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Tarif excessif d'un PV de non rémunération du gérant ?

galion

9 Messages

nouveau
23/02/2009 à 21:25

Bonjour,

J'ai besoin d'un PV de non rémunération du gérant pour mon EURL afin de bénéficier des Assedic.
Mon comptable me le facture 290 € HT, ce qui me semble énorme.
J'ai déjà vu un exemplaire de ce genre de PV qui tient sur une feuille A4. Il y a quelques rappels à faire par rapport aux statuts, ce qui n'est pas bien compliqué.

- Est-ce que ce tarif est abusif ?
- Le comptable a-t'il d'autres travaux spécifiques à faire en dehors de l'élaboration de ce PV pour l'établir ?

Merci pour vos éclaircissements.

Imed Trabelsi

82 Messages

très actif
24/02/2009 à 11:09

si c'est uniquement le PV c'est un peu cher .
Si il l'enregistre au greffe , c'est toujours chers.
tu peux le faire toi même .

voici un exemple :
xxxxxxxxx
SARL à associé unique
au capital de xxxxx €
Siège social : 1xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
5xx 8xxx 9xx RCS xxxxx




PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU
22 JANVIER 2009


L'an 2009, le vingt deux janvier, à xxxx, Monsieur xxxx, demeurant xxxxxxxxxx

Propriétaire de la totalité des xxxxx parts de 1 € de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société '"xxxxxxx", agissant en sa qualité d'associé unique et de seul gérant de ladite société,

I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur xxxxxx, associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.


II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008,
l'affectation du résultat de cet exercice,
la constatation des conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce
la rémunération du gérant,
les pouvoirs en vue des formalités.


PREMIERE DECISION

L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de xxxxxx euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.


DEUXIEME DECISION

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à xxxxxx euros de la manière suivante :

- 5% à la réserve légale, soit
- le reste à titre de dividendes, soit

En outre, l'associé unique rappelle qu'il n'a jamais été distribué de dividende, s'agissant du premier exercice social.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l'article 158-3 du Code général des impôts.
L'associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.

TROISIEME DECISION

L'associé unique déclare qu'aucune convention visée à l'article L 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.



QUATRIEME DECISION

L'associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes :
- la rémunération fixe sera d'un montant de €, à compter du 1er janvier 2009,
- cette rémunération sera fixée sur 12 mois,
- la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant,
- Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs.


CINQUIEME DECISION

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.





De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.





Signature de l'associé unique

galion

9 Messages

nouveau
25/02/2009 à 01:17

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce précieux exemple !

Bien cordialement,
Galion.

NDelaf

22 Messages

discret
25/02/2009 à 11:27

Bonjour,

c'est la question que je me suis posée aussi : mon comptable prend 480 HT pour tous les PV ( j'en ai fait 3 dans l'année : PV rémunération gérant, PV changement siège, PV distribution des dividendes)

findus

3822 Messages

Grand Maître
25/02/2009 à 11:51

Franchement, i.ti, merci pour ce precieux exemplaire de PV d'AG !!!!

Concernant l'enregistrement au Greffe, comment il faut faire, quelle est la démarche svp ?

Merci encore :shock:

EURL / IS depuis 2008

Imed Trabelsi

82 Messages

très actif
25/02/2009 à 12:34

certains expert comptable abuse de leur droit de conseil .
Pour l'enregistrement au greffe je reviens vers vous assez rapidement , je en rappel plus de la démarche exacte .

Iti

hmg

25839 Messages

Grand Maître
25/02/2009 à 14:14

Bonjour,

Pas de publicité pour la rémunération du gérant.

Dans l'exemple donné, seule la décision d'affectation du résultat doit faire l'objet d'une publicité au greffe (dépôt des comptes annuels +/- 46 euros).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

FreeConsulting

3 Messages

nouveau
08/07/2009 à 17:54

Bonjour,

Il faut se déplacer au greffe du tribunal de commerce ou un envoi par courrier est suffisant svp ?

Merci beaucoup pour votre aide.

hmg

25839 Messages

Grand Maître
08/07/2009 à 18:36

Bonjour,

Pour quel acte ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.