100 % FREELANCE 100 % IT
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Auteur : tortuegonzo

Posté le 17/12/21 à 05:32 :

Leos a écrit :Merci en fait je vais voir pour creuser plus parce que si je perds la notion de résidence principale je pense que c'est aussi problématique pour mes impôts...
Bonjour, pensez à regarder aussi côté sécurité sociale : sauf cas spécial, si vous résidez à l'étranger, vous ne serez plus couvert par la sécu française.

Posté le 10/12/21 à 04:00 :

Bonjour,
il me semble que je suis dans le même cas que vous :
autoentrepreneur depuis bientôt 2 ans, mon relevé de carrière du site lassuranceretraite.fr indique (pour 2020 et 2021) "activité L'Assurance retraite-Commerçants" mais avec un montant de 0 (alors que j'ai eu un chiffre d'affaires supérieur aux seuils pour valider les trimestres).

J'ai posé la question sur lassuranceretraite.fr. Celle ci m'a répondu :Pour les montants reportés sur votre relevé de carrière dans le cadre de votre activité d'indépendant, les modifications ne sont possibles que par le biais de l URSSAF.

J'ai donc contacté l'URSSAF. Celle ci m'a répondu (au bout de 2 tentatives car leur première réponse était à côté de la plaque):

L'Urssaf ne gérant pas cette formalité, je transmets votre demande à :
CARSAT ...
Je vous invite à contacter cet organisme pour finaliser votre dossier.


Sur le site CARSAT de ma région, on me propose de les contacter en utilisant le site lassuranceretraite.fr ... bref, la boucle est bouclée.

Je continue mes recherches, en espérant avoir une réponse avant ma retraite :)

[UPDATE]: j'ai recontacté lassuranceretraite.fr qui, au bout d'une semaine, m'a répondu qu'ils n'étaient actuellement pas en mesure de m'apporter une réponse dans des délais brefs, qu'il fallait que je regarde la FAQ et que je repose la question plus tard si je ne trouvais pas la réponse dans celle-ci :).

Posté le 30/11/21 à 11:43 :

Bonjour,

comme mentionné plus haut, l'ARCE est conditionnée par l'obtention de l'ACRE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Et pour avoir droit à l'ACRE, il faut créer une entreprise : fermer une AE pour ouvrir une SASU dans la foulée n'est (à mon avis) pas considéré comme une création. D'après ce texte, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026892119/2021-11-30/, il conviendrait d'attendre la fin de l'année de cessation + 1 année civile avant de pouvoir "rouvrir" et bénéficier de l'ACRE.

Posté le 20/10/21 à 08:25 :

Bonjour,

Je me pose quelques questions concernant ma sortie du statut de micro entrepreneur. Désolé si ces questions ont déjà été posées, je n'ai pas trouvé de réponses claires.

Actuellement micro-entrepreneur (micro BNC), je vais basculer automatiquement en entreprise individuelle au 1er Janvier 2022 (suite à un dépassement des seuils 2 années consécutives).

Ainsi, si je comprends bien, au 1er Janvier 2022, je serais soumis au régime de la déclaration contrôlée.

1) Est-ce que les nouvelles obligations de comptabilité que ce changement impose sont requises dès mes déclarations 2022 sur les revenus de 2021 ou bien est-ce que les premières déclarations concernées seront  celles de 2023 sur les revenus de 2022 ?

2) Si ce sont les revenus de 2021 qui sont les premiers concernés, est ce que je peux adhérer à une AGA (en cotisant pour toute l'année 2021) afin de bénéficier des avantages fiscaux de cette adhésion ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Posté le 13/11/20 à 14:27 :

htnfr a écrit :...
...
- CA 2020 > 36 500€: Sort du régime au mois du dépassement en 2020
 
Bonjour,

C'est exact. Il faut donc noter que si on dépasse le seuil maximal lors de l'année de création, il n'y a pas de proratisation et on sort du régime dès le mois de dépassement.

Posté le 06/11/20 à 09:43 :

Bonjour,

je suis actuellement auto-entrepreneur (développement web) et j'ai pris une RC PRO.

J'envisage de créer une SASU.

D'après vous, est que ce je pourrais continuer avec ma RC PRO à mon nom où devrais-je prendre une RC PRO au nom de la SASU (personne morale) ?

Merci d'avance

Posté le 28/04/20 à 12:30 :

mixomatose a écrit :On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?

Posté le 28/04/20 à 11:31 :

Bonjour,

actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.

Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.

Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)

Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.

Merci d'avance

Forum: Portage salarial
Sujet: Negocier Rupture conventionnelle
Réponses : 11
Vues : 3215

Posté le 21/02/20 à 17:24 :

Bonjour,

tout écrit et/ou email "promettant" une rupture conventionnelle n'ont aucune valeur.

Pour obtenir une RC, il y a une procédure à suivre avec certains délais incompressibles (droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la RC, puis envoi du formulaire à la Direccte et attente de l'homologation).

Lisez par exemple ceci.

Certaines sources déconseillent même de laisser des traces écrites de votre souhait de RC : ici par exemple

Du coup, pour répondre à la question initiale, il n'est pas possible d'être sûr d'obtenir une RC.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
Réponses : 37
Vues : 9946

Posté le 12/02/20 à 10:31 :

Bonjour Rondad,

j'espère sincèrement pour vous que les informations que vous citez sont fiables.

Je n'avais pas eu les mêmes réponses de la part des conseillers téléphoniques de l'URSSAF mais leurs informations ne sont, à mon avis, pas plus fiables ... :
1er coup de fil : la personne m'a dit qu'il fallait attendre 3 ans avant de réouvrir. C'était clairement n'importe quoi (je n'avais jamais eu l'accre).
J'ai donc fait une demande de rendez-vous pour clarifier les choses. Un conseiller m'a appelé alors et m'a confirmé cette histoire de "une année civile". Je lui ai demandé si ça "passait" en changeant de code APE, il m'avait répondu "non".

Beaucoup de sources sur le net vont dans votre sens mais je n'ai jamais trouvé de textes clairs et officiels.

Bon courage et si vous obtenez des infos, n'hésitez pas à les partager.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
Réponses : 37
Vues : 9946

Posté le 12/02/20 à 08:39 :

Rondad a écrit : Dans mon cas j'avais déjà une activité complémentaire de ME que j'ai "fermé" pour en ouvrir une autre proprement après ma RC.
Attention : pour être éligible à l'ACRE, il faut respecter un délai entre la "fermeture" et la création de la nouvelle activité. Voir le paragraphe "Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Acre ?" de cette page
Il faut attendre la fin de l'année en cours lors de la fermeture + 1 année civile.
Concrètement, si vous avez fermé en 2019, vous devriez attendre janvier 2021 pour être éligible à l'ACRE.

Forum: Déclaration d’activité
Sujet: Demande ACRE suite réforme
Réponses : 37
Vues : 9946

Posté le 11/02/20 à 10:01 :

Rondad a écrit : 1/ je m’inscris à PE
2/je déclare ma nouvelle activité ME
3/je récupère la notification ARE et demande l’ACRE
4/au rdv Pôle Emploi, je demande l’ARCE

C’est bien le bon ordre ?

Bonne journée
Bonjour,
oui, ça me parait cohérent.

Quelques remarques au cas où :
1) Le plus important est d'être vraiment sûr d'être inscrit à Pôle Emploi avant d'entamer la démarche de création d'entreprise.
2) En théorie, il est possible de faire sa demande d'ACRE au moment de la déclaration de début d'activité. Malheureusement, je n'ai pas trouvé comment faire sur les sites proposés. En tout cas, ce n'était pas proposé sur le site guichet-entreprise que j'ai utilisé début janvier 2020.
3) En pratique, il y a certaines pièces justificatives à attendre et, à mon avis, vous aurez eu votre rendez-vous Pôle Emploi avant de les recevoir. De mémoire :
- pour faire votre demande d'ACRE, vous aurez besoin d'avoir eu votre numéro de SIRET de la part de l'INSEE. (sauf si vous faites la demande au moment de la création comme j'en parle en 2) :) )
- pour faire votre demande d'ARCE, vous aurez besoin de la notification de l'accord de l'ACRE délivrée par l'URSSAF. Si l'URSSAF n'a pas répondu au bout d'un mois, votre demande est tacitement accordée mais vous devrez fournir à Pôle Emploi un récépissé de demande d'ACRE.