Mais finalement la micro-entreprise, c'est quoi ?


Publié le 03-01-2022 par Modérateur FREELANCE INFO



La micro-entreprise est un statut choisi par de très nombreux free-lance, que ce soit dans le domaine de l’IT ou de l’informatique. Pour simplifier, il s’agit simplement d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire que vous exercez votre activité avec votre nom propre et non avec une entité distincte.
Si de nombreux indépendants sont séduits par ce statut, c’est parce qu’il présente de nombreux avantages à commencer par les démarches d’ouverture grandement simplifiées. Quelques clics suffisent directement sur le site de l’URSSAF pour mettre en place ce statut. Mais il faut également souligner que la comptabilité reste très simple, vous évitant d’avoir recours à un comptable.
Le défaut majeur repose sur le fait que vous êtes responsable des dommages occasionnés au cours d’une mission. Bien que l’on parle de responsabilité limitée, une partie de votre capital personnel devra être engagée pour rembourser les dégâts.

Les différentes catégories du statut micro-entreprise


Lorsque l’on parle d’activité, il faut savoir qu’elle correspond aux produits ou aux services que vous proposez en tant que freelance.
•    Vous trouvez la catégorie libérale, indispensable lorsque vous exercez une activité de conseil ou d’expertise, ce qui est souvent le cas dans le domaine informatique.
•    La catégorie commerciale correspond à la vente de services commerciaux ou de vente de biens. Exemple, vous vendez des aliments ou bien vous êtes dans la location de biens meublés.
•    Enfin, la catégorie artisanale s’appuyant sur la fabrication et la création d’objets, mais également des outils digitaux.

 

Les différentes conditions à remplir pour la micro-entreprise


Pour accéder à ce statut, vous devez obligatoirement être majeur ou être un mineur émancipé. Une adresse physique en France est également nécessaire, dans le cas contraire vous devez demander une autorisation à la préfecture si vous n’habitez pas dans l’union européenne. Sachez qu’il est également impossible d’exercer ce statut si vous êtes déjà travailleur non-salarié. Enfin, des revenus plafonds sont également établis à 72 600 € hors taxes si vous exercez une activité artisanale ou libérale et à 176 200 € hors taxes pour des prestations d’hébergement ou la vente de marchandises.

 

Les taxes et les impôts à payer


Voilà une autre partie intéressante du statut de micro-entreprise. Il faut savoir qu’il existe 4 types d’imposition : l’impôt sur le revenu, les cotisations URSSAF, la TVA et la cotisation foncière des entreprises.

 

L’impôt sur le revenu


Comme vous avez pu le voir précédemment, il existe différents types d’activités. Selon la catégorie dans laquelle vous êtes, l’impôt sur le revenu ne sera pas le même. Le bénéfice non commercial ou BNC s’applique uniquement sur la catégorie libérale. Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC regroupent alors les activités artisanales et commerciales.
Si vous avez le statut de micro-entreprise, vous n’avez pas l’obligation de tenir un livre de comptes. Par ailleurs, vous ne pouvez déduire aucune charge. Le calcul des impôts est alors grandement simplifié, car il se base directement sur votre chiffre d’affaires. Pour faire simple, c’est le montant que vous avez perçu sur votre compte bancaire qu’il faudra obligatoirement déclarer auprès de l’URSSAF.
Un montant forfaitaire s’applique et sera de 34 % pour les revenus BNC, ce qui signifie que 66 % de vos revenus seront imposés à l’impôt sur le revenu. Si vous exercez une activité de type BIC, le montant forfaitaire sera de 50 %. En d’autres termes, 50 % des revenus de la micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour le paiement de cet impôt, vous pouvez opter pour le prélèvement à la source ou tout simplement attendre de le régler au moment de la prochaine déclaration de l’impôt.

 

L’URSSAF


L’URSSAF reste l’organisme qui collecte les cotisations sociales issues de la micro-entreprise. Grâce à cela, vous aurez accès à la caisse primaire d’assurance maladie, mais cela vous permet également de valider vos trimestres pour la retraite.
Cependant, il n’y a aucune cotisation à pôle emploi, car si vous fermez votre activité vous n’avez pas le droit au chômage.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont fixes, c’est-à-dire à 22 %. Impossible d’effectuer la moindre déduction de pourcentage comme c’est le cas avec l’impôt sur le revenu. La seule façon d’avoir un taux de cotisations plus bas et de pouvoir bénéficier de L’ACRE, un dispositif qui vous sera détaillé plus tard. Dès le premier euro, le montant reste fixe et ne sera pas progressif, contrairement une fois de plus à l’impôt sur le revenu.
Suivant le rythme des déclarations que vous avez choisies, le paiement s’effectue mensuellement ou chaque trimestre. Il suffira de vous rendre sur le portail dédié et les cotisations seront calculées automatiquement.

 

L’ACRE


Il s’agit d’une aide qui a été mise en place par le gouvernement pour diminuer le montant des charges de l’URSSAF. En d’autres termes, c’est un abattement particulièrement intéressant, à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes. Il faut également être inscrit au pôle emploi depuis plus de six mois et la durée d’abattement s’étale sur une période d’un an avec un montant de 50 %.

 

La cotisation foncière des entreprises


La CFE est une taxe correspondant à un impôt local. Le montant reste donc variable par rapport à la commune sur laquelle vous exercez votre activité. Des écarts importants sont ainsi observés d’une commune à l’autre, comme c’est le cas entre Paris et Saint-Ouen où la CFE varie du simple au quintuple.

 

La TVA


Le dernier sujet à prendre en considération en micro-entreprise correspond à la TVA. Il s’agit d’une taxe forfaitaire établie à 20 % pour la majorité des cas. L’avantage lorsque vous êtes en micro-entreprise, c’est qu’il n’y a pas de franchise de TVA. Pas de facturation, pas de déclaration et pas de récupération. De ce fait, vous n’avez pas besoin de vous en soucier du moment que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants fixés.
 



Modérateur FREELANCE INFO