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Exonération des cotisations pour un TNS non rémunéré?

hatbrox

10 Messages

discret
02/05/2006 à 19:04

Contexte:
Gérant majoritaire d'une EURL soumise à l'IS, pas de salarié. EURL créée le 01/01/06. Je ne percoit aucun revenu, je vais attendre de percevoir les dividendes.

Cas:
en lisant quelques posts sur différent forums, j'ai cru qu'il était possible d'être exonéré de certaines cotisations (URSSAF notament), si l'on ne percevait pas de rémunération.

Malheureusement, il semble que pour l'URSSAF, dividendes ou indemnité ou rémunération, aucune importance, tout revenu tiré de la société au bénéfice d'un TNS est considéré comme un revenu professionnel. La forme importe peu.
en creusant un peu, je constate que d'après l'article L131-6 du CODE DE LA SECURITE SOCIALE, je cite:
"Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations"

A ma connaissance, la reglementation a changé concernant les dividendes, et je crois que les dividendes sont désormais partie intégrante du revenu imposable. En tout cas, la conseillère de l'URSSAF (après hésitation, certes) m'affirme que les dividendes font clairement partie du revenu professionnel.

J'ai toujours des doutes (ou plutôt un espoir?) que l'URSSAF se trompe et que les dividendes ne rentrent pas en compte dans le calcul des cotisations.

Est ce que quelqu'un a une expérience similaire? Ou une connaissance plus pointue?

Merci

hmg

25727 Messages

Grand Maître
03/05/2006 à 13:28

Bonjour,

Les jurisprudences récentes concernent les selarl (surtout une affaires concernant un cabinet d'avocat qui a cherché à cumuler des avantages).

En EURL à l'IS, SARL à l'IS et en SA, c'est la rémunération qui est soumise à l'URSSAF. Du moment qu'il y a un équilibre quand l'entreprise gagne de l'argent entre rémunération et dividendes, il n'y a pas de risques (en gros, si vous gagnez plus de 10Ke ne vous versez pas tout en dividendes).

En EURL à l'IR, SARL à l'IR, c'est le résultat.

En SELARL (et autres sociétés d'exercice libéral), c'est la rémunération + dividendes (vérifier si cela ne porte pas sur le résultat entier).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

hatbrox

10 Messages

discret
03/05/2006 à 14:11

HMG,
Merci pour ta réponse.
je ne suis pas tout à fait sur de comprendre.

Par rémunération, on entend le revenu mensuel, semblable à un salaire, qui l'entreprise verse au gérant et qui est décidé en AG. C'est bien ca?

Donc si on prend 3 scenarios:
A: 5000 euros par mois de rémunération, aucun dividende
B: 0 euros par mois de rémunération, 60000 euros de dividende
C: 60000 euros par mois de rémunération, aucun dividende

Dans tous les cas de figure le gérant va encaisser d'ici la fin de l'année 60000 Euros.

Mais est-ce que le "revenu professionnel" (qui sert de base de calcul pour les cotisations URSSAF) sera-t-il le même?

Merci

hmg

25727 Messages

Grand Maître
04/05/2006 à 08:05

Bonjour,

> Donc si on prend 3 scenarios:
> A: 5000 euros par mois de rémunération, aucun dividende

60K l'année N.

> B: 0 euros par mois de rémunération, 60000 euros de dividende

60K l'année N+1 (les dividendes se versent quand le résultat est déterminé pas avant).

> C: 60000 euros par mois de rémunération, aucun dividende

720K l'année N (vous êtes certains de l'hypothèse ?)

> Dans tous les cas de figure le gérant va encaisser d'ici la fin de l'année
> 60000 Euros.

Hum...

> Mais est-ce que le "revenu professionnel" (qui sert de base de calcul
> pour les cotisations URSSAF) sera-t-il le même?

En EURL à l'IS (ou SARL...), ce sera le montant de la rémunération du travail.

En EURL à l'IR (ou SARL de famille...), ce sera le montant du résultat majoré de la rémunération du travail (donc avant même le calcul des dividendes).

Si vous ne prenez aucune rémunération pour votre travail, vous avez des risques en cas de contrôle URSSAF. Le contrôleur pourrait juger que vous devez côtiser aux allocations familiales (vous avez déjà côtisé sur la CSG-CRDS sur les dividendes) soit 5,4% du montant sur le montant des dividendes qui en fait ne rémunèrent pas le capital investit, mais bien votre travail (surtout si vous n'avez aucun salarié pour faire le travail à votre place).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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