne des pièces ?
- votre client Tchèque est-il enregistré à la TVA en France ?
- avez-vous un contrat avec votre client Tchèque ?

Bonne journée

julied

4 Messages

nouveau
16/02/2006 à 13:28

excusez moi mais que veux dire incoterm ?

Nous ne facturons pas de tva au client tchèque. Le transport des pièces de france à l'espagne reste à sa charge, il voit directement avec le transporteur.

Pour savoir si le client tchèque est enregistré à la tva française, ma comptable m'a simplement notifié que si je faisais apparaitre mon num de tva intracommunautaire ainsi que celui de mon client, je facturais sans tva.

Enfin le contrat de mission à été signé avec une entreprise du même groupe mais se situant en France. Ce sont eux qui nous ont demandé de ne plus les facturer eux mais l'entreprise de République Tchèque qui produit les pièces et donc les défauts...

je sais c'est un peu compliqué moi même je m'y perd quelques fois

mguet

2 Messages

nouveau
16/02/2006 à 15:20

Vos précisions sont suffisantes:

Vous ne commandez pas les pièces à votre client: c'est lui qui vous les livre. Une fois vérifiées, vous les livrez "EXW" = à la sortie de vos ateliers à votre client: Vous ne faites ni acquisition ni livraison intracommunautaire et n'êtes pas redevable de la DEB.

En revanche, vous devez facturer la TVA française (prestation de façonnage localisée en France). Si une société française ou européenne ou hors europe vous demandait le même service dans la même configuration, vous devez également facturer la TVA. En cas de contrôle fiscal, on vous réclamera à juste titre la TVA que vous auriez dû facturer. L'exonération concernant les échanges de biens ne fonctionne pas dans votre cas

Votre client Tchèque doit s'enregistrer à la TVA en France pour:
- récupérer la TVA que vous lui facturez
- effectuer sa DEB des biens qu'il vous livre
- effectuer la DEB des biens qu'il expédie depuis vos locaus vers l'espagne.

Bonne chance.