100 % FREELANCE 100 % IT
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Auteur : tortuegonzo

Posté le 13/11/20 à 14:27 :

htnfr a écrit :...
...
- CA 2020 > 36 500€: Sort du régime au mois du dépassement en 2020
 
Bonjour,

C'est exact. Il faut donc noter que si on dépasse le seuil maximal lors de l'année de création, il n'y a pas de proratisation et on sort du régime dès le mois de dépassement.

Posté le 06/11/20 à 09:43 :

Bonjour,

je suis actuellement auto-entrepreneur (développement web) et j'ai pris une RC PRO.

J'envisage de créer une SASU.

D'après vous, est que ce je pourrais continuer avec ma RC PRO à mon nom où devrais-je prendre une RC PRO au nom de la SASU (personne morale) ?

Merci d'avance

Posté le 28/04/20 à 12:30 :

mixomatose a écrit :On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?

Posté le 28/04/20 à 11:31 :

Bonjour,

actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.

Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.

Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)

Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.

Merci d'avance

Forum: Portage salarial
Sujet: Negocier Rupture conventionnelle
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Posté le 21/02/20 à 17:24 :

Bonjour,

tout écrit et/ou email "promettant" une rupture conventionnelle n'ont aucune valeur.

Pour obtenir une RC, il y a une procédure à suivre avec certains délais incompressibles (droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la RC, puis envoi du formulaire à la Direccte et attente de l'homologation).

Lisez par exemple ceci.

Certaines sources déconseillent même de laisser des traces écrites de votre souhait de RC : ici par exemple

Du coup, pour répondre à la question initiale, il n'est pas possible d'être sûr d'obtenir une RC.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 12/02/20 à 10:31 :

Bonjour Rondad,

j'espère sincèrement pour vous que les informations que vous citez sont fiables.

Je n'avais pas eu les mêmes réponses de la part des conseillers téléphoniques de l'URSSAF mais leurs informations ne sont, à mon avis, pas plus fiables ... :
1er coup de fil : la personne m'a dit qu'il fallait attendre 3 ans avant de réouvrir. C'était clairement n'importe quoi (je n'avais jamais eu l'accre).
J'ai donc fait une demande de rendez-vous pour clarifier les choses. Un conseiller m'a appelé alors et m'a confirmé cette histoire de "une année civile". Je lui ai demandé si ça "passait" en changeant de code APE, il m'avait répondu "non".

Beaucoup de sources sur le net vont dans votre sens mais je n'ai jamais trouvé de textes clairs et officiels.

Bon courage et si vous obtenez des infos, n'hésitez pas à les partager.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 12/02/20 à 08:39 :

Rondad a écrit : Dans mon cas j'avais déjà une activité complémentaire de ME que j'ai "fermé" pour en ouvrir une autre proprement après ma RC.
Attention : pour être éligible à l'ACRE, il faut respecter un délai entre la "fermeture" et la création de la nouvelle activité. Voir le paragraphe "Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Acre ?" de cette page
Il faut attendre la fin de l'année en cours lors de la fermeture + 1 année civile.
Concrètement, si vous avez fermé en 2019, vous devriez attendre janvier 2021 pour être éligible à l'ACRE.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 11/02/20 à 10:01 :

Rondad a écrit : 1/ je m’inscris à PE
2/je déclare ma nouvelle activité ME
3/je récupère la notification ARE et demande l’ACRE
4/au rdv Pôle Emploi, je demande l’ARCE

C’est bien le bon ordre ?

Bonne journée
Bonjour,
oui, ça me parait cohérent.

Quelques remarques au cas où :
1) Le plus important est d'être vraiment sûr d'être inscrit à Pôle Emploi avant d'entamer la démarche de création d'entreprise.
2) En théorie, il est possible de faire sa demande d'ACRE au moment de la déclaration de début d'activité. Malheureusement, je n'ai pas trouvé comment faire sur les sites proposés. En tout cas, ce n'était pas proposé sur le site guichet-entreprise que j'ai utilisé début janvier 2020.
3) En pratique, il y a certaines pièces justificatives à attendre et, à mon avis, vous aurez eu votre rendez-vous Pôle Emploi avant de les recevoir. De mémoire :
- pour faire votre demande d'ACRE, vous aurez besoin d'avoir eu votre numéro de SIRET de la part de l'INSEE. (sauf si vous faites la demande au moment de la création comme j'en parle en 2) :) )
- pour faire votre demande d'ARCE, vous aurez besoin de la notification de l'accord de l'ACRE délivrée par l'URSSAF. Si l'URSSAF n'a pas répondu au bout d'un mois, votre demande est tacitement accordée mais vous devrez fournir à Pôle Emploi un récépissé de demande d'ACRE.

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Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 10/02/20 à 08:56 :

Rondad a écrit :Dans les pièces justificatives demandées pour l’ACRE il est demandé pour les chômeurs la notification d’ouverture des droits. Si je comprends bien c’est un document qu’on ne récupère qu’après le rdv Pôle Emploi, il faut donc attendre le rdv pour faire la demande d’ACRE sur le site urssaf ?
Merci pour votre aide
Pour ma part, je m'étais inscrit à Pôle Emploi sur internet et j'avais reçu (au bout d'une semaine même pas) ma notification d'ouverture ARE. Je n'avais pas eu besoin d'attendre le rendez-vous. Mais une chose est sûre : il faut s'inscrire d'abord à Pôle Emploi.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 29/01/20 à 15:51 :

Pour infos (et pour ceux qui surveillent ce sujet), j'ai eu une réponse de l'urssaf.

J'ai reçu un message sur la messagerie du site [url]https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ sur lequel j'avais un compte.[/url]

Donc pour résumer mon parcours :
- 3 janvier : déclaration de début d'activité sur le site guichet-entreprises.fr
- le 12, j'ai pu trouver mon SIRET en fouillant sur le site de l'INSEE
- le 12 : demande d'acre depuis le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
- le 27 : réception de la réponse sur la messagerie du site.

Donc au final, ça a été assez rapide.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
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Posté le 23/01/20 à 10:09 :

Prod-IT a écrit :Hello,
Certains ont eu des news ?
Rien de vraiment concret.

J'ai envoyé une demande "puis je avoir un récépissé?" par le formulaire de contact: aucune réponse.

J'ai appelé plusieurs fois le 3957 : au début, ils m'ont dit qu'il était trop tôt et qu'ils ne voyaient pas ma demande dans leur système. Puis, une dame m'a dit qu'elle voyait bien la demande mais qu'elle ne pouvait pas m'envoyer de récépissé.
J'ai bien tenté de lui expliquer qu'en cas d'accord tacite au bout d'un mois sans réponse, il me faudrait ce récépissé, elle n'a rien voulu savoir.

Alors, j'ai fait une demande de prise de rendez-vous (en précisant que je voulais un récépissé) grâce au formulaire de contact. Une semaine environ après, l'urssaf m'a appelé pour savoir pourquoi je voulais prendre rendez-vous. J'ai expliqué longuement et lourdement et la personne a fini par me dire qu'elle allait voir pour m'envoyer un "papier". Rien reçu pour l'instant mais j'y crois...

Au final, j'ai quand même l'impression que ma demande est bien prise en compte et qu'il me faut simplement patienter.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Choix statut
Réponses : 4
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Posté le 22/01/20 à 18:05 :

Athelas a écrit :
Toutes mes cotisations ont été aux taux pleins (~24%) donc je suppose que je n'ai pas bénéficié de l'ACCRE et peux donc effectuer une demande pour ma nouvelle structure, non?
Bonjour, il me semble que si vous fermez votre entreprise pour en "re-créer" une dans la foulée, vous ne pourrez pas bénéficier de l'acre car il faut respecter un délai de carence (attendre la fin de l'année en cours + 1 année civile).

De plus, depuis le 1er Janvier 2020, l'acre est de nouveau soumis à certaines conditions d'éligibilité (chomeurs, etc,). Je ne sais pas si vous faîtes partie d'une des catégories éligibles.

Voir les conditions d'éligibilité ici par exemple : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#a-compter-du-1er-janvier-2020--1