100 % FREELANCE 100 % IT
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Auteur : _lael

Posté le 25/09/20 à 16:16 :

En EURL à l'IS il faut oublier que les dividendes existent car sauf cas très particuliers ce n'est pas du tout intéressant.

Pour 30k€ il faut donc se verser environ 20k7€ et provisionner le reste pour les futures charges sociales qui seront appelées.
Et voir avec son Expert-Comptable pour se verser un complément en fin d'année pour arriver à 0 de bénéfice imposable.

Edit: Dans le cas d'une SARL, si vous avez des associés, vous devrez verser des dividendes sinon ça pourrait être considéré comme un abus de majorité de tout vous verser en rémunération.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 25/09/20 à 15:45 :

La question c'est plutôt : "Est-ce qu'on se sent de démontrer un intérêt prépondérant à l'intérêt fiscal pour son montage?"
Car c'est à la personne contrôlée de faire valoir sa bonne foi, l'administration fiscale se contente de soulever la question et de redresser si les justifications ne lui paraissent pas satisfaisantes.

S'il y a des synergies entre les société du groupe et/ou un intérêt patrimonial/successoral et/ou une holding "animatrice" qui rationalise l'ensemble et sert d'organe de décision pour l'ensemble des sociétés du groupe ça passe à priori sans trop de soucis.

Et le "gain" fiscal lié à l'intégration fiscal n'est pas si conséquent ni forcément intéressant.
On gagne :
- Déficit d'activité des filiales année N imputé sur les bénéfices des autres filiales/mère cette même année N
- Pas de quote-part pour "frais & charges" lors de la remontée des dividendes des filles dans la mère contrairement au régime mère/fille

On perd potentiellement :
- Le bénéfice et déficit de chaque société est additionné et le total est soumis à l'IS (taux global).
Le déficit des sociétés déficitaires vient réduire le bénéfice imposable au niveau du groupe : globalement on paiera moins d'IS.
MAIS si chaque société dégage un bénéfice, on perd l'avantage du taux d'IS réduit (15%) qu'aurait eu chaque société imposée de manière indépendante (taux individuel) et on peut se retrouver avec une imposition globale plus élevée.
Faut être sûr de son coup donc.
- Sans l'intégration fiscale, le déficit d'une société pour l'année N est reportable sur son propre bénéfice des années suivantes.
Il faut donc comprendre que la société aurait bénéficié de cette réduction d'impôts à un moment donné en attendant l'année N+1, N+2, etc....
Mais elle en aurait peut-être bénéficié à taux d'IS réduit (15%) et peut-être uniquement plusieurs années après...
Alors qu'une autre fille en bénéficierait au taux standard (28%) et l'année N ce qui aurait pu permettre de se dégager de la trésorerie immédiatement pour autre chose plutôt que d'attendre X années.
A nouveau, c'est des calculs à faire.

La principale contrainte c'est qu'il faut que toutes les sociétés du groupe terminent leur exercice fiscal à la même date pour pouvoir en bénéficier.
Ca s'applique donc à des cas très particuliers.


Par contre, contrairement au "déficit foncier" ce n'est pas une grosse arnaque qui te fait perdre de l'argent à quasi coup sûr.
Pour rappel :
- imposition du foncier : IR (exemple 30%) + CS (17.2%)
- déficit foncier : on économise l'IR (ex: 30%) sur le déficit déduit du revenu global
Dans l'histoire on se fait donc saigner de 17.2% au profit de l'état en contrepartie d'une réduction d'impôt l'année N plutôt que d'attendre N+1, N+2 voire plus.
Par exemple, (IR:30%) avec le déficit foncier de 1000€ l'Etat te permet d'économiser 300€ l'année N alors que tu aurais économisé 472€ en attendant l'année N+1 ou N+2, etc...
Et le pire c'est que tout le monde parle d'"avantage fiscal" ou même de "cadeau fiscal", lol.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 23/09/20 à 16:10 :

icomp a écrit :Je pourrais transfomer l'EURL en SASU le moment oppurtun pour avoir la taxe de 30% ...

 
Je suis pas sûr qu'on puisse "transférer" les réserves aussi facilement, ça me parait un peu trop simple et trop beau pour être vrai.
Il faut probablement les sortir au préalable et donc payer des charges sociales/impôts dessus, mais à vérifier/confirmer.

Et quand bien même ça serait possible ça rentre typiquement dans la case abus de droits fiscal et donnera à coup sûr lieu à un redressement fiscal car vous serez dans l'incapacité de justifier que cette transformation et la sortie en dividendes n'était pas à but majoritairement fiscal.
Rappel : Depuis 2019, la doctrine fiscale indique qu'un montage, même légal, effectué avec un objectif "majoritairement fiscal" est considéré comme un abus de droit et peut donner lieu à un redressement fiscal. Ce qui donne pleine latitude à l'administration fiscale pour redresser toutes sortes de montages.

Alors qu'avec la holding, vous n'aurez à priori aucun mal à démontrer l'intérêt patrimonial du montage.
Pas de soucis non plus pour sortir des dividendes, à condition de le faire avec modération les premières années ou dans l'idéal d'attendre au moins un certain temps et de consacrer les premières années au réinvestissement uniquement.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 21/09/20 à 12:12 :

A 2-3K annuel ça revient à dire que la holding coûterait plus cher que l'EURL alors qu'il y a presque aucune écriture sur l'année...
Il y a peut-être un peu plus de juridique annuel, mais en terme de saisie comptable il y a presque rien.
Personnellement je paie 800€ mais je fais une partie du juridique.

Le problème de la SCI possédée par l'EURL c'est qu'il faut mettre en réserve de l'argent dans l'EURL pour l'utiliser dans la SCI.
Cet argent mis en réserve quand vous le sortirez après plusieurs années voire dizaines d'année ça vous coûtera un bras.
Car en EURL la sortie de dividendes c'est 12.8% IR et RSI (45% du net).
Alors que la sortie de dividendes via une holding SASU ça serait "seulement" 30%.

Sous réserve d'évolutions fiscales d'ici là.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 20/09/20 à 22:55 :

A chacun de faire ses calculs.
J'ai bien précisé que les montants sont des exemples ultra simplifiés.
Et qu'en pratique que c'était bien évidemment à prévoir en complément d'une rémunération dans l'EURL.
Tout remonter en dividendes n'a bien entendu aucun sens car on a plus de quoi vivre et on a aucuns droits sociaux.
Et ça n'a strictement aucun intérêt, autant convertir son EURL en SASU à ce compte-là.

Cependant pour le montant de la rémunération à se verser, il y a un certain nombre de seuils à avoir en tête (exemple avec 1 part fiscale) :
Impôts sur le Revenu :
A 25659€ on passe à la tranche à 30%
A 73369€ à celle à 41%.

CIPAV (retraite complémentaire) :
A 44400€ (3700€ net/mois) on paie 2785€
A 49281 on paie +1392€
A 57851€ on paie +4177€
A 66401€ on paie +6961
A 83061€ on paie +12531€
On a l'impression que tout ce qu'on va gagner en plus passé un certain seuil part dans la retraite complémentaire (ne pas oublier que les autres charges sociales augmentent aussi en plus de ça!)
Et franchement quand on voit la réforme des retraites prévue qui va pénaliser un maximum les indépendants couplé à l'égoïsme des générations passées qui a vécu et continue de vivre au dessus de ses moyens au détriment de la retraite des nouvelles générations, on peut légitimement se demander s'il nous restera quelque chose à part un déficit colossal ? Il faudra bien raboter certaines pensions à un moment donné, celles des hauts revenus en particulier, donc à quoi bon cotiser plus que nécessaire ?
Du coup, personnellement, la retraite je préfère ne plus trop y compter passé un certain point, mais ça reste important de côtiser mais autant ne pas côtiser plus que nécessaire.

Quant aux autres charges sociales, c'est versé à fonds perdus et par "solidarité" passé un certain montant, donc pareil, ma solidarité a des limites, surtout quand tu sais que la cour des comptes estime la fourchette haute des fraudes non détectées aux prestations sociales à 40 milliards d'euros par an et qu'il y a 2.6 millions de cartes vitales en circulation de plus que de cotisants.

Du coup personnellement je me verse une rémunération de 3700€ net/mois (44400€/an) ce qui me paraît être un bon compromis.
Ca suffit à vivre confortablement, à être solidaire mais sans être un pigeon, et je reste en dessous de la plupart des seuils pénalisants.
Le reste (80k€ de bénéfice après rémunération cette année) remonte dans la holding et est réinvesti pour me constituer un patrimoine et être rentier d'ici mes 40ans voire même avant, j'ai déjà atteint 50% de mon objectif avec 4000€ de revenus passifs (net après déduction des charges).

Sans la holding, en EURL on est immédiatement bloqué, car on doit tout se verser en rémunération et payer un max d'impôts/charges sociales passé certains seuils, ou alors on met en réserves. Mais les réserves c'est de l'argent qui dort et dont on ne peut (presque) rien faire.
Les dividendes ne sont pas possibles car ils sont réintégrés à l'assiette pour le calcul des charges sociales si versés au dirigeant majoritaire.

Il y a certes des coûts de montages initiaux (500-1500€) et sur la durée (800-1500€/an), mais je m'y retrouve largement d'après mes calculs.
Bon après j'ai pas nécessairement encore beaucoup de recule, je préfère attendre encore au moins 3ans avant de fanfaroner.
Et à nouveau, ça s'applique bien à mon cas particulier, ce n'est pas une solution miracle ni transposable pour tout le monde, ça dépend directement de la situation personnelle de chacun, du bénéfice qu'il va générer sur l'exercice avec sa société de conseil et de ses objectifs patrimoniaux.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 19/09/20 à 03:31 :

Oui je compare bien entendu des "montants réinvestissables" et non pas du net dans la poche du dirigeant.
Il faudrait bien entendu repasser à la caisse pour "sortir" l'argent de la holding et en bénéficier à titre personnel mais si l'objectif est de développer son patrimoine, il n'y a à priori pas d'intérêt à sortir cet argent dans l'immédiat mais bien à le réinvestir.

Et tant qu'on est dans une phase d'investissement, c'est potentiellement plus intéressant d'avoir plus de cash (montant réinvestissable) disponible pour viser des projets plus gros avec potentiellement de plus importants retour sur investissement à moyen/long terme quand on sera en phase de "rente".

Sachant que dans le cas de revenus générés par une SCI, que celle-ci soit possédée à titre personnelle ou par le biais d'une holding, l'imposition des revenus qui "sortent" et vont dans la poche du dirigeant est relativement identique à 0.75% prêt.
Par contre on passe de 56k€ à 72k€ de cash réinvestissable, ce qui fait une sacré différence, soit presque 30% en plus.
On pourrait donc techniquement s'attendre à un investissement 30% plus gros et donc à 30% de loyers en plus.

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Sujet: SCI IR et frais pour les associés personne morale
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Posté le 18/09/20 à 13:38 :

Par exemple si on considère le montage suivant :
EURL avec un bénéfice de 100k€+ (avant rémunération dirigeant)
Holding détenant 95-100% de l'EURL
Holding détenant une SCI

EURL seule (cas standard)
Si on verse les 100k€ de bénéfice en rémunération ça donne :
Charges sociales (~45% du net) : ~31k€
Rémunération nette = ~69k€
Impôts (IR) = ~13k€
Il te reste donc environ 56k€ (56%) dans la poche et 44k€ dans celle de l'Etat.
Ce qui veut dire que si tu veux investir dans un projet immobilier (SCI) avec des fonds personnels tu n'as "que" 56k€ à y consacrer
Biensûr il faut garder de l'argent pour assurer son niveau de vie, on ne va pas tout investir dans la SCI, c'est juste un exemple.

HOLDING détenant l'EURL
Pour simplifier je vais considérer qu'on remonte ces 100k€ de bénéfice dans la holding.
En vrai une partie est pris en rémunération dans l'EURL et le reste remonté en dividendes dans la holding, à chacun d'ajuster le curseur où il veut pour assurer ses dépenses courantes et son niveau de vie et ce qu'il veut investir pour développer son patrimoine.
IS (15% jusqu'à 38120€ puis 28%) : 18k€
Dividendes (après IS) : 82k€
IS Holding (15% sur 5% du montant) : 615€
Ce qui veut dire que si tu veux investir dans un projet immobilier (SCI) avec les fonds de la holding tu as désormais environ 81.4k€


Après tu as également d'autres avantages :
Intégration fiscale au niveau de la holding qui peut te permettre d'imputer le déficit de la SCI lors de l'acquisition pour réduire l'IS dans l'EURL et faire remonter encore davantage de cash dans la holding.
Prêt de trésorerie à l'intérieur du "groupe de sociétés" : utiliser le "cash" de l'EURL pour acheter des meubles via la SCI par exemple.
Convention de services avec refacturation aux filiales.
Versement de dividendes via la holding moins imposés que si tout pris en rémunération dans l'EURL (en comptant IS + PS/CS + IR).
Si on se projette à plus long terme : Exonération d'IFI sur les immeubles détenus par des SCI elles-mêmes détenues par des holding animatrices.


Bon par contre de mon point de vue ça se fait dans une logique de développement du patrimoine et de préparation à la retraite.
Tu te constitues un patrimoine de cette façon en préparation de la retraite ou de devenir rentier par exemple.
Et faut pas se leurrer, tu paies peut-être moins d'impôts sur le moment mais ce que tu n'as pas payé tu le paieras à un moment donner quand tu voudras sortir l'argent du montage.
Le principal avantage c'est surtout d'augmenter le cash disponible pour des investissements.
Mais il faut pas oublier de se verser de quoi subvenir à ses besoins et de ne "bloquer" dans la holding que ce que l'on souhaite réinvestir.
Et il faut faire super gaffe à la façon dont tu fais le montage car il y a plein de subtilités à prendre en compte pour ne pas te faire taper sur les doigts par les administrations fiscales et sociales, c'est mieux de se faire accompagner par des professionnels.

Ca peut aussi être adapté pour investir dans entre chose que de l'immobilier et des SCI : participations dans des sociétés, etc...

Et comme à chaque fois, c'est pas forcément transposable, en phase avec les objectifs de chacun, ni même avantageux pour tout le monde, c'est à voir au cas par cas en fonction de chaque situation.

Forum: Vos projets
Sujet: Dropshipping et TVA
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Posté le 10/09/20 à 12:01 :

Je suppose que c'est les seuils de TVA qui s'appliquent.

Si vous êtes en dessous du seuil de franchise de TVA vous n'êtes pas tenu de la collecter.
Pour vente de marchandises le seuil est relativement haut il me semble.

Sinon pour déclarer la TVA et la payer il faut se créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr


Mais bon, ceux qui ont surtout "profité" du dropshipping c'était pour la fraude à la TVA.
Achat sans TVA en Chine en fraudant les déclarations aux douanes et revente sans TVA en faisant de la concurrence déloyal car cela revient à revendre 20% moins cher.

Techniquement vous êtes censé payer de la TVA à 20% lors de l'importation de la marchandises depuis la Chine lors du passage par la douane si la marchandise est correctement déclarée par le vendeur chinois (ou autre).
Donc que vous soyez en franchise de TVA ou non, la TVA de 20% est censée être payée à un moment donné : soit à l'importation soit à la revente.

En Franchise de TVA :
La TVA est payée à l'import

En déclaration de TVA :
La TVA à l'import est déductible mais vous payez la TVA sur la revente.


Le gouvernement semble enfin s'être saisit du sujet en obligeant les marketplaces à collecter la TVA.
Enfin ça a été annoncé, mais est-ce que c'est vraiment appliqué ?
Mais il reste encore plein de moyen de frauder, surtout en lançant son propre site d'e-commerce, en restant sous les seuils et en achetant de la marchandise non déclarée aux douanes ou volontairement "sous-évaluée".
Bref, le dropshipping c'est une vraie plaie du fait de la forte proportion de fraude ce qui découle sur de la concurrence déloyale au détriment des petits commerçants et plus généralements au détriment des commerçants français honnètes.

source: https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels

Forum: La comptabilité, la gestion, les obligations légales
Sujet: CIMR 2020
Réponses : 86
Vues : 12191

Posté le 08/09/20 à 18:33 :

Je viens à l'instant de recevoir une réponse par le biais de mon SIP pour ma demande de réclamation contentieuse.

J'ai reçu un document intitulé "Impôt sur les revenus 2020 – Échéancier rectificatif suite à dégrèvement" dans l'onglet "Documents" du site des impôts.

Par contre il s'agit d'un dégrèvement partiel.
Je m'attendais à récupérer un montant bien plus élevé mais en réalité ils ne m'ont accordé que 1845€ et aucune explication sur les calculs qu'ils ont fait pour arriver à ce montant.

Ce que ça dit :

Monsieur,
Un dégrèvement d'un montant de 1 845€ vous a été accordé. J'ai procédé à la mise à jour de votre ou de vos prochains prélèvements au titre du paiement de votre impôt sur les revenus de 2019.
Votre nouvel échéancier figure ci-dessous. Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre nos services selon les modalités précisées dans le cadre « Vos contacts » en haut de ce courrier.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Je vais devoir leur envoyer un nouveau message pour avoir plus d'explications.

Sachant qu'ils ont toujours pas corrigé mon avis d'imposition erroné pour lequel ils ont pris ma première déclaration d'impôt et non pas les déclarations rectificatives que j'ai soumises peu de temps après et dans les délais.


nb : Je leur ai adressé ma demande de réclamation contentieuse le 31/07/2020

Forum: Le café de Freelance-info
Sujet: retour sur site en entreprise
Réponses : 6
Vues : 1145

Posté le 25/08/20 à 14:47 :

Chez mon client (grande banque française) c'est une semaine sur deux sur site en répartissant l'équipe en deux groupes.
Presta comme internes.

Comme quoi ça diffère radicalement d'un client à l'autre 😁

Posté le 21/08/20 à 17:44 :

Ce qui peut poser problème c'est surtout :
- Obligation de loyauté (code du travail) : vous ne pouvez pas lui faire concurrence sans son accord tant que vous êtes salarié
- Clause de non-concurrence (clause optionnelle dans contrat de travail) : Il peut vous empêcher de retravailler dans le même domaine d'activité ou pour ses clients sous certaines conditions.

La deuxième peut être très contraignante si vous comptez partir à court terme.
Pour la première, à priori "conserver" une société qui existe déjà n'est pas forcément incompatible.
Il aura du mal à démontrer un manquement surtout si vous n'avez réellement plus aucune activité.

Posté le 21/08/20 à 16:29 :

Ce dont il faut quand même bien être conscient c'est que :
- Créer une société à l'étranger ou non, onshore ou offshore [b:921d999782]est bien entendu [u:921d999782]légal[/u:921d999782][/b:921d999782].
- Utiliser des montages "légaux" (création de sociétés) à l'étranger ou non, onshore ou offshore [b:921d999782]dont le principal objectif est de se soustraire à l'imposition[/b:921d999782] [u:921d999782][b:921d999782]n'est pas légal[/b:921d999782][/u:921d999782] et expose à un redressement fiscal en France.

Du coup, à moins de justifier d'un intérêt économique à faire ce genre de montage qui ne soit pas un intérêt majoritairement fiscal, c'est redressable par les impôts français.

Et pour remplir cet intérêt économique et donc ces fameuses "SOUS CERTAINES CONDITIONS" que vous évoquez, il faut avoir des clients dans le pays en question voire même des salariés pour que ça puisse passer auprès des impôts français.

Du coup, franchement, même si admettons que 1% des freelances est prêt à franchir le pas, c'est en réalité à peine 0.001% qui seraient réellement concernés et ne seraient pas exposés à des risques de redressement.

Et vous tentez d'attirer la différence de 0.999% avec des fausses promesses et en cultivant le flou autour des conditions à remplir.

Ce n'est pas juste moralement discutable, c'est clairement malhonnête.