Les faux freelances et le salariat déguisé : qu'est-ce que c'est ?


Publié le 03-01-2022 par Modérateur FREELANCE INFO



Être freelance est souvent un synonyme de liberté. C'est un choix professionnel et un choix de vie, en quête d'épanouissement. En tout cas pour un certain nombre de travailleurs indépendants… Pour d'autres il s'agit d'un choix imposé, par leur situation, par le marché du travail ou autres facteurs. Certaines entreprises profitent de cette modalité de travail assez répandue et en vogue. Elles économisent des cotisations, mais imposent des contraintes aux travailleurs indépendants. Sacré paradoxe ! C'est ce que l'on appelle les faux freelances ou le salariat déguisé. Heureusement, cette pratique est pénalisée par la loi, mais faut-il encore connaître les recours ! Voici tous les détails sur ce phénomène.

 

Le salariat déguisé : quèsaco ?

 

Partons d'une définition du salariat : il est défini par un contrat de travail qui engage le salarié à travailler pour le compte de l'employeur, sous sa direction et moyennant rémunération. Il s'agit d'un lien légal entre deux personnes, mais qui met en place une relation hiérarchique.

 

Or, cette définition n'est pas très éloignée de la réalité quotidienne de nombreux freelances. La limite entre les deux modalités de travail est vraiment mince. Expliquons-nous : un freelance attend une rémunération pour son travail, naturellement. S'il n'a pas d'employeur, un travailleur indépendant travaille pour des clients.

 

Ce qui va plutôt déterminer si vous êtes un freelance pur et dur, ou un salarié déguisé, c'est l'aspect hiérarchique. Si vous travaillez sous la direction de quelqu'un d'autre que vous, vous n'êtes plus indépendant.

 

Au-delà des appellations, du nom des conventions ou de la volonté déclarée par le freelance et son client, ce sont les conditions de travail et sous lesquelles on réalise une activité qui détermine s'il s'agit de salariat ou pas.

 

Qui se bat contre le salariat déguisé du côté de l'Administration ?

 

C'est l'inspection du travail qui surveille le respect des normes du droit du travail. Elle veille à l'application des conventions au profit des travailleurs qui doivent bénéficier de bonnes conditions et un bien-être social et professionnel. Dans sa mission, l'inspection du travail fera de telle sorte qu'un freelance en situation de salariat déguisé puisse accéder aux droits de ses homologues en situation de régularité.

 

Une entreprise répond à l'URSSAF en ce qui concerne les cotisations sociales. La première collecte les apports et les contributions sociales des organismes. Elle assure une bonne gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Or, quand une entreprise sollicite des freelances, en évitant d'avoir des salariés, elle économise les cotisations qu'elle devrait verser à l'URSSAF. En même temps, elle n'a plus à respecter le code du travail qui régule les relations salariales...

 

Comment savoir si vous êtes un travailleur indépendant ou un faux freelance ?

 

Prouver que vous êtes un salarié déguisé

 

Pour mettre en évidence une relation de salariat déguisé, encore faut-il démontrer le lien de subordination entre le freelance et son client. Sans cette preuve, il est difficile d'entamer des procédures ou de prendre des décisions fondées.

 

En cas de doute, l'administration prend en compte plusieurs critères pour juger la situation. Parmi eux, on peut citer l'absence d'un contrat ou d'un accord de prestation de service. À cela, il faut ajouter un cahier des charges souvent inexistant, alors qu'il est fondamental pour le travail optimal entre client et freelance. Un autre signal d'alerte est la facturation au mois, sans mentionner le TJM ou les livrables.

 

Mais il existe d'autres critères de décision pour l'inspection du travail comme la mise en place d'un lien hiérarchique entre les deux parties du contrat de services ou d'un système d'horaires. Parfois, certains clients demandent même de travailler soit dans les locaux de l'entreprise, soit en exclusivité !

 

Pris de manière isolée, les critères sont insuffisants pour prouver une situation de salariat déguisé. Cela dit, il suffit de cocher quelques cases pour qu'une entreprise soit accusée d'embaucher des faux freelances. Voici quelques exemples récurrents de situations de salariat déguisé :

 

  • Obligation de travailler dans les locaux du client et avec son équipement.
  • Contrôle exhaustif du travail et de son exécution, avec des directives voire des sanctions éventuelles.
  • Horaires et jours de travail ou congés imposés par le client.
  • Dépendance économique vis-à-vis d'un seul client qui représente presque la totalité de votre CA.

 

Points négatifs pour le freelance en situation de salariat déguisé

 

Un faux freelance subit les désavantages des deux statuts : les mauvais côtés du salariat et du freelancing. Ainsi, vous perdez à la fois votre autonomie et votre liberté.

 

Impossible de fixer des tarifs, de choisir ses conditions de travail et l'exécution de son travail, les principaux avantages d'être freelance.

 

En même temps, vous ne bénéficiez pas de la protection sociale d'un salarié. Vous êtes sans revenus réguliers, sans mutuelle ou retraite, pas de chômage ni de congé payé... Sans mentionner les contraintes financières : impossible d'obtenir un crédit immobilier ou de se loger en toute sérénité.

 

Si vous dépendez d'un seul client, en cas de rupture de relation, vous risquez une grande précarité et l'absence de revenus.

Par conséquent, aucun intérêt à être dans ce type de relation, encore moins de manière durable.

 

Lancer une procédure de contrôle

 

Si vous êtes dans ce cas, il est possible de lancer une procédure pour vous protéger. Mais votre client peut être contrôlé malgré vous aussi !

 

Vous pouvez saisir les prud’hommes pour réclamer le respect de vos droits. L'inspection du travail peut faire un contrôle en cas de détection de situation étrange et tendancieuse. Finalement, c'est l'URSSAF qui peut lancer un contrôle ou une enquête.

 

Ainsi, l'administration peut éventuellement requalifier la relation de travail indépendante en salariat.

 

Conséquences pour votre client

 

C'est votre client qui est le plus bénéficié par le salariat déguisé. Mais en cas de contrôle, il devra verser des indemnités et les sommes correspondantes aux cotisations et congés qui correspondent à la période de votre relation commerciale. Si le contrat est rompu, le client devra vous verser des indemnités de licenciement. Finalement, il risque 3 ans de prison et une amende allant jusqu'à 45 000 €.



Modérateur FREELANCE INFO