Indépendants : le point sur les aides de l’état


Publié le 09-04-2020 par Team Freelance-info



Indépendants, libéraux et micro-entrepreneurs peuvent aussi, en cette période de crise inédite, bénéficier de la série de mesures annoncées par le gouvernement pour faire face au péril financier dans une France quasiment mise à l’arrêt. Récapitulatif.

TPE : une indemnisation forfaitaire de 1500 euros

Un fonds de solidarité, doté d’un milliard d’euros, a été initié pour un mois minimum, et sera renouvelé si nécessaire en avril.
Le principe : permettre le versement d’une indemnité forfaitaire pour un montant de 1500 euros aux indépendants, micro-entrepreneurs, TPE et professions libérales.

Les critères pour bénéficier de cette somme défiscalisée sont les suivants :

- L’entreprise doit compter moins de dix salariés.
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros.
- Elle doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, ou avoir subi une perte de chiffres d’affaires de plus de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.
- Pour les structures créées après mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis - la création est pris en compte pour le calcul.
- Une aide supplémentaire des régions pourra aussi être proposée aux TPE qui emploient au
moins un salarié, pour éviter la faillite, à partir du 15 avril.

Pour faire votre demande, rendez-vous sur l’espace “entreprises” du site impots.gouv.fr. Avant de remplir le formulaire, munissez-vous des éléments nécessaires (SIREN/ SIRET, RIB, montant de vos chiffre d’affaires de 2019 et 2020) et déclarez sur l’honneur l’exactitude des informations fournies pour recevoir automatiquement l’aide, si vous êtes éligible.

Le prélèvement des échéances sociales suspendu

L’Urssaf a suspendu le prélèvement des cotisations sociales du 20 mars et du 5 avril : ces sommes seront lissées sur les prochaines échéances jusqu’à la fin de l’année.
Les indépendants pourront également demander l’octroi de délai de paiements (sans majoration de retard ni pénalité), un ajustement de l’échéancier avant la déclaration annuelle, pour anticiper une baisse de revenus, ainsi que l’intervention de l’action sociale de la protection sociales des travailleurs indépendants (CPSTI) pour leur prise en charge totale ou partielle ou l’octroi d’une attribution financière exceptionnelle.
Artisans ou commerçant bénéficient de trois moyens pour une demande de delais :
via le site https://www.ma.secu-independants.fr ;
par mail en renseignant l’objet “Vos cotisations” et le motif (difficultés de paiement) ;
par téléphone au 3698 (service gratuit et prix d’un appel normal.

Les professionnels libéraux sont invités à se connecter à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr : ils pourront envoyer un message via la rubrique “Une formalité déclarative” et “déclarer une situation exceptionnelle”.

Les praticiens et auxiliaires médicaux pourront eux utiliser le service par téléphone, au 3957 (0,12 euros la minute puis prix d’un appel à ou au service gratuit 0 806 804 209 (prix d’un appel normal).

L’URSSAF met également à votre disposition une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes et vous accompagner dans vos démarches.

Impôts : des délais de paiement et une modulation des prélèvements

En matière d’impôts sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent demander la modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source, ou demander le report de leur paiements. Le paiement de la taxe foncière et des contrats de mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent également être suspendus.

Rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”. Tout demande avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

La suspension de charges diverses pour les TPE

Factures d’eau, de gaz et d’électricité sont suspendues pour les TPE dont l’activité est affectée par la crise. Les conditions pour en bénéficier : être éligibles au fond de solidarité, réaliser au maximum un million d’euros de chiffre d’affaires, subir une fermeture administrative ou connaître une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.

Pour en bénéficier, adressez une demande de rapport à l’amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité (par mail ou par téléphone).
Pour certaines TPE et PME, le recouvrement des loyers et des charges est suspendu depuis le 1er avril : ils seront étalés ou différés à la reprise de l’activité, sans pénalité. La mesure est appliquée automatiquement.

Le remboursement des crédits bancaires pour les entreprises

Le remboursement des crédits des entreprises pourront être décalés jusqu’à six mois sans pénalités ni coûts, en saisissant le Médiateur du crédit sur son site.

Il sera également possible jusqu’en fin d’année de demander un prêt garanti par l’Etat à un taux de 0,25 % : il pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires en 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019. Pas de remboursement exigé en première année : le prêt pourra être amorti sur une période maximale de cinq ans.

Prenez contact avec votre banquier et muni de son pré-accord, rendez-vous sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir votre identifiant unique. En cas de refus, il est possible de contacter Bpifrance supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr ou de vous rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.


Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises, ou téléchargez directement le PDF récapitulant les aides, les contacts et les procédures.

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